Cour d'appel de Bordeaux : décisions sociales et prud'homales – page 14

1. Négociante en vins, la SARL Milon de Cabara a entreposé, dans les locaux de la SA Bertrand de Tavernay, assurée en qualité d'entrepositaire auprès de la SA Albingia, un stock de vins représentant une valeur marchande d'environ 800 000 euros selon une estimation effectuée en mai 2021 et affecté de deux gages bancaires. Par jugement du 15 juillet 2020, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde de la société Milon de Cabara, un plan de sauvegarde ayant été adopté par jugement du 12 janvier 2022. Le 20 juin 2022, la toiture du local de la société Bertrand de Tavernay a été endommagée par un orage de grêle. Arguant de son impossibilité d'accéder aux locaux d'entreposage pour vérifier les

ET DE LA PROCÉDURE 1.M.[C] [L] a formé appel le 3 mars 2025 d'un jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux rendu le 31 janvier 2025 dans le litige l'opposant à la SAS [1]. 2. Le conseil de M. [L] a adressé ses conclusions d'appelant le 4 juin 2025, envoi suivi d'une requête en relevé de caducité motivée par l'impossibilité d'envoyer ses écritures à la cour la veille, dans le délai requis, en raison d'un incident technique, ses écritures ayant néanmoins été adressées à son contradicteur le 3 juin à 23h58 sur un lien internet de partage. 3. Par conclusions d'incident du 27 juin 2025, la société intimée a demandé au conseiller de la mise en état de déclarer caduque la déclaration d'appel de M. [L] et de le condamner aux dépens. 4. Par

FAITS ET PROCEDURE Le 25 septembre 2020, M. [Q] [V] [X] - employé de la SARL [1], en qualité d'électricien à compter du 1er octobre 2016 puis chef électricien à compter du 1er septembre 2019 - a établi une déclaration de maladie professionnelle à laquelle il a joint un certificat médical initial établi le 18 septembre 2020 par le docteur [R] [H] dans les termes suivants : 'sciatalgie droite sur hernie discale L5-S1 droite, demande de reconnaissance en maladie professionnelle (MP98)'. Comme les tâches décrites par le salarié n'étaient pas répertoriées dans la liste limitative du tableau au tableau 98 des maladies professionnelles, son dossier a été transmis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Nouvelle

FAITS ET PROCEDURE Le 18 juin 2021, la société [1] a déclaré auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (en suivant, la CPAM de la Gironde) l'accident dont Mme [F] [Q], engagée en qualité d'opératrice de production depuis le 3 juin 2013, lui avait déclaré avoir été victime le 17 juin 2021 dans les circonstances suivantes: 'douleur alléguée au dos, 5 min après que sa hiérarchie lui ait remis une lettre de convocation pour sanction pour non-respect des règles d'hygiène que Mme [Q] a refusé de signer. Doute concernant la réalité des lésions'. Le certificat médical initial établi le 18 juin 2021 par le docteur [X] mentionnait une 'sciatique droite suite lumbago'. La CPAM de la Gironde a pris en charge l'accident déclaré au titre de la législation sur les risques professionnels.

FAITS ET PROCEDURE Le 19 août 2019, la [1] [Adresse 3] a déclaré l'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (en suivant, la CPAM de la Gironde) dont Mme [B] [X], engagée en qualité d'agent polyvalent en restauration depuis le 29 juin 2019, lui avait déclaré avoir été victime le jour même dans les circonstances suivantes lui avait été victime : '[B] nettoyait le couloir resto (serpillère). A glissé. [D]. [S] droit'. Le certificat médical initial établi le 19 août 2019 par le docteur [L] mentionnait une 'contusion genou droit'. La CPAM de la Gironde a notifié à Mme [X] sa décision de prendre en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels. Par décision notifiée à

FAITS ET PROCEDURE Le 29 avril 2021 M. [L] [O] - employé en qualité d'électricien au sein de la société [H] - a établi une déclaration d'accident du travail survenu le 28 avril 2021, à laquelle il a joint un certificat médical initial établi le 29 avril 2021 par le docteur [B] dans les termes suivants : 'électrocution main droite et chute poignet'. Par décision notifiée à M. [O] le 26 juillet 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (en suivant : la CPAM de la Gironde) a pris en charge l'accident déclaré au titre de la législation sur les risques professionnels et a déclaré l'état de santé de M. [O] consolidé au 15 juillet 2021. Le 11 avril 2022, la CPAM de la Gironde a reçu un certificat médical de rechute en date du

