Cour d'appel de Poitiers : décisions sociales et prud'homales – page 8

La société [O] exerce une activité de construction modulaire. Elle employait plus de dix salariés et était soumise à la convention collective nationale de la métallurgie. Par contrat de travail à durée déterminée du 6 mai 2009, M. [M] [Q] a été engagé par la société [O] en qualité de menuisier pour la période comprise entre le 25 mai 2009 et le 26 février 2010. Par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein (36h30 par semaine) prenant effet le 10 mai 2010, M. [Q] a été engagé par la société [O] en qualité de menuisier. Par lettre recommandée avec avis de réception du 31 mars 2021, la société [O] a mis en demeure M. [Q] de justifier de son absence le 12 mars 2021 et pour la période comprise entre le 16 et le 18 mars 2021.

Mme [T] [I] a été embauchée par la société [3] en qualité de secrétaire réceptionniste standardiste du service transactions pour une durée de 17h30 par un contrat de travail à durée indéterminée du 21 avril 2008, puis à temps complet à compter du 1er mai 2012 selon avenant signé par les deux parties le 20 avril. L'activité de l'agence [3] a été transférée à la société [2] en janvier 2021, avec effet au 1er mars 2021. Lors d'un échange téléphonique du 9 février 2021, Mme [U], directrice des ventes [4], a proposé à Mme [I] deux évolutions professionnelles, l'une comme consultante immobilière et l'autre comme attachée commerciale. Cette conversation téléphonique a été enregistrée par Mme [I] sans le consentement de Mme [U].

M. [Z] [U] était bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapées et du complément de ressources à compter du mois de juin 2009. Du 11 mai au 29 juin 2020, M. [U] a exercé une activité salariée, à raison de 10 heures au cours de ces deux mois dans le cadre d'un contrat à durée déterminée. Par décision du 11 juin 2020, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Haute [Localité 1] a attribué à M. [U], suite à sa demande du 26 mai 2020, une allocation aux adultes handicapées et un complément de ressources associé à cette allocation pour la période du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2029 au motif qu'il présentait un taux d'incapacité supérieur à 80 % et une capacité de travail de 5 %.

Il résulte de ces éléments que pour bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés, Mme [I] devait présenter, à la date de la demande de renouvellement le 8 juillet 2021, soit un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %, soit un taux d'incapacité permanente compris entre 50 % et 79 % ainsi qu'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, compte tenu de son handicap. La cour constate que les parties s'accordent dans leurs conclusions d'appel sur le fait que, du fait de son handicap, Mme [I] présentait un taux d'incapacité permanente compris entre 50 % et 79 % comme l'a décidé la CDAPH dans ses décisions litigieuses des 28 juin et 13 octobre 2022.

Par arrêt du 24 février 2026, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers a reconnu Monsieur [O] [B] [M] comme l'auteur de faits pénalement répréhensibles. Elle a toutefois retenu l'abolition de son discernement au moment des faits et a, en conséquence, constaté son irresponsabilité pénale en application de l'article 122-1 du code pénal. Par ordonnance du 24 février 2026, le chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers a ordonné l'hospitalisation en soins psychiatriques de Monsieur [O] [B] [M]. Le 24 février 2026, le préfet de la Vendée a demandé au Centre hospitalier Georges Mazurelle d'admettre Monsieur [O] [B] [M] sous la forme d'une hospitalisation complète. Le certificat médical établi le 25 février 2026 à

par jugement du 11 janvier 2018 désignant en qualité de curateurs ses parents [R] et [V] [L]. Selon assignation du 7 mai 2021, [S] [L], assisté de ses deux curateurs, a fait assigner la Maif et la Msa de Haute Normandie devant le tribunal judiciaire de Niort pour obtenir l'indemnisation de ses préjudices. Les père et mère de [S] [L] ont également sollicité réparation de leur préjudice consécutif à l'accident, de même que ses soeurs [Y] et [N], intervenues volontairement à l'instance par conclusions transmises le 14 novembre 2022. Par jugement du 3 juin 2024, le tribunal judiciaire de Niort a * déclaré [Y] et [N] [L] recevables en leurs demandes * constaté le droit à indemnisation de [S] [L] * fixé la consolidation de [S] [L] à la date du 2

