Article R. 4624-12 : texte et décisions associées

Extrait du texte

des lors où Monsieur J... Q... remplissait les conditions de l'article R 4624-12 du code du travail, sachant que celui ci avait été appelé à occuper précédemment un emploi identique au sein de la SARL VLS Transport ; que le médecin du travail était en possession d'une fiche médicale d'aptitude, et qu'aucune inaptitude n'avait été reconnue lors du dernier examen médical d'embauche intervenu au cours des douze derniers mois et qu'il ne bénéficiait pas d'une surveillance médicale particulière.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-15.451

des lors où Monsieur J... Q... remplissait les conditions de l'article R 4624-12 du code du travail, sachant que celui ci avait été appelé à occuper précédemment un emploi identique au sein de la SARL VLS Transport ; que le médecin du travail était en possession d'une fiche médicale d'aptitude, et qu'aucune inaptitude n'avait été reconnue lors du dernier examen médical d'embauche intervenu au cours des douze derniers mois et qu'il ne bénéficiait pas d'une surveillance médicale particulière.

Extrait du texte

expositions au poste de travail et du suivi médical nécessaire. L'article R 4624-12 du Code du travail dispense de la réalisation de cette visite d'embauche si le salarié exerçait, dans le cadre de son précédent emploi, des fonctions identiques présentant les mêmes risques d'exposition et s'il n'avait pas fait l'objet d'un avis d'inaptitude dans les 12 derniers mois. Il n'est pas contestable que la SAS Derichebourg ne peut fournir la fiche d'aptitude de la visite médicale d'embauche, étant rappelé que la première mission de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 18-14.072

expositions au poste de travail et du suivi médical nécessaire. L'article R 4624-12 du Code du travail dispense de la réalisation de cette visite d'embauche si le salarié exerçait, dans le cadre de son précédent emploi, des fonctions identiques présentant les mêmes risques d'exposition et s'il n'avait pas fait l'objet d'un avis d'inaptitude dans les 12 derniers mois. Il n'est pas contestable que la SAS Derichebourg ne peut fournir la fiche d'aptitude de la visite médicale d'embauche, étant rappelé que la première mission de M.

Extrait du texte

douze mois auparavant, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-10 et R. 4624-12 du code du travail (dans leur rédaction antérieure au décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012) ; Mais attendu d'une part qu'après l'examen des faits allégués, la cour d'appel a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que certains de ces faits n'étaient pas établis, tels les faits de harcèlement moral, sans avoir en conséquence à rechercher si l'employeur avait mis en oeuvre les mesures nécessaires pour remédier à la situation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-15.279

douze mois auparavant, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-10 et R. 4624-12 du code du travail (dans leur rédaction antérieure au décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012) ; Mais attendu d'une part qu'après l'examen des faits allégués, la cour d'appel a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que certains de ces faits n'étaient pas établis, tels les faits de harcèlement moral, sans avoir en conséquence à rechercher si l'employeur avait mis en oeuvre les mesures nécessaires pour remédier à la situation .

Extrait du texte

Il ne peut en conséquence bénéficier de la dérogation prévue par l'article R. 4624-12 (3°) b) du code du travail. De plus, les relevés horaires versés aux débats par la SARL Laffond location démontrent que M. Y... travaillait dans les conditions horaires prévues par l'article L. 3122-31 du code du travail constitutive de la qualité de travailleur de nuit. Il n'est pas démontré par la SARL Laffond location que M. Y... a fait l'objet de la surveillance médicale renforcée prévue par l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 17-12.969

Il ne peut en conséquence bénéficier de la dérogation prévue par l'article R. 4624-12 (3°) b) du code du travail. De plus, les relevés horaires versés aux débats par la SARL Laffond location démontrent que M. Y... travaillait dans les conditions horaires prévues par l'article L. 3122-31 du code du travail constitutive de la qualité de travailleur de nuit. Il n'est pas démontré par la SARL Laffond location que M. Y... a fait l'objet de la surveillance médicale renforcée prévue par l'article L.