FAITS ET PROCEDURE Le 27 mars 2014, M. [L] [H] -- salarié de la société [1] en qualité d'agent d'ouvrier non qualifié -- a été victime d'un accident du travail dans les suites duquel il a été déclaré solidé par la CPAM de la Gironde le 15 février 2016 qui lui a notifié un taux d'incapacité permanente partielle de 22% dont 2% au titre du taux socio-professionnel en raison d'une "limitation important de l'épaule droite chez un assuré droitier". Le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux a : * par jugement du 3 février 2020 : - dit que l'accident du travail de M. [H] résulte de la faute inexcusable de la société [1], - ordonné une expertise afin de statuer sur les préjudices de M. [H]. * par jugement du 26 août 2021 : - déclaré recevables les demandes indemnitaires formées par M.

FAITS ET PROCEDURE Le 9 février 2021, M. [J] [C] - employé en qualité d'intérimaire dans le domaine du BTP - a établi une déclaration de maladie professionnelle mentionnant 'des douleurs du dos, des poumons, mots de tête' accompagnée d'un certificat médical initial établi le 18 janvier 2021 par le docteur [D] dans les termes suivants : 'lombalgies chroniques évoluant depuis le 6/11/2018 - discopathie à l'étage L4 L5 avec arthrose zygapophysaire postérieure'. Après instruction, en l'absence de toute inscription sur un tableau des maladies professionnelles, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde a transmis le dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Nouvelle-Aquitaine (en suivant, CRRMP

Exposé des faits et de la procédure Par acte authentique du 26 juillet 2006, revêtu de la formule exécutoire, la société anonyme Crédit Immobilier de France Centre Ouest a consenti deux prêts à Mme [Q] [C] et M. [Z] [W] destinés à financer l'acquisition et la réalisation de travaux sur un immeuble situé [Adresse 7] (16), l'un d'un montant principal de 132 185 euros à taux d'intérêt révisable ('PAS SOLUTION ACCESSION'), l'autre d'un montant principal de 19 875 euros à taux zéro ('NOUVEAU 0% ELIGIBLE FGAS'). Le 17 octobre 2016, la SA Crédit Immobilier de France Développement, venant aux droits de la société anonyme [Adresse 5], a prononcé la déchéance du terme de ces prêts. Un plan d'apurement des sommes dues au titre du prêt 'PAS SOLUTION

1. La société par actions simplifiée Floween est une société holding dont le siège social est situé à [Localité 1] (Rhône). La société à responsabilité limitée Immocall, dont le siège social était situé à [Localité 3], exerçait une activité de conseil, notamment dans le domaine du marketing, et plus particulièrement une activité de vente d'informations qualifiées -dites leads- à des agences immobilières sur la base d'opérations de sondage téléphonique. Son gérant et unique associé était Monsieur [Y] [G]. La société Floween a, en avril 2022, engagé des négociations avec M. [G] en vue d'acquérir les titres de la société Immocall. Une lettre d'intention a été émise le 9 juin 2022 pour un prix potentiel de 326.000 euros. Un protocole de

M. [S] [P] a été embauché en qualité de commis de cuisine par la SA [2] et de restauration selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 30 janvier 1984. Le contrat de travail de M. [P] a fait l'objet d'un transfert à la Sas [1], ci-après [3], filiale du groupe [3], suite au rachat par ce dernier du groupe [4]. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983. À compter de 1993 et jusqu'aux élections professionnelles du 1er décembre 2019, M. [P] a été titulaire d'un mandat de délégué du personnel élu et de membre du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail. Le 24 octobre 2019, la société [3] a notifié à M.

Par deux contrats de travail à durée déterminée successifs des 7 septembre au 15 décembre 2019 et 1 er février au 28 juin 2020, ' soumis à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs- conseils et des sociétés de conseils de conseil du 15 décembre 1987,' M. [V] [B], né en 1990, a été engagé en qualité de commercial par la société par actions simplifiée unipersonnelle [1], spécialisée dans le secteur des pompes à chaleur, de la climatisation, des panneaux solaires et de la rénovation thermique. Par requête reçue le 27 octobre 2020, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins d'obtenir le paiement de commissions et de diverses indemnités - à savoir indemnité pour travail dissimulé