Cour d'appel de Paris : décisions sociales et prud'homales – page 160

ET DE LA PROCÉDURE : M. [S] a été embauché par la société CDVI-DIGIT le 16 avril 2001 par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de directeur commercial La convention collective nationale du commerce de gros est applicable à la relation de travail. Le 1er décembre 2014, la société CDVI-DIGIT a informé le salarié du transfert de son contrat de travail à la suite de reprise en location gérance de la branche d'activités 'négoce de gros' par la société CDVI SASU faisant partie du Groupe CDVI. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 janvier 2015, M. [S] a fait valoir que ce transfert avait engendré des modifications substantielles de son contrat de travail par perte de son pouvoir de négociation, réduction de son

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [H] [O] a été engagée par la société CM CIC SECURITIES aux droits laquelle vient la SAS CIC, en qualité d'économiste, le ler août 2012. Par courrier du 31 décembre 2015, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement qui s'est déroulé le 12 janvier 2016 et à l'issue duquel l'intéressée a été dispensée d'activité puis licenciée le 3 février 2016 pour insuffisance professionnelle. Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 16 mars 2016. Par un jugement du 9 janvier 2018, le conseil de prud'hommes l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes, l'a condamnée aux dépens et a débouté la SAS CIC de sa demande reconventionnelle. Mme [O] a interjeté appel le 4 juin 2018.

Mme [X] (la salariée) a été engagée le 3 octobre 2011 par contrat à durée indéterminée en qualité de mécanicienne modèle corséterie par une société, contrat transféré par la suite à la société Fast retailing France (l'employeur). Elle a été licenciée le 25 juin 2019 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La salariée a saisi, avant son licenciement, le conseil de prud'hommes d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le jugement du 24 avril 2017 a rejeté toutes ses demandes. La salariée a interjeté appel le 23 mai 2017. Elle demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul et le paiement des sommes de : - 4.400 € d'indemnité de préavis, - 440 € de

Monsieur [E] [D] a été engagé, le 26 octobre 1989 par la société JD St Mandé, en qualité de coiffeur coefficient 160 à temps complet. Il a signé, le 3 octobre 1995, un contrat en tant que directeur technique coefficient 275 avec la société JD Champ de Mars, puis, en raison de la vente du fonds de commerce de cette société, il a été transféré,le 5 août 1997, sur le site de [Adresse 7], exploité par la société Dessange Elysées, aux droits de laquelle vient la société JD Elysées, en qualité de coiffeur avec maintien de l'ancienneté professionnelle. Il a travaillé alors à temps partiel les jeudis, vendredis et samedis.

M. [R] [E] (le salarié) a été engagé le 5 octobre 1988 par contrat à durée indéterminée en qualité de directeur par l'association Organisme de retraite et de prévoyance des employés de sociétés de courses ORPESC (l'employeur). Il a été licencié le 29 juillet 2015 pour motif économique. Estimant ce licenciement infondé et avoir bénéficié d'un transfert de son contrat de travail au profit de la société R2E retraite épargne et expertise (la société) ou, à titre subsidiaire au bénéfice de la société Humanis services (Humanis), le salarié a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 13 février 2019, a rejeté toutes ses demandes. Le salarié a interjeté appel le 4 mars 2019. Il demande sa réintégration au sein de la société ou d'Humanis, à

M. [O] [K] a été engagé par l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION (OPAC) de PARIS devenu L'EPIC PARIS HABITAT OPH (PARIS HABITAT OPH ) par un contrat de travail à durée indéterminée du 9 janvier 2008 en qualité de secrétaire d'accueil. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises au statut collectif du personnel de l'OPAC. M. [K] a déposé une main courante le 11 février 2010 auprès des services de police afin de signaler une conversation et des menaces téléphoniques survenues selon lui le 4 février. Il a déposé une nouvelle main courante le 16 décembre 2011 pour signaler des faits d'agression verbale de la part d'un locataire et de menaces survenus selon lui le 15 décembre. Il a conclu cette déclaration en indiquant qu'il était à bout.

