Cour d'appel de Paris · 10 février 2021

e modèle corséterie par une société, contrat transféré par la suite à la société Fast retailing France (l'employeur). Elle a été licenciée le 25 juin 2019 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La salariée a saisi, avant son licenciement, le conseil de prud'hommes d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le jugement du 24 avril 2017 a rejeté toutes ses demandes. La salariée a interjeté appel le 23 mai 2017. Elle demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un lic

judiciaire de son contrat de travail. Le jugement du 24 avril 2017 a rejeté toutes ses demandes. La salariée a interjeté appel le 23 mai 2017. Elle demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul et le paiement des sommes de : - 4.400 € d'indemnité de préavis, - 440 € de congés payés afférents, - 40.000 € de dommages et intérêts pour licenciement nul, - 40.000 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité, - 35.380 € de dommages et intér

e de manquements suffisamment graves dans l'exécution de ses obligations contractuelles de telle sorte que ces manquements ne permettent pas la poursuite du contrat de travail. Si la résiliation est prononcée, elle produit les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, selon le cas. En cas de licenciement postérieur à la résiliation, celle-ci prend effet à la date d'envoi de la lettre de licenciement. En l'espèce, la salariée invoque comme manquements de l'employeur un harcèlement moral, une carence dans l'obligation de s

judiciaire de son contrat de travail. Le jugement du 24 avril 2017 a rejeté toutes ses demandes. La salariée a interjeté appel le 23 mai 2017. Elle demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul et le paiement des sommes de : - 4.400 € d'indemnité de préavis, - 440 € de congés payés afférents, - 40.000 € de dommages et intérêts pour licenciement nul, - 40.000 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité, - 35.380 € de dommages et intérêts

la résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul et le paiement des sommes de : - 4.400 € d'indemnité de préavis, - 440 € de congés payés afférents, - 40.000 € de dommages et intérêts pour licenciement nul, - 40.000 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité, - 35.380 € de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail et perte de chance, - 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et réclame la d

e dommages et intérêts à hauteur de 5.000 €. Ce manquement suffit à entraîner la résiliation judiciaire du contrat de travail, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres manquements allégués. Cette résiliation produit les effets d'un licenciement nul. La salariée est fondée à obtenir paiement des sommes de 4.400 € d'indemnité de préavis et de 440 € de congés payés afférents. Au regard d'une ancienneté de plus de 7 années et d'un salaire mensuel de référence de 2.200 €, le montant des dommages et intérêts pour licenciement nul sera évalué à 26

té toutes ses demandes. La salariée a interjeté appel le 23 mai 2017. Elle demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul et le paiement des sommes de : - 4.400 € d'indemnité de préavis, - 440 € de congés payés afférents, - 40.000 € de dommages et intérêts pour licenciement nul, - 40.000 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité, - 35.380 € de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail et perte de

diciaire du contrat de travail, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres manquements allégués. Cette résiliation produit les effets d'un licenciement nul. La salariée est fondée à obtenir paiement des sommes de 4.400 € d'indemnité de préavis et de 440 € de congés payés afférents. Au regard d'une ancienneté de plus de 7 années et d'un salaire mensuel de référence de 2.200 €, le montant des dommages et intérêts pour licenciement nul sera évalué à 26.400 €. Sur les autres demandes : 1°) La salariée demande des dommages et intérêts

tatuant à nouveau : - Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail liant Mme [X] à la société Fast retailing France ; - Condamne la société Fast retailing France à payer à Mme [X] les sommes de : * 4.400 € d'indemnité de préavis, * 440 € de congés payés afférents, * 26.400 € de dommages et intérêts pour licenciement nul, * 5.000 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - Dit que la société Fast retailing France remettra, sans astreinte, à Mme [X] l'attestation Pôle emploi, un certificat de travail et un bu

. La salariée a interjeté appel le 23 mai 2017. Elle demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul et le paiement des sommes de : - 4.400 € d'indemnité de préavis, - 440 € de congés payés afférents, - 40.000 € de dommages et intérêts pour licenciement nul, - 40.000 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité, - 35.380 € de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail et perte de chance, - 3.000 € en appli

travail, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres manquements allégués. Cette résiliation produit les effets d'un licenciement nul. La salariée est fondée à obtenir paiement des sommes de 4.400 € d'indemnité de préavis et de 440 € de congés payés afférents. Au regard d'une ancienneté de plus de 7 années et d'un salaire mensuel de référence de 2.200 €, le montant des dommages et intérêts pour licenciement nul sera évalué à 26.400 €. Sur les autres demandes : 1°) La salariée demande des dommages et intérêts pour exécution de mauvaise f

- Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail liant Mme [X] à la société Fast retailing France ; - Condamne la société Fast retailing France à payer à Mme [X] les sommes de : * 4.400 € d'indemnité de préavis, * 440 € de congés payés afférents, * 26.400 € de dommages et intérêts pour licenciement nul, * 5.000 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - Dit que la société Fast retailing France remettra, sans astreinte, à Mme [X] l'attestation Pôle emploi, un certificat de travail et un bulletin de salaire conformes

ant les effets d'un licenciement nul et le paiement des sommes de : - 4.400 € d'indemnité de préavis, - 440 € de congés payés afférents, - 40.000 € de dommages et intérêts pour licenciement nul, - 40.000 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité, - 35.380 € de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail et perte de chance, - 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et réclame la délivrance sous astreinte de 50 € par jour de retard, de l'at

sans cause réelle et sérieuse, selon le cas. En cas de licenciement postérieur à la résiliation, celle-ci prend effet à la date d'envoi de la lettre de licenciement. En l'espèce, la salariée invoque comme manquements de l'employeur un harcèlement moral, une carence dans l'obligation de sécurité et de protection de sa santé physique et mentale et la suppression de son poste et du service auquel elle appartenait. En application des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il

urité et de protection de sa santé physique et mentale et la suppression de son poste et du service auquel elle appartenait. En application des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l

et le paiement des sommes de : - 4.400 € d'indemnité de préavis, - 440 € de congés payés afférents, - 40.000 € de dommages et intérêts pour licenciement nul, - 40.000 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité, - 35.380 € de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail et perte de chance, - 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et réclame la délivrance sous astreinte de 50 € par jour de retard, de l'attestation Pôle emploi, d'un certificat de

le cas. En cas de licenciement postérieur à la résiliation, celle-ci prend effet à la date d'envoi de la lettre de licenciement. En l'espèce, la salariée invoque comme manquements de l'employeur un harcèlement moral, une carence dans l'obligation de sécurité et de protection de sa santé physique et mentale et la suppression de son poste et du service auquel elle appartenait. En application des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble de

ée le 3 octobre 2011 par contrat à durée indéterminée en qualité de mécanicienne modèle corséterie par une société, contrat transféré par la suite à la société Fast retailing France (l'employeur). Elle a été licenciée le 25 juin 2019 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La salariée a saisi, avant son licenciement, le conseil de prud'hommes d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le jugement du 24 avril 2017 a rejeté toutes ses demandes. La salariée a interjeté appel le 23 mai 2017. Elle demande l

t à durée indéterminée en qualité de mécanicienne modèle corséterie par une société, contrat transféré par la suite à la société Fast retailing France (l'employeur). Elle a été licenciée le 25 juin 2019 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La salariée a saisi, avant son licenciement, le conseil de prud'hommes d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le jugement du 24 avril 2017 a rejeté toutes ses demandes. La salariée a interjeté appel le 23 mai 2017. Elle demande la résiliation judiciaire de son c

OUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 10 FEVRIER 2021 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/07477 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3MPP Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Avril 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 16/02888 APPELANTE Madame [S] [X] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Estelle BATAILLER, avocat au barreau de PARIS INTIMEE SAS FAST RETAILING FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Romain ZANNOU, avocat au barreau de PA

ie par une société, contrat transféré par la suite à la société Fast retailing France (l'employeur). Elle a été licenciée le 25 juin 2019 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La salariée a saisi, avant son licenciement, le conseil de prud'hommes d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le jugement du 24 avril 2017 a rejeté toutes ses demandes. La salariée a interjeté appel le 23 mai 2017. Elle demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul et le paiemen

fisamment graves dans l'exécution de ses obligations contractuelles de telle sorte que ces manquements ne permettent pas la poursuite du contrat de travail. Si la résiliation est prononcée, elle produit les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, selon le cas. En cas de licenciement postérieur à la résiliation, celle-ci prend effet à la date d'envoi de la lettre de licenciement. En l'espèce, la salariée invoque comme manquements de l'employeur un harcèlement moral, une carence dans l'obligation de sécurité et de protection

ment graves dans l'exécution de ses obligations contractuelles de telle sorte que ces manquements ne permettent pas la poursuite du contrat de travail. Si la résiliation est prononcée, elle produit les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, selon le cas. En cas de licenciement postérieur à la résiliation, celle-ci prend effet à la date d'envoi de la lettre de licenciement. En l'espèce, la salariée invoque comme manquements de l'employeur un harcèlement moral, une carence dans l'obligation de sécurité et de protection de sa santé

collègues, et qu'il lui était reproché de faire des pauses. Elle se réfère aux attestations de Mmes [G] et [Z] [D] [O] (pièce n°10 et 14), à des mails et un exemple de compte rendu quotidien (pièces n°11 à 13), aux lettres du Dr [L] et du médecin du travail comme aux certificats du Dr [C], psychiatre (pièces n°22 à 25) au titre de la dégradation de son état de santé. Ces éléments pris dans leur ensemble font présumer le harcèlement moral. L'employeur n'apporte aucun élément pour renverser cette présomption et les motifs du jugements ne permetten