M. [S] [Q] a été recruté par la société [1] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er avril 1996 en qualité de conseiller assurance finance. Il occupait en dernier lieu un poste d'ingénieur d'affaire. M. [Q] a été placé en arrêt maladie du 2 septembre 2016 au 15 mai 2017 en raison d'une pathologie discale nécessitant une intervention chirurgicale. Une réorganisation a été mise en 'uvre au sein de la société [1], dans le cadre d'un projet dénommé 'plan AEC ([2]) 2020", à l'origine de la suppression de plusieurs postes d'ingénieurs d'affaire. Aux termes d'un avenant signé dans le cadre de cette réorganisation le 22 décembre 2017, M. [Q] a évolué à compter du 1er janvier 2018 sur des fonctions de chargé de mission au sein

Le 15 octobre 2018, Mme [W] [B], salariée de la société [1] (établissement de [Localité 4]) a établi deux déclarations de maladies professionnelles, qu'elle a transmises à la caisse primaire d'assurance maladie (la CPAM) des Deux-[Localité 1], accompagnées de deux certificats médicaux initiaux du 26 septembre 2018 faisant état d'une épicondylite médiale droite d'une part, et d'une épicondylite médiale gauche d'autre part. La CPAM des Deux-[Localité 1] a procédé à l'instruction de chacune de ces demandes, dans le cadre de laquelle les deux maladies ont été désignées comme épitrochléite (tendinopathie des muscles épitrochléens) droite et gauche, avec pour dates de première constatation le 1er mars 2018. Puis, par deux décisions du 26 mars 2019,

M. [K] [J] est employé depuis le 24 décembre 2016 en contrat de travail à durée indéterminée par l'entreprise de chantier naval [2], devenue [1], en qualité d'opérateur stratifieur polyvalent. Le 25 février 2019, M. [J] a été victime d'un accident du travail dans les circonstances suivantes : 'il a voulu descendre du contre moule et a glissé', ce qui a entraîné sa chute au sol. Le même jour, la société [2] a établi une déclaration d'accident du travail accompagnée d'un certificat médical initial daté du 25 février 2019 constatant les lésions 'fractures étagées apophyses épineuses des 5ème, 6ème, 7ème, 8ème, 9ème, 10ème, 11ème et 12ème vertèbres thoraciques' et prescrivant un arrêt de travail jusqu'au 27 mai 2019. Le 12 mars 2019, la CPAM a

La SA [1] (ci-après dénommée [1]) a pour activité principale la construction de bennes de collecte de déchets et relève de la convention collective nationale de la métallurgie de la Charente-Maritime. M. [F] [Y] a été embauché par la [1] par un contrat de travail à durée indéterminée du 27 avril 2020 en qualité de monteur soudeur. Le 6 juillet 2020, plusieurs salariés dont M. [Y] se sont installés à une table de pique-nique devant les locaux de l'entreprise pendant la pause déjeuner. Le 15 juillet 2020, M. [Y] s'est vu notifier un avertissement par lettre recommandée avec accusé de réception pour non-respect des mesures de prévention de la propagation du virus du covid et insubordination. Par requête du 26 juillet 2021, M. [Y] a saisi

La SA [1] (ci-après dénommée [1]) a pour activité principale la construction de bennes de collecte de déchets et relève de la convention collective nationale de la métallurgie de la Charente-Maritime. M. [E] [U] a été embauché par la [1] par un contrat de travail à durée indéterminée du 11 avril 2016 en qualité de soudeur. Le 6 juillet 2020, plusieurs salariés dont M. [U] se sont installés à une table de pique-nique devant les locaux de l'entreprise pendant la pause déjeuner. Le 15 juillet 2020, M. [U] s'est vu notifier un avertissement par lettre recommandée avec accusé de réception pour non-respect des mesures de prévention de la propagation du virus du covid et insubordination. Par requête du 26 juillet 2021, M. [U] a saisi le

Le 9 juin 2020, M. [O] [C], salarié de la société [1], en qualité de magasinier, a établi une déclaration de maladie professionnelle, qu'il a transmise à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Deux [Localité 1], accompagnée d'un certificat médical initial du 27 mai 2020, faisant mention d'une 'épicondylite gauche'. À réception de ces pièces, le 15 juin 2020, la CPAM des Deux [Localité 1] a procédé à l'instruction du dossier de M. [C]. Par courrier du 23 juin 2020, elle a informé la société [1] de l'ouverture de cette instruction, des dates auxquelles le dossier serait consultable (soit du 24 septembre au 5 octobre 2020), et à laquelle sa décision serait rendue au plus tard (soit le 14 octobre 2020), et l'a par ailleurs invitée à remplir un questionnaire en ligne via l'applicatif 'QRP'.