Cour d'appel de Colmar, 29 mai 2007, 06/05307

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

29/05/2007

Numéro d'affaire

06/05307

Résumé

MH / KJ MINUTE No Copie exécutoire à -Me Serge ROSENBLIEH -la SCP G. & T. CAHN-D.S. BERGMANN Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 29 mai 2007 Le Greff…

Extrait

MH / KJ MINUTE No Copie exécutoire à -Me Serge ROSENBLIEH -la SCP G. & T. CAHN-D.S. BERGMANN Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 29 mai 2007 Le Greffier COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRET DU 29 Mai 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 06 / 05307 Décision déférée à la Cour : 15 Mai 2006 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE MULHOUSE APPELANT : Monsieur Lucien Y... ... Représenté par Me Serge ROSENBLIEH, avocat à la Cour INTIMES : SAS SIAT ET LANG en redressement judiciaire 20 rue de Carspach-68130 ALTKIRCH Maître Pierre Z..., Mandataire Judiciaire ... Maître François A..., Mandataire Judiciaire ... Représentés par la SCP G. & T. CAHN-D.S. BERGMANN, avocats à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le…