Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 31

Celle-ci est donc redevable de cette somme, sur laquelle elle déjà remboursé 15 712,10 euros. Il sera donc fait droit à la demande de la société tendant à la condamnation du solde restant dû de 11 545,49 euros au titre des indemnités journalières de sécurité sociale indûment perçues sur la période du 7 février au 30 septembre 2023. Sur le remboursement des indemnités de chômage Aux termes de l'article L.1235-4 du code du travail dans sa rédaction applicable, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L.

indemnités ; qu'en condamnant l'exposante à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée du jour du licenciement au jour de son arrêt, dans la limite de quatre mois d'indemnités cependant qu'elle avait retenu la nullité de son licenciement à raison d'une atteinte à sa liberté d'expression, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 10. Selon ce texte, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L.

Selon l'article L. 1226-12, alinéa 3, du code du travail, lorsque l'employeur a proposé un emploi conforme aux dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail, l'obligation de recherche de reclassement est réputée satisfaite. Il en résulte que lorsque le salarié conteste la compatibilité de l'emploi proposé avec les recommandations du médecin du travail émises dans l'avis d'inaptitude, il appartient à l'employeur de solliciter à nouveau l'avis de ce dernier

L'association intimée réplique sur ce point que le licenciement étant fondé l'appelante doit être déboutée de sa demande de ce chef et subsidiairement qu'il n'y a pas lieu d'écarter le barème de l'article L.1235-3 du code du travail applicable. Vu l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et l'article 10 de la Convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur. Aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. En application de l'article L.

fautifs de ce dernier dans les circonstances entourant le licenciement et sans faire la démonstration d'un lien de causalité. Elle sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêt pour préjudice distinct. Le jugement qui a rejeté ce chef de demande est par conséquent confirmé. III. Sur les demandes annexes Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L 1132-4, L 1134-4, L 1144-3, L 1152-3, L 1152-4 L. 1235-3, et L 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

[V] avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision la somme de : . 15 946 euros (quinze mille neuf cent quarante-huit euros) au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Ordonné à la société Sophartex de rembourser au pôle emploi le montant des allocations chômage perçues par M. [V] dans la limite de 6 mois, conformément à l'article L. 1235-4 du code du travail ; - Ordonné la capitalisation des intérêts ; - Dit n'y avoir pas lieu à exécution provisoire ; - Condamné la société Sophartex à verser à M. [V] la somme de 1 000 euros (mille euros) en application des dispositions de l'articles 700 du code de procédure civile ; - Mis les dépens à la charge de la société Sophartex y compris ceux afférents aux actes de procédure d'exécution éventuels.

S'agissant d'une créance de nature indemnitaire, cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la notification de la présente décision. Il convient également d'ordonner la délivrance par la Banque Populaire Occitane à M. [R] [N] des documents de fin de contrat rectifiés, ainsi que d'un bulletin de salaire récapitulant la condamnation prononcée. En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par l'employeur fautif à France Travail des indemnités chômage versées au salarié, dans la limite de six mois d'indemnités. - Sur les autres demandes : Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a condamné la société Banque populaire Occitane à verser à M.

que la cour confirmera le jugement en ses dispositions sur l'indemnité compensatrice de préavis, et les congés payés afférents, mais infirmera le jugement sur les intérêts moratoires, ces derniers courant à compter du 14 mars 2022. Sur le remboursement des indemnités à Pôle Emploi (France Travail) Le jugement sera confirmé, en application de l'article L 1235-4 du code du travail, le délai de 6 mois apparaissant une juste appréciation par les premiers juges. Sur les demandes annexes Le jugement entrepris sera confirmé en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Succombant partiellement, la société Boucherie Charcuterie Traiteur Sigmann sera condamnée aux dépens d'appel.

ordonne la remise d'un bulletin de paie, d'une attestation pôle emploi et d'un certificat de travail conformes au présent jugement et ce, sans astreinte, - ordonne le remboursement par l'employeur au pôle emploi concerné, des indemnités de chômage versées à M. [J] et ce, dans la limite d'un mois brut de salaire et ce, conformément aux prescriptions de l'article L. 1235-4 du code du travail, - dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 du code du travail sont exécutoires de plein droit en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, - déboute M.

autres sommes à compter du présent arrêt. Sur la remise de documents: La remise d'une attestation Pôle Emploi, d'un certificat de travail et d'un bulletin de salaire rectificatif conformes à la teneur du présent arrêt s'impose. La demande doit être accueillie. Sur le remboursement des indemnités de chômage: Les dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail permettent, dans le cas d'espèce, la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [W] ayant les effets d'un licenciement nul, d'ordonner le remboursement par la société Zentiva France des indemnités de chômage perçues éventuellement par l'intéressée, dans la limite de six mois d'indemnités.

aux débats. La demande est rejetée de ce chef, le jugement étant confirmé sur ce point. En conséquence, la demande sera rejetée et le jugement confirmé. > Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En premier lieu et contrairement à ce qui est soutenu, les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 qui permettent raisonnablement l'indemnisation de la perte injustifiée de l'emploi et assurent le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur, sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail.

du salarié et qui prévoient que, dans les cas de licenciements nuls, le barème ainsi institué n'est pas applicable, permettent raisonnablement l'indemnisation de la perte injustifiée de l'emploi. Le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur est également assuré par l'application, d'office par le juge, des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail. M. [T] [S] a été engagé le 1er décembre 2007 et le contrat de travail a été rompu le 29 avril 2019. Il a acquis une ancienneté de onze année complète au moment de la rupture dans la société employant habituellement moins de onze salariés. Le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est compris entre 3 et 10,5 mois de salaire. Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L.