Cour d'appel de Rennes · 26 mars 2026
8ème Ch Prud'homaleDécisionRG n° 24/04761
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
Autres points décidés
- La cour condamne Monsieur [J] [V] aux dépens à défaut de meilleur accord entre les parties et disons que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais irrépétibles.
Dates essentielles
- Décision rendue
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- Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
- Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
DatesPassage 1
Considérant que [J] [V] s'est désisté de son appel par conclusions notifiées le 20 Février 2026,
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Que réciproquement, la S.A.S. [1] auparavant dénommée [2] en l'absence d'appel incident, déclare accepter le désistement par conclusions notifiées au greffe le 23 Février 2026.
Lire ce passageSynthèsePassage 3
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 4
CONDAMNONS Monsieur [J] [V] aux dépens à défaut de meilleur accord entre les parties et disons que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais irrépétibles. RENNES, le 26 Mars 2026, Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en état,
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CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 24/04761 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VDMW
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 Août 2024
Date de la saisine : 13 Août 2024
Date de la décision attaquée : 17 MAI 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT NAZAIRE
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APPELANT
[J] [V]
Représenté par Me Gwenaela PARENT de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 21.17750
INTIMEE
S.A.S. [1] anparavant dénommée [Adresse 1]
Représentée par Me Jérémy STANTON de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE - N° du dossier 442971
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N°OCME 43
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Assistée de Philippe RENAULT, Greffier,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que [J] [V] s'est désisté de son appel par conclusions notifiées le 20 Février 2026,
Que réciproquement, la S.A.S. [1] auparavant dénommée [2] en l'absence d'appel incident, déclare accepter le désistement par conclusions notifiées au greffe le 23 Février 2026.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
CONDAMNONS Monsieur [J] [V] aux dépens à défaut de meilleur accord entre les parties et disons que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais irrépétibles.
RENNES, le 26 Mars 2026,
Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en état,
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Mentions dans le texteture de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Août 2024 Date de la saisine : 13 Août 2024 Date de la décision attaquée : 17 MAI 2024 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT NAZAIRE --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [J] [V] Représenté par Me Gwenaela PARENT de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 21.17750 INTIMEE S.A.S. [1] anparavant dénommée
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- Identifiant source
- 69c6237bcdc6046d472144ca