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Jurisprudence sociale

Décision en droit social

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 4 février 2021, 19/07936

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Inaptitude • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction
Cour d'appel
Chambre
Pôle 6 - Chambre 2
Date
04/02/2021
Numéro d'affaire
19/07936

Résumé

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 04 FEVRIER 2021 (n° , 18 pages) Numéro d'in…

Extrait

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 04 FEVRIER 2021 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07936 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7XC6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Mars 2019 -Tribunal de Grande Instance de FONTAINEBLEAU - RG n° 14/00867 APPELANTE Société VOLKSWAGEN AKTIENGESELLSCHAFT de droit allemand, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. [Adresse 51] [Localité 25] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, avocat postulant et par Maître Christelle COSLIN, avocat au Barreau de Paris, toque: J33 INTIMES Monsieur [BR] [V] [Adresse 23] [Localité 37] Représenté par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157 Monsieur [N] [Y] [Adresse 11] [Localité 46] Représenté par…