Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 19 juin 2024, 21/03785

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Clause de non-concurrence • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

Date

19/06/2024

Numéro d'affaire

21/03785

Résumé

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 19 JUIN 2024 PRUD'HOMMES N° RG 21/03785 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MGB…

Extrait

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 19 JUIN 2024 PRUD'HOMMES N° RG 21/03785 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MGBH Madame [D] [X] c/ S.A.R.L. BERTRAND ESPACE VERT Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 juin 2021 (R.G. n°F 19/01561) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Agriculture, suivant déclaration d'appel du 01 juillet 2021, APPELANTE : Madame [D] [X] née le 09 Mai 1983 à [Localité 3] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] représentée et assistée de Me Magali BISIAU, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : SARL Bertrand Espace Vert, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1] N° SIRET : 379 948 037 représentée par Me Marie SIMONUTTI substituant Me Yves GUEVENOUX de la…