Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 10 février 2021, 17/07477

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 4

Date

10/02/2021

Numéro d'affaire

17/07477

Résumé

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 10 FEVRIER 2021 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au…

Extrait

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 10 FEVRIER 2021 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/07477 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3MPP Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Avril 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 16/02888 APPELANTE Madame [S] [X] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Estelle BATAILLER, avocat au barreau de PARIS INTIMEE SAS FAST RETAILING FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Romain ZANNOU, avocat au barreau de PARIS, toque : A0113 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Janvier 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Olivier MANSION, conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a re…