Cour d'appel de Paris : décisions sociales et prud'homales – page 60

par courrier le 5 janvier 2026 par M. [B] [Q] ; SUR CE, L'article 18 du code de procédure civile dispose que : « Les parties peuvent se défendre elles-mêmes, sous réserve des cas dans lesquels la représentation est obligatoire . » Le décret nº 2016-660 du 20 mai 2016, concernant la justice prud'homale et le traitement judiciaire du travail, applicable en l'espèce dans la mesure où la déclaration d'appel est postérieure au 1er août 2016, a instauré à partir de cette date la représentation obligatoire devant la chambre sociale de la cour d'appel en cas d'appel d'une décision du conseil des prud'hommes conformément aux dispositions de l'article R. 1461-2 du code du travail, cette représentation obligatoire pouvant être assurée par un défenseur syndical.

par jugement du 21 septembre 2023, a : - débouté la Société de l'ensemble de ses demandes, - mis les dépens à sa charge, - ordonné l'exécution provisoire. Le jugement a été notifié le 26 septembre 2023 à la Société, laquelle en a interjeté appel devant la présente cour par déclaration électronique du 20 octobre 2023 aux fins d'infirmation de la décision en ce qu'elle l'a déboutée de ses demandes et mis à sa charge les dépens. L'affaire a alors été fixée à l'audience du 1er avril 2026 lors de laquelle les parties étaient représentées et ont plaidé. La Société, au visa de ses conclusions, demande à la cour de : - la dire recevable en son appel, - infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau, -

par requête expédiée le 1er avril 2020, le pôle social du tribunal judiciaire d'Evry, qui s'est dessaisi en faveur de celui de Paris par ordonnance d'incompétence du 14 novembre 2022. Par jugement du 13 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Paris a déclaré l'Association irrecevable en ses demandes et l'a condamnée aux dépens. Le jugement a été notifié le 28 septembre 2023 à l'Association laquelle en a régulièrement interjeté appel devant la présente cour par lettre recommandée expédiée le 5 octobre 2023 aux fins « d'annulation, d'infirmation et à tout le moins de réformation » (sic) de tous ses chefs. L'affaire a alors été fixée à l'audience du 1er avril 2026 lors de laquelle les parties étaient représentées et ont plaidé. L'

Par déclaration d'appel en date du 29 août 2025, la société [1] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 03 juillet 2025. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 mars 2026 régularisées le 21 avril 2026, la société [1] a déclaré se désister de son appel et de son action. M. [S] [E] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

Par déclaration d'appel en date du 14 novembre 2025, la société [1] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 02 octobre 2025. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 mars 2026, la société [1] a déclaré se désister de son appel et de son action. M. [M] [K] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article

Par déclaration d'appel en date du 01 décembre 2025, M. [O] [G] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 28 octobre 2025. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 mars 2026 régularisées le 01 avril 2026, M. [O] [G] a déclaré se désister de son appel. La société [1] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'

Par déclaration d'appel en date du 26 décembre 2025, la société [1] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Evry le 07 octobre 2025. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 mars 2026, la société [1] a déclaré se désister de son appel. M. [P] [H] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article 399 du code de

Par déclaration d'appel en date du 19 décembre 2025, la société [1] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 01 octobre 2025. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 mars 2026, la société [1] a déclaré se désister de son appel et de son action. M. [W] [Y] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article

Par déclaration d'appel en date du 19 décembre 2025, la société [1] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 01 octobre 2025. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 mars 2026, la société [1] a déclaré se désister de son appel et de son action. Mme [W] [Z] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article

Par déclaration d'appel en date du 23 décembre 2025, la [2] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 28 novembre 2025. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 mars 2026 régularisées le 23 mars 2026, la [2] a déclaré se désister de son appel. M. [K] [P] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article 399

Par déclaration d'appel en date du 23 décembre 2025, la [2] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 28 novembre 2025. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 mars 2026 régularisées le 23 mars 2026, la [2] a déclaré se désister de son appel. M. [J] [Y] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article 399

Par déclaration d'appel en date du 23 décembre 2025, la [2] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 28 novembre 2025. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 mars 2026 régularisées le 23 mars 2026, la [2] a déclaré se désister de son appel. Mme [C] [B] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article 399