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Jurisprudence sociale

Décision en droit social

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 10 février 2021, 18/07231

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Harcèlement moral • Inaptitude • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction
Cour d'appel
Chambre
Pôle 6 - Chambre 9
Date
10/02/2021
Numéro d'affaire
18/07231

Résumé

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 10 FEVRIER 2021 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au…

Extrait

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 10 FEVRIER 2021 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/07231 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B52KX Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Janvier 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F16/02884 APPELANTE Madame [H] [O] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Florence FEUILLEBOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0463 INTIMEE SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Charles-hubert OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Décembre 2020, en audience…