Cour d'appel de Rennes : décisions sociales et prud'homales – page 15

Vu le jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES du 19 JANVIER 2023 ; Vu la déclaration d'appel de Monsieur [D] [A] reçue au greffe de la cour d'appel de RENNES le 06 Mars 2023 (RG 21/89). L'article 1533, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile, tel qu'issu du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025, dispose que : « Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.». En l'espèce, il ressort

Vu le jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE QUIMPER du 22 FEVRIER 2023 ; Vu la déclaration d'appel de Madame [X] [H] reçue au greffe de la cour d'appel de RENNES le 07 Mars 2023 (RG F 22/00007). L'article 1533, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile, tel qu'issu du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025, dispose que : « Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.». En l'espèce, il

Vu le jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-BRIEUC du 14 FEVRIER 2023 ; Vu la déclaration d'appel de S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège reçue au greffe de la cour d'appel de RENNES le 13 Mars 2023 (RG 21/00073). L'article 1533, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile, tel qu'issu du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025, dispose que : « Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.».

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'Etablissement Public POLE EMPLOI faisant état d'un accord intervenu entre les parties s'est désisté de son appel par conclusions notifiées le 26 Mars 2026, Que réciproquement, Monsieur [U] [M] a accepté ce désistement et s'est désisté de son appel incident par conclusions notifiées au greffe le 29 avril 2026, Par ces motifs Donnons acte aux parties de leurs désistements réciproques. Renvoyons les parties à l'exécution de leur accord. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. Condamnons Etablissement Public POLE EMPLOI aux dépens à défaut de meilleur accord entre les parties. Le Greffier, RENNES, le 21 Mai 2026

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Vu le jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES du 14 JUIN 2024 ; Vu la déclaration d'appel de Monsieur [S] [I] reçue au greffe de la cour d'appel de RENNES le 15 Juillet 2024 (RG 23-0010760). L'article 1533, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile, tel qu'issu du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025, dispose que : « Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.». En l'espèce, il

Vu le jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES du 15 MAI 2024 ; Vu la déclaration d'appel de Madame [X] [H] reçue au greffe de la cour d'appel de RENNES le 16 Juillet 2024 (RG 24/12444). L'article 1533, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile, tel qu'issu du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025, dispose que : « Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.». En l'espèce, il ressort

Vu le jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES du 14 JUIN 2024 ; Vu la déclaration d'appel de Monsieur [M] [E] reçue au greffe de la cour d'appel de RENNES le 16 Juillet 2024 (RG 22/0005766). L'article 1533, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile, tel qu'issu du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025, dispose que : « Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.». En l'espèce, il

Vu le jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE NANTES du 11 JUIN 2024 ; Vu la déclaration d'appel de S.A.R.L. [1] reçue au greffe de la cour d'appel de RENNES le 17 Juillet 2024 (RG 2022/00002). L'article 1533, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile, tel qu'issu du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025, dispose que : « Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.». En l'espèce, il

Vu le jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES du 27 JUIN 2024 ; Vu la déclaration d'appel de Madame [P] [Y] reçue au greffe de la cour d'appel de RENNES le 18 Juillet 2024 (RG 2022-00005). L'article 1533, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile, tel qu'issu du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025, dispose que : « Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.». En l'espèce, il

Le 5 avril 2019, Madame [G] [X] a signé avec la SAS Francelot un contrat de réservation dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement d'un appartement dans les [Adresse 3] à [Localité 3] (44). Suivant acte notarié du 10 février 2021, Madame [G] [X] a acquis auprès de la société Francelot les lots N°8, 9 et 17 comprenant un appartement, une annexe de rangement et une place de parking dans l'immeuble sis [Adresse 4] sur la commune de [Localité 3]. La livraison de l'immeuble devait intervenir au cours du 18ème mois suivant la signature de l'acte, soit au cours du mois d'août 2022. Le 3 mai 2022, l'association syndicale libre du [Adresse 2] a annoncé par l'intermédiaire du promoteur que la livraison était reportée à début octobre 2022.

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile, Considérant que Monsieur [N] [M] faisant état d'un accord transactionel entre les parties s'est désisté de son appel par conclusions notifiées le 21 Avril 2026, Que la S.A.S. [1] accepte ce désistement par conclusions notifiées le 22 avril 2026, Par ces motifs Donnons acte aux parties du désistement d'appel et de son acceptation. Renvoyons les parties à l'exécution de leur accord. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. Disons que chacune des parties conserve la charge de ses propres frais et dépens. RENNES, le 21 Mai 2026 Le Greffier Magistrat chargé de la mise en état