Cour d'appel de Colmar, 10 octobre 2006, 1623

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute lourde • Contrat de travail • Démission • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

10/10/2006

Numéro d'affaire

1623

Résumé

JPS/DD MINUTE No 1623/06 NOTIFICATION : ASSEDIC ( ) Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le G…

Extrait

JPS/DD MINUTE No 1623/06 NOTIFICATION : ASSEDIC ( ) Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION B ARRET DU 10 Octobre 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 B 06/02106 Décision déférée à la Cour : 28 Mars 2006 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ALTKIRCH DEMANDERESSE AU CONTREDIT : SAEM SAGEL - société d'aménagement et de gestion pour le développement économique région ludovicienne, prise en la personne de son P.D.G, non comparant Immeuble Le Reflet 9 Croisée des Lys 68300 SAINT-LOUIS représentée par Me Julien ZIMMERMANN (avocat au barreau de COLMAR) substituant Me Olivia ZIMMERMANN (avocat au barreau de MULHOUSE) DEFENDERESSE AU CONTREDIT : Madame Colette X..., non comparante ... représentée par Me BELZUNG (avocat au barreau de MULHOUSE) COMPOSITION DE LA COU…