Cour d'appel de Colmar, 16 novembre 2007, 05/05003

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Inaptitude • Temps de travail • Salaire / rémunération • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

16/11/2007

Numéro d'affaire

05/05003

Résumé

MINUTE No 1622 / 07 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : -avocats -délégués syndicaux -parties non représentées COUR D'APPEL DE…

Extrait

MINUTE No 1622 / 07 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : -avocats -délégués syndicaux -parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION C ARRET DU 16 Novembre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 C 05 / 05003 Décision déférée à la Cour : 04 Octobre 2005 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MULHOUSE APPELANTE : ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ, prise en la personne de son président, non comparant 8 rue du Général de Castelnau à 67000 STRASBOURG représentée par Me Bruce WOLFF (avocat au barreau de STRASBOURG) INTIME : Monsieur Gérard X..., comparant ... 68500 GUEBWILLER représenté par Me Serge ROSENBLIEH (avocat au barreau de COLMAR) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Octobre 2007, en audience publique, les parties ne s'…