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Jurisprudence sociale

Décision en droit social

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Cour d'appel de Colmar, 26 juin 2007, 06/04846

Mots-clés droit social

Contrat de travail

Synthèse

Juridiction
Cour d'appel
Date
26/06/2007
Numéro d'affaire
06/04846

Résumé

PA/KG MINUTE No Copie exécutoire à - Me Laurence FRICK - Me Anne CROVISIER Le 26 juin 2007 Le Greffier COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION…

Extrait

PA/KG MINUTE No Copie exécutoire à - Me Laurence FRICK - Me Anne CROVISIER Le 26 juin 2007 Le Greffier COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 26 Juin 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 06/04846 Décision déférée à la Cour : 23 Octobre 2006 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE STRASBOURG APPELANTS : SARL ARTS DES MATIERES 1 rue de la Petite Industrie - 67118 GEISPOLSHEIM Monsieur Jorge Manuel X... ... Représentés par Me Laurence FRICK, avocat à la Cour Avocat plaidant Me SCHMITT, avocat à STRASBOURG INTIMEE : SARL STAM DECO 16 rue des Sarcelles- 67300 SCHILTIGHEIM Représentée par Me Anne CROVISIER, avocat à la Cour Avocat plaidant Me VILLAR, avocat à STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Mai 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : M. HOFFBECK, Président de Chambre, enten…