Extrait du texte

période d'essai par le médecin du travail ; qu'en application de l'article R. 4624-12 du même code, sauf si le médecin du travail l'estime nécessaire ou si le salarié en fait la demande, en cas de changement d'entreprise moins de 12 mois après une visite médicale ayant conclu à l'aptitude, un nouvel examen d'embauche n'est pas obligatoire si l'intéressé est appelé à occuper un emploi identique et si le médecin du travail est en possession de la fiche d'aptitude, laquelle, selon l'article R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2017, 16-13.908

période d'essai par le médecin du travail ; qu'en application de l'article R. 4624-12 du même code, sauf si le médecin du travail l'estime nécessaire ou si le salarié en fait la demande, en cas de changement d'entreprise moins de 12 mois après une visite médicale ayant conclu à l'aptitude, un nouvel examen d'embauche n'est pas obligatoire si l'intéressé est appelé à occuper un emploi identique et si le médecin du travail est en possession de la fiche d'aptitude, laquelle, selon l'article R.

Extrait du texte

de résultat pour l'employeur ; que, néanmoins, en application de l'article R. 4624-12 dudit code, l'employeur peut s'abstenir de procéder à un examen médical lorsqu'il établit que le salarié occupe un poste dans l'entreprise identique à un poste précédent occupé dans une autre entreprise, que le médecin du travail est en possession de la fiche d'aptitude du salarié et que ce dernier a fait l'objet d'une visite médicale dans les six mois précédent l'embauche au terme de laquelle aucune aptitude n'a été reconnue .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 2015, 13-18.598

de résultat pour l'employeur ; que, néanmoins, en application de l'article R. 4624-12 dudit code, l'employeur peut s'abstenir de procéder à un examen médical lorsqu'il établit que le salarié occupe un poste dans l'entreprise identique à un poste précédent occupé dans une autre entreprise, que le médecin du travail est en possession de la fiche d'aptitude du salarié et que ce dernier a fait l'objet d'une visite médicale dans les six mois précédent l'embauche au terme de laquelle aucune aptitude n'a été reconnue .

Extrait du texte

. Dès lors, il a été fait application des dispositions de l'article R 4624-12 du code du travail », ALORS D'UNE PART QUE, un nouvel examen médical n'est pas obligatoire lorsque les conditions suivantes sont réunies - le salarié est appelé à occuper un emploi identique - le médecin du travail concerné est en possession de la fiche d'aptitude - aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours soit des douze.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2014, 13-14.896

. Dès lors, il a été fait application des dispositions de l'article R 4624-12 du code du travail », ALORS D'UNE PART QUE, un nouvel examen médical n'est pas obligatoire lorsque les conditions suivantes sont réunies - le salarié est appelé à occuper un emploi identique - le médecin du travail concerné est en possession de la fiche d'aptitude - aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours soit des douze.

Extrait du texte

l'employeur a dès lors manqué à ses obligations nées de l'article R. 4624-12 du code du travail ; s'agissant de la visite de reprise, aux termes de l'article R. 4621-22 du code du travail, elle devenait intervenir dans un délai de huit jours suivant la reprise soit avant le 23 février, date à laquelle le salarié a certes envoyé sa lettre de démission, sans toutefois que l'employeur ait pu le prévoir ; or ce dernier ne prétend pas avoir mis en place un rendez-vous pour la visite de reprise nécessaire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2014, 13-15.111

l'employeur a dès lors manqué à ses obligations nées de l'article R. 4624-12 du code du travail ; s'agissant de la visite de reprise, aux termes de l'article R. 4621-22 du code du travail, elle devenait intervenir dans un délai de huit jours suivant la reprise soit avant le 23 février, date à laquelle le salarié a certes envoyé sa lettre de démission, sans toutefois que l'employeur ait pu le prévoir ; or ce dernier ne prétend pas avoir mis en place un rendez-vous pour la visite de reprise nécessaire .