Cour d'appel de Colmar, 29 mai 2008, 07/03314

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

29/05/2008

Numéro d'affaire

07/03314

Résumé

MINUTE N° 08/0706 COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE- SECTION A ARRÊT DU 29 Mai 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A 07/03314 Décision déf…

Extrait

MINUTE N° 08/0706 COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE- SECTION A ARRÊT DU 29 Mai 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A 07/03314 Décision déférée à la Cour : 13 Juillet 2007 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE COLMAR APPELANTE : SA X... PARTICIPATION, prise en la personne de son représentant légal, non comparant, ... 68230 TURCKHEIM Représentée par Me Bernard LEVY, avocat au barreau de STRASBOURG, INTIMÉ : Monsieur Jean Pierre Y... ... 17000 LA ROCHELLE Représenté par Me Quilina VIZZAVONA MOULONGUET, avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 Avril 2008, en audience publique, devant la Cour composée de : M. VALLENS, Président de Chambre Mme SCHNEIDER, Conseiller M. JOBERT, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mlle FRIEH, Greffier ARRÊT : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par M. VALL…