Cour d'appel de Rennes · Arrêt
Cour d'appel de Rennes — 8ème Ch Prud'homale
8ème Ch Prud'homaleArrêt du 26 mars 2026RG n° 26/00980
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Éléments du litige : Considérant que la S.A.S. [1] assistée de la S.E.L.A.R.L. [F] [4] agissant par Me [Y] [F] ès-qualités d'administrateur judiciaire et de la S.E.L.A.R.L. [3] prise en la personne de Me [P] [O] ès-qualités de Mandataire Judiciaire se sont désistées de leur appel.
- Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action.
Procédure
Chronologie du litige
- Conclusions notifiées appel
- Arrêt d'appel Cour d’appel de Rennes
Document officiel
Texte intégral
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CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 26/00980 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WJ3F
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Février 2026
Date de la saisine : 05 Février 2026
Date de la décision attaquée : 15 DECEMBRE 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES
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APPELANTES
- S.A.S. [1],
- S.E.L.A.R.L. SELARL [2],
- S.E.L.A.R.L. SELARL [3]
Représentées par Me Karima BLUTEAU de la SELEURL BLUTEAU AVOCAT, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 230056
INTIME
[T] [G]
Représenté par Me Simon BRIAUD de la SELARL MDL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 220061
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N°OCME n° 48
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Assistée de Philippe RENAULT, Greffier,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que la S.A.S. [1] assistée de la S.E.L.A.R.L. [F] [4] agissant par Me [Y] [F] ès-qualités d'administrateur judiciaire et de la S.E.L.A.R.L. [3] prise en la personne de Me [P] [O] ès-qualités de Mandataire Judiciaire se sont désistées de leur appel par conclusions notifiées le 23 Février 2026,
Que M. [T] [G] n'a pas conclu et n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
PAR CES MOTIFS:
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
CONDAMNONS la S.A.S. [1], la S.E.L.A.R.L. [F] [4] ès-qualités, et la S.E.L.A.R.L. [3] ès-qualités aux dépens, sauf meilleur accord entre les parties.
Le Greffier, RENNES, le 26 Mars 2026
Le Magistrat chargé de la mise en état
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
- Aucune référence structurée détectée.
Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 69c62346cdc6046d47214089
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus JURICA — identifiant 69c62346cdc6046d47214089.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 30 juillet 2026.
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