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Cour d'appel de Rennes · 26 mars 2026

8ème Ch Prud'homaleDécisionRG n° 26/00980

Procédure prud'homale
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

Autres points décidés
  • La cour condamne la S.A.S. [1], la S.E.L.A.R.L. [F] [4] ès-qualités, et la S.E.L.A.R.L. [3] ès-qualités aux dépens, sauf meilleur accord entre les parties.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Considérant que la S.A.S. [1] assistée de la S.E.L.A.R.L. [F] [4] agissant par Me [Y] [F] ès-qualités d'administrateur judiciaire et de la S.E.L.A.R.L. [3] prise en la personne de Me [P] [O] ès-qualités de Mandataire Judiciaire se sont désistées de leur appel par conclusions notifiées le 23 Février 2026,
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  2. SynthèsePassage 2
    CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour
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  3. Autres dispositions · SynthèsePassage 3
    CONDAMNONS la S.A.S. [1], la S.E.L.A.R.L. [F] [4] ès-qualités, et la S.E.L.A.R.L. [3] ès-qualités aux dépens, sauf meilleur accord entre les parties. Le Greffier, RENNES, le 26 Mars 2026 Le Magistrat chargé de la mise en état
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CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale

N° RG 26/00980 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WJ3F

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Février 2026

Date de la saisine : 05 Février 2026

Date de la décision attaquée : 15 DECEMBRE 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES

---------------------------------------------------------------------------

APPELANTES

- S.A.S. [1],

- S.E.L.A.R.L. SELARL [2],

- S.E.L.A.R.L. SELARL [3]

Représentées par Me Karima BLUTEAU de la SELEURL BLUTEAU AVOCAT, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 230056

INTIME

[T] [G]

Représenté par Me Simon BRIAUD de la SELARL MDL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 220061

--------------------------------------------------------------------------

N°OCME n° 48

Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,

Assistée de Philippe RENAULT, Greffier,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que la S.A.S. [1] assistée de la S.E.L.A.R.L. [F] [4] agissant par Me [Y] [F] ès-qualités d'administrateur judiciaire et de la S.E.L.A.R.L. [3] prise en la personne de Me [P] [O] ès-qualités de Mandataire Judiciaire se sont désistées de leur appel par conclusions notifiées le 23 Février 2026,

Que M. [T] [G] n'a pas conclu et n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

PAR CES MOTIFS:

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

CONDAMNONS la S.A.S. [1], la S.E.L.A.R.L. [F] [4] ès-qualités, et la S.E.L.A.R.L. [3] ès-qualités aux dépens, sauf meilleur accord entre les parties.

Le Greffier, RENNES, le 26 Mars 2026

Le Magistrat chargé de la mise en état

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  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    cte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Février 2026 Date de la saisine : 05 Février 2026 Date de la décision attaquée : 15 DECEMBRE 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES --------------------------------------------------------------------------- APPELANTES - S.A.S. [1], - S.E.L.A.R.L. SELARL [2], - S.E.L.A.R.L. SELARL [3] Représentées par Me Karima BLUTEAU de la SELEURL BLUTEAU AVOCAT, avocat au barreau de RENNES - N° du do
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Identifiant source
69c62346cdc6046d47214089
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