Cour d'appel de Montpellier : décisions sociales et prud'homales – page 20

Par contrat à durée déterminée du 28 septembre 2000, la société [2] aux droits de laquelle vient dorénavant la SAS [1], a recruté [R] [H] en qualité d'agent d'entretien. La relation s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er avril 2001. Par courrier du 15 octobre 2020, l'employeur a proposé au salarié une modification de son contrat de travail pour motif économique et travailler sur le site de [Localité 6] que le salarié a refusée. Par décision du 8 mars 2021, la Direccte a homologué le document unilatéral portant sur le projet de licenciement économique collectif donnant lieu à la mise en 'uvre du plan de sauvegarde de l'emploi de la SAS [1]. Par courrier du 12 mars 2021, l'employeur informait le

Par contrat à durée déterminée du 30 septembre 2003, la société [2] aux droits de laquelle vient dorénavant la SAS [1], a recruté [C] [G] en qualité de manutentionnaire. La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2004. Par courrier du 15 octobre 2020, l'employeur a proposé au salarié une modification de son contrat de travail pour motif économique dans le cadre d'un rapatriement au sein soit du site de stockage unique localisé sur la ville de [Localité 6] soit sur le site administratif de [Localité 7] l'Hérault, que le salarié a refusée.

Par contrat à durée indéterminée à temps partiel du 1er septembre 2009, la [1] a recruté [B] [I], né le 8 février 1976, en qualité de conseiller commercial. Par avenant du 6 novembre 2019 à effet au 1er janvier 2020, l'emploi a été transformé à temps complet. À la suite de l'avis du médecin du travail du 7 janvier 2020 et de la notification de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé du salarié, l'emploi a été transformé en temps partiel selon avenant du 18 février 2020 à compter du 1er mars 2020. Un contrôle de la conformité de l'exercice des fonctions du salarié a été réalisé le 12 mars 2021. Il a indiqué spontanément avoir permis la souscription d'un contrat VIE et d'un contrat RETRAITE au bénéfice de Mme [N], une amie. Par

Par contrat du 17 juin 2019, la société [1] a recruté [Y] [O] en qualité de chef d'agence moyennant la rémunération brute mensuelle d'un montant de 5107,05 euros. Courant février 2021, certains salariés s'étaient plaints auprès de l'employeur du management de [Y] [O]. Deux formations relatives au management ont été suivies par le salarié le 27 et 28 avril 2021 et le 17 et 18 mai 2021. Par avenant du 21 janvier 2022, le salarié a bénéficié d'une augmentation de sa rémunération. Par courrier du 29 août 2022, « l'équipe [1] [Localité 3] » écrivait à l'employeur pour se plaindre de l'absence de réponse satisfaisante depuis la première alerte concernant le directeur de l'agence et de la persistance de faits dégradant les conditions de travail.

Par acte du 15 février 2021, [J] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en contestation, selon elle, de la rupture de son contrat de travail conclu avec [F] et [I] [D] exerçant sous l'enseigne [H] [Z] prétendant qu'elle travaillait en tant que serveuse du 2 au 19 juillet 2020, sans avoir été déclarée, avoir été en arrêt de travail à compter du 20 juillet 2020 après avoir été victime de propos homophobes de la part de [F] et [I] [D] et qu'elle a été finalement licenciée verbalement le 20 juillet 2020. Par jugement du 6 décembre 2023, le conseil de prud'hommes a débouté [J] [B] de ses demandes. Après notification du jugement le 11 décembre 2023, [J] [B] a sollicité le 8 janvier 2024 le bénéfice de l'aide juridictionnelle qui a été obtenue le 7 février 2024.

par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

Par arrêt du 21 mai 2025, la cour d'appel de Montpellier a condamné la [2] au paiement de diverses sommes au titre notamment d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par requête du 7 août 2025, l'établissement public national [3] demande à la cour la rectification de l'omission de statuer en application de l'article 463 du code de procédure civile de la manière suivante : compléter le jugement en condamnant l'employeur à lui payer la somme de 12 726,18 euros au titre des dispositions des articles L.1235-3 et L.1235-4 du code du travail correspondant à 6 mois d'allocations, compléter le dispositif de ladite décision et ordonner qu'il soit fait mention de cet ajout en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en

Le 20 février 2024, [C] [T] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Perpignan du 30 janvier 2024 qui l'a déboutée de ses demandes à l'encontre de la société [2]. La société [2] a soulevé l'irrecevabilité de l'appel. Par ordonnance du 11 septembre 2025, le conseiller de la mise en état a déclaré l'appel recevable et condamné la société [2] au paiement de la somme de 700€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La société [2] a déféré cette ordonnance à la cour par requête enregistrée le 22 septembre 2025. Elle demande d'infirmer l'ordonnance déférée, de juger l'appel irrecevable et de lui allouer la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. [C] [T] ne dépose pas de conclusions.

Mme, [K], [H] a été engagée par la société, [1] le 01 octobre 2000 selon contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de vendeuse, puis de responsable d'équipe. A compter du 8 juillet 2017, la salariée a été placée en arrêt de travail, régulièrement renouvelé jusqu'à la fin de la relation contractuelle. Le 20 novembre 2017, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude au poste précisant : 'inaptitude médicale au poste de responsable d'équipe confirmée après étude de poste et des conditions de travail réalisées le 24 octobre 2017. Fiche d'entreprise réalisée le 05 avril 2017.Un poste de travail sans contact physique avec du public serait possible, par exemple un poste de type administratif.

Mme [X] [A] a été engagée par la société [1] à compter du 20 avril 2011 selon différents contrats à durée déterminée, puis la relation de travail s'est poursuivie par un contrat à durée indéterminée conclu le 23 mars 2013. Le 28 mai 2020 la salariée a été licenciée pour faute grave. Le 28 septembre 2020 Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Narbonne afin de solliciter la nullité de son licenciement et la condamnation de l'employeur à lui verser diverses indemnités. Par jugement du 27 janvier 2022 le conseil de prud'hommes a notamment requalifié le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et débouté Mme [A] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur la nullité du licenciement. Par requête du 25 février 2022

[N] [C] a été engagé le 1er juin 2016 par la société [8]. Il exerçait les fonctions de technicien service après-vente avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 2 462€, augmenté d'un avantage en nature constitué par la mise à disposition d'un véhicule de fonction. Le 31 août 2018, s'estimant en droit de solliciter la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur en raison des manquements qu'il lui imputait, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers. [N] [C] a été licencié par courrier du 5 décembre 2018 pour le motif suivant, qualifié de cause réelle et sérieuse : '... nous avons constaté avec surprise que la SARL [6] que vous aviez créée en 2012 avant votre embauche par [7] continue d'exister et que vous

[O] [P] a été engagée le 6 septembre 2021, à temps partiel, par la société [6]. Elle exerçait les fonctions d'assistante administrative avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 1 497,60€ pour 130 heures de travail. Elle a été en arrêt de travail pour maladie du 14 mars au 13 avril 2022. Le 25 mai 2022, elle était convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé au 7 juin suivant, et mise à pied simultanément à titre conservatoire. [O] [P] a été à nouveau placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 27 mai 2022. Elle a été licenciée par lettre du 10 juin 2022 pour les motifs suivants, qualifiés de faute grave : 'Par mail du jeudi 19 mai 2022, vous m'avez informé de l'exercice d'un droit de retrait au motif suivant :...