Cour d'appel de Rennes · Arrêt
Cour d'appel de Rennes — 8ème Ch Prud'homale
8ème Ch Prud'homaleArrêt du 26 mars 2026RG n° 24/04761
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Contexte: Par conclusions notifiées le 20 Février 2026, Que réciproquement, la S.A.S. [1] auparavant dénommée [2] en l'absence d'appel incident, déclare accepter le désistement par conclusions notifiées au greffe le 23 Février 2026.
- Éléments du litige : Considérant que [J] [V] s'est désisté de son appel par conclusions notifiées le 20 Février 2026, Que réciproquement, la S.A.S. [1] auparavant dénommée [2] en l'absence d'appel incident, déclare accepter le désistement par conclusions notifiées au greffe le 23 Février 2026.
- Solution: Déclare accepter le désistement par conclusions notifiées au greffe le 23 Février 2026. PAR CES MOTIFS: CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. CONDAMNONS Monsieur [J] [V] aux dépens à défaut de meilleur accord entre les parties et disons que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais irrépétibles. RENNES, le 26 Mars 2026.
Procédure
Chronologie du litige
- Conclusions notifiées appel
- Altercation ou incident faits
- Conclusions notifiées appel
- Arrêt d'appel Cour d’appel de Rennes
Document officiel
Texte intégral
27 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 24/04761 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VDMW
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 Août 2024
Date de la saisine : 13 Août 2024
Date de la décision attaquée : 17 MAI 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT NAZAIRE
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APPELANT
[J] [V]
Représenté par Me Gwenaela PARENT de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 21.17750
INTIMEE
S.A.S. [1] anparavant dénommée [Adresse 1]
Représentée par Me Jérémy STANTON de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE - N° du dossier 442971
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N°OCME 43
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Assistée de Philippe RENAULT, Greffier,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que [J] [V] s'est désisté de son appel par conclusions notifiées le 20 Février 2026,
Que réciproquement, la S.A.S. [1] auparavant dénommée [2] en l'absence d'appel incident, déclare accepter le désistement par conclusions notifiées au greffe le 23 Février 2026.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
CONDAMNONS Monsieur [J] [V] aux dépens à défaut de meilleur accord entre les parties et disons que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais irrépétibles.
RENNES, le 26 Mars 2026,
Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en état,
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
- Aucune référence structurée détectée.
Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 69c6237bcdc6046d472144ca
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus JURICA — identifiant 69c6237bcdc6046d472144ca.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 30 juillet 2026.
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