A compter du 2 février 2011, M. [V] [H] a exercé la fonction de vendeur au bénéfice de la société Tsuki Vanessa Bruno devenue SAS Solune. Le 31 août 2016, la SAS Solune a mis fin aux relations contractuelles. Estimant ne pas être rempli de ses droits, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin d'obtenir la requalification des relations contractuelles en contrat de travail et la condamnation de la SAS Solune au versement de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail. Par jugement du 21 décembre 2017 auquel il convient de se reporter pour l'exposé de la procédure antérieure et des demandes initiales des parties, le conseil de prud'hommes de Paris a : - débouté M. [H] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté la SAS Solune de sa demande reconventionnelle ;

Par contrat à durée indéterminée du 7 mai 2001, M. [T] [Z] a été engagé par la SA Groupe TSF en qualité de chef comptable, statut cadre autonome, soumis à une convention annuelle de forfait de 217 jours de travail par an. Le 1er mars 2006, il a été promu directeur comptable. Dans le dernier état de la relation contractuelle, il percevait une rémunération mensuelle fixe de 8 500 euros conduisant à une moyenne de 9 876 euros calculée sur les douze derniers mois pour 218 jours de travail annuels. M. [Z] a présenté des arrêts de travail ne relevant pas du régime des risques professionnels du 10 février au 21 mars 2017 puis à nouveau à compter du 22 mars 2017 jusqu'au 14 avril 2017. Déclaré apte lors de la visite de reprise du 19 avril 2017, il a été dispensé d'activité entre le 19 et le 30 avril 2017.

Par contrat à durée indéterminée du 7 juillet 2011 à effet du 11 juillet 2011, Mme [V] [X] a été engagée par l'association Centre dentaire [5] en qualité d'infirmière préleveuse, la durée du travail étant fixée à 39 heures avec majoration des heures entre la 35ème et la 39ème moyennant un salaire mensuel brut de 2 300 euros. Par courrier du 19 décembre 2016, Mme [X] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 3 janvier 2017, puis s'est vu notifier son licenciement pour faute simple par courrier adressé sous la même forme le 18 janvier 2017.

mentionne une luxation du genoux et du poignet de la main droite et que le médecin du travail, suite aux contestations du salarié formulées dans sa lettre du 2 juillet 2012 précitée, a rectifié cet avis en y mentionnant également la main droite. De même, il importe peu que l'employeur ait eu communication de ce nouvel avis d'arrêt de travail initial du 19 janvier 2011 après la rupture dans le cadre de la présente instance dès lors qu'il avait connaissance de l'origine professionnelle de l'accident du 19 janvier 2011. Il importe également peu que les avis d'arrêts de travail sur la période du mois de novembre 2011 à avril 2012 aient été délivrés pour cause de maladie dès lors qu'ils ont été rectifiés ultérieurement par le médecin traitant comme en

par lettre datée du 25 avril 2014 ses honoraires correspondent aux diligences effectuées pour les quatorze salariés lesquels ont signé un pouvoir pour qu'il les représente en justice -il justifie avoir saisi le CPH d'EVRY, avoir rédigé des conclusions pour chacun des salariés et adhérents du syndicat SCID et avoir été présent aux audiences du bureau de conciliation et de jugement devant le CPH D'EVRY L'avocat des quatorze salariés intimés, Maître [OH] [T] de la SELARL PLS AVOCATS ASSOCIES demande à la Cour notamment, après avoir déposé des conclusions visées par le greffe : -de déclarer irrecevable comme forclos le recours formé par Maître [W] -à titre subsidiaire, confirmer la décision critiquée en ce qu'elle a débouté l'avocat requérant

et de la procédure En janvier 2009, la société de droit allemand Prevent Dev GmbH, société mère du groupe équipementier automobile Prevent, a acquis du groupe espagnol Rioglass, équipementier automobile de produits verriers, la société Rioglass France, spécialisée dans la production de verre automobile (lunettes arrières et vitres latérales). La société Rioglass France a pris la dénomination de Prevent Glass en juin 2010. L'activité, développée sur le site de [Localité 49] (77), avait fait l'objet d'une reconversion lors de la reprise en 2005 par le groupe Rioglass, de la société Thomson Vidéoglass qui fabriquait des tubes cathodiques pour téléviseurs depuis 1989. Il n'est pas contesté que le groupe Volkswagen s'approvisionnait en