Cour d'appel de Colmar : décisions sociales et prud'homales – page 21

l'employeur de la salariée. Il a condamné Mme X... à lui payer les sommes de : -2. 611, 80 € à titre d'indemnité de préavis, -261, 18 € au titre des congés payés y afférents, -2. 593, 67 € à titre d'indemnité légale de licenciement, -898, 67 € à titre de rappel de salaire pour le mois de janvier 2006, -1. 356, 77 € à titre d'indemnité de congés payés pour la période de mai 2005 à janvier 2006 et -26. 118 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le Conseil a en outre condamné Mme X... à remettre à Mme Y...un certificat de travail et une attestation destinée à l'ASSEDIC sous peine d'une astreinte de 100 € par jour de retard en se réservant la liquidation de cette astreinte. Mme X... a interjeté appel de ce jugement en intimant Mme Y..., les époux A...et M.

Vu les conclusions de l'appelante reçues au greffe le 14 décembre 2007, reprises et développées oralement à l'audience, tendant à l'infirmation du jugement déféré, à ce que la Cour dise et juge la demande irrecevable au nom du principe de l'unicité de l'instance, subsidiairement déboute M. Y... de ses demandes et le condamne à lui payer la somme de 5. 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les conclusions de l'intimé M. Y... reçues au greffe le 17 avril 2008, reprises et développées oralement à l'audience, tendant à ce que soit écartée des débats la pièce n° 37 communiquée tardivement, et au fond, tendant au rejet de l'appel, à la confirmation du jugement déféré sauf en ce qu'il a estimé que le licenciement reposait

par arrêt contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, DECLARE recevable l'appel de Me X... en sa qualité de liquidateur de la société idéall Bois en liquidation judiciaire, Au fond, sur la compétence : CONFIRME le jugement déféré, Sur les conclusions de l'appelant de l'AGS CGEA de NANCY et de l'intimé : INFIRME partiellement le jugement déféré, Et statuant à nouveau sur les prétentions de Mr Y... : FIXE la créance de Mr Y... dans la liquidation judiciaire de la société Idéall Bois aux sommes suivantes : - 5. 004, 32 € brut (cinq mille quatre euros et trente deux cents brut) au titre de rappel de salaire ; - 9. 498 € brut (neuf mille quatre cent quatre- vingt dix- huit euros brut) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;

M. X...à été engagé par contrat à durée indéterminée à compter du 30 novembre 1998 par l'Association Adèle de Glaubitz pour l'Institut Saint André de Cernay en qualité de surveillant de nuit. Son salaire mensuel de base s'élevait en dernier lieu à 1 190,21 €, avec un salaire brut de 1 473,10 €. L'entreprise comportait habituellement plus de onze salariés. La relation de travail était régie par la convention collective nationale de travail des Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. M. X...a été en arrêt de travail pour maladie du 31 janvier 2001 au 30 janvier 2004. Aux termes des deux visites médicales de reprise des 3 février 2004 et 17 février 2004, M.

Par déclaration reçue le 2 novembre 2006, la société ARTS DES MATIERES et M. X... ont interjeté appel de cette décision. Aux termes de leurs conclusions déposées le 8 janvier 2007, la société ARTS DES MATIERES et M. X... demandent à la Cour de : - déclarer l'appel recevable ; - infirmer l'ordonnance entreprise ; - déclarer la chambre commerciale du Tribunal de grande instance de Strasbourg incompétente pour statuer sur les demandes formées contre M. X... et renvoyer la société STAM DECO à mieux se pourvoir devant le conseil des prud'hommes de Schiltigheim ; - condamner la société STAM DECO à payer à M. X... une somme de 600 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner la société STAM DECO aux dépens de première instance et d'appel.

Par jugement du 14 décembre 2005, la SAS SIAT ET LANG a été mise en redressement judiciaire. Monsieur Y..., salarié de cette société, a été mis à la retraite par son employeur, avec effet au 30 juin 2006, dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi du 6 février 2006. Par requête du 3 mai 2006, Maître A... en sa qualité de mandataire judiciaire a saisi le juge-commissaire près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse (Chambre commerciale), afin de voir admettre au passif du redressement judiciaire de la SAS SIAT ET LANG la créance salariale de Monsieur Y... pour la somme de 77. 340,28 Euros, après versement effectué par le CGEA de NANCY dans la limite du plafond légal. Par une ordonnance du 15 mai 2006, le magistrat saisi a accueilli la demande.

Mme Colette X... a été engagée par la société anonyme d'économie mixte société d'aménagement et de gestion pour le développement économique région ludovicienne -SAEM SAGEL à compter du 5 mai 1997, selon contrat de travail à durée déterminée du 10 avril 1997 en qualité de directeur. Le 30 avril 1999, un contrat de travail à durée indéterminée a été signé par les parties. Le 5 juin 2003, le conseil d'administration de la SAEM-SAGEL a décidé en application de la loi NRE de dissocier les fonctions de président de la société de la direction générale. Le 3 novembre 2004, Mme X... a informé le président et le conseil d'administration de la SAEM-SAGEL de sa démission du poste de directeur général relevant du mandat social du conseil d'administration du 5 juin 2003.

par déclaration du 19 juillet 2001, Monsieur X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 7 mai 2001 par le Tribunal de grande instance de MULHOUSE qui prononce sa démission d'office du Conseil de Prud'hommes de MULHOUSE, par application de l'article R 513-16 du Code du travail, après avoir constaté qu'il avait perdu en cours de mandat la qualité en laquelle il avait été élu, et en avait acquis une autre ; qu'il demande l'infirmation de ce jugement en rappelant qu'il a été élu le 10 décembre 1997 par le collège employeur alors qu'il était Directeur des Ressources Humaines d'un groupe SCHLIENGER et disposait d'une délégation de pouvoir, qu'il n'a pas perdu cette qualité lorsqu'il a été engagé par l'association "LES PAPILLONS BLANCS", et que son