Cour d'appel de Colmar, 26 juin 2008, 07/01809

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

26/06/2008

Numéro d'affaire

07/01809

Résumé

MINUTE N° 08 / 0895 COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION A ARRÊT DU 26 Juin 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A 07 / 01809 Décision…

Extrait

MINUTE N° 08 / 0895 COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION A ARRÊT DU 26 Juin 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A 07 / 01809 Décision déférée à la Cour : 30 Mars 2007 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MULHOUSE APPELANTE : Madame Muoy X... exploitant sous l'enseigne CAFÉ DE LA RÉUNION, non comparante, ... 68100 MULHOUSE Représentée par Me Henri-Paul STUCK, avocat au barreau de MULHOUSE, INTIMÉS : Madame Monique Y..., comparante en personne, ... 68110 ILLZACH Assistée de Me Jean-Luc ROSSELOT, avocat au barreau de MULHOUSE, Monsieur Mariano A..., Madame Sara B...épouse A..., non comparants, ... 68350 BRUNSTATT Tous deux représentés par Me Anne MORGEN-STOLL, avocat au barreau de MULHOUSE, Monsieur Jean Paul C... C / Mme Sabine D... ... 68100 MULHOUSE Non comparant, non représenté. COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de…