Cour d'appel de Paris — Pôle 6 - Chambre 1- A

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 05 JUIN 2026

(n° 488 /2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/06054 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL6FZ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 août 2025

Date de saisine : 17 septembre 2025

Décision attaquée : n° 23/06168 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 03 juillet 2025

APPELANTE

S.A.R.L. [1] prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Juliette FERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1105

INTIMÉ

Monsieur [S] [E]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Florence MARIONNET, avocat au barreau de PARIS, toque : C0125

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 29 août 2025, la société [1] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 03 juillet 2025.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 mars 2026 régularisées le 21 avril 2026, la société [1] a déclaré se désister de son appel et de son action.

M. [S] [E] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par la société [1] et de toutes conclusions au fond de l'intimé, il convient de constater le désistement de la société [1] de son appel et de son action et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

- CONSTATE le désistement de la société [1] de son appel et de son action,

- CONSTATE l'extinction de l'instance ;

- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;

- Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de la société [1].

Le Greffier La Présidente