Cour d'appel de Rennes · Arrêt
Cour d'appel de Rennes — 8ème Ch Prud'homale
8ème Ch Prud'homaleArrêt du 26 mars 2026RG n° 25/03225
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Contexte: Par conclusions notifiées le 16 Février 2026, Que réciproquement, la S.A.R.L. [1] a accepté ce désistement et s'est désistée de son appel incident par conclusions notifiées au greffe le 24 février 2026, Considérant que les parties faisant état d'un accord intervenu entre eux, M. [L] [P] s'est désisté de son appel.
- Éléments du litige : Considérant que les parties faisant état d'un accord intervenu entre eux, M. [L] [P] s'est désisté de son appel.
- Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action.
Procédure
Chronologie du litige
- Conclusions notifiées appel
- Altercation ou incident faits
- Conclusions notifiées appel
- Arrêt d'appel Cour d’appel de Rennes
Document officiel
Texte intégral
31 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 25/03225 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V7T7
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Juin 2025
Date de la saisine : 11 Juin 2025
Date de la décision attaquée : 16 MAI 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES
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APPELANT
[L] [P]
Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 25028950
Représenté par Me Sandra LEVY-REGNAULT, avocat au barreau de NANTES
INTIMEE
S.A.R.L. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège
Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 25167
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N°OCME 45
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Assistée de Philippe RENAULT, greffier,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que les parties faisant état d'un accord intervenu entre eux, M. [L] [P] s'est désisté de son appel par conclusions notifiées le 16 Février 2026,
Que réciproquement, la S.A.R.L. [1] a accepté ce désistement et s'est désistée de son appel incident par conclusions notifiées au greffe le 24 février 2026,
PAR CES MOTIFS
DONNONS ACTE aux parties de leurs désistements réciproques.
RENVOYONS les parties à l'exécution de leur accord.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.
RENNES, le 26 mars 2026.
Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
- Aucune référence structurée détectée.
Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 69c6235ecdc6046d47214234
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus JURICA — identifiant 69c6235ecdc6046d47214234.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 30 juillet 2026.
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