Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 5 juin 2026, 26/00361

Texte de la décision

Date de l'acte de saisine : 26 décembre 2025 Date de saisine : 19 janvier 2026 Décision attaquée : n° f24/00492 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY le 07 octobre 2025 APPELANTE S.A. [1] agissant poursuites et diligences en la personne de son Directeur général y domicilié [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 INTIMÉ Monsieur [P] [H] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Claire CHESNEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : G0668 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 26 décembre 2025, la société [1] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Evry le 07 octobre 2025.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 mars 2026, la société [1] a déclaré se désister de son appel.

M. [P] [H] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond.

SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par la société [1] et de toutes conclusions au fond de l'intimé, il convient de constater le désistement de la société [1] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS - CONSTATE le désistement de la société [1] de son appel, - CONSTATE l'extinction de l'instance ; - CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; - Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de la société [1].

Le Greffier La Présidente