Cour d'appel de Rennes · Arrêt
Cour d'appel de Rennes — 8ème Ch Prud'homale
8ème Ch Prud'homaleArrêt du 26 mars 2026RG n° 24/05693
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Contexte: Par conclusions notifiées le 20 Février 2026, Que réciproquement, la S.A.S. [1] a accepté ce désistement et s'est désistée de son appel incident par conclusions notifiées au greffe le 20 février 2026, Considérant que [K] [G] faisant état d'un accord intervenu entre les parties s'est désisté de son appel.
- Éléments du litige : Considérant que [K] [G] faisant état d'un accord intervenu entre les parties s'est désisté de son appel.
- Solution: Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action.
Procédure
Chronologie du litige
- Altercation ou incident faits
- Conclusions notifiées appel
- Conclusions notifiées appel
- Arrêt d'appel Cour d’appel de Rennes
Document officiel
Texte intégral
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CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 24/05693 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VI4Y
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 Octobre 2024
Date de la saisine : 16 Octobre 2024
Date de la décision attaquée : 24 SEPTEMBRE 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE VANNES
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APPELANT
[K] [G]
Représenté par Me Matthieu PERRAUD de la SELARL LA FIDUCIAIRE GENERALE, avocat au barreau de VANNES - N° du dossier E00072FX
INTIMEE
S.A.S. [1]
Représentée par Me Anne-Laure MARY-CANTIN de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E0007DIW
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N°OCME 44
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Philippe RENAULT, Greffier,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que [K] [G] faisant état d'un accord intervenu entre les parties s'est désisté de son appel par conclusions notifiées le 20 Février 2026,
Que réciproquement, la S.A.S. [1] a accepté ce désistement et s'est désistée de son appel incident par conclusions notifiées au greffe le 20 février 2026,
PAR CES MOTIFS
DONNONS ACTE aux parties de leurs désistements réciproques.
RENVOYONS les parties à l'exécution de leur accord.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.
RENNES, le 26 Mars 2026
Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
- Aucune référence structurée détectée.
Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 69c62379cdc6046d472144b5
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus JURICA — identifiant 69c62379cdc6046d472144b5.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 30 juillet 2026.
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