Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 32

L'employeur produit un extrait du compte LinkedIn de la salariée montrant qu'elle prépare un « Master of Business Administration ». Au vu de ces éléments, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a condamné la société [2] à payer à Mme [J] la somme de 18 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la société [2] aux organismes concernés, des indemnités de chômage versées au salarié du jour du licenciement au jour du présent arrêt et ce, dans la limite de trois mois d'indemnités. Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point.

Débouté la société [5] de l'ensemble de ses demandes; Condamné la société [5] aux dépens toutes causes confondues Par requête en omission de statuer déposée par la voie électronique le 4 mars 2026, [1] demande à la cour de: - Ajouter aux dispositions contenues dans le jugement précité : -Dire et juger que le remboursement des allocations de chômage doit être ordonné sur le fondement de l'article L.1235-4 du Code du travail; -Condamner la société [4] à verser à [1] la somme de la somme de 5.854,16 euros à titre de remboursement, ainsi que la somme de 600,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les créances salariales portent intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires portent intérêt au taux légal à compter de la décision qui les prononce. La capitalisation des intérêts sera ordonnée. Sur la créance de Pôle Emploi devenu France Travail En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il sera ordonné à l'employeur de rembourser à Pôle Emploi devenu France Travail les indemnités chômage éventuellement versées à M. [A] dans la limite de trois mois d'indemnités. Sur la remise des documents sociaux Il sera ordonné à l'employeur de remettre à M. [A] les documents sociaux conformes au présent arrêt sans qu'il y ait lieu à astreinte.

[Y] de 5 250 euros, la société [2] doit être condamnée à lui payer la somme de 15 750 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la société [2] doit être déboutée de sa demande au titre du préavis non effectué par M. [Y]. Le jugement est infirmé de ces chefs. Par application de l'article L. 1235-4 du code du travail, la société [2] doit également être condamnée à rembourser à France travail les indemnités versées à M. [Y] dans la limite d'un mois. Il est ajouté au jugement. Sur le remboursement des jours de RTT La clause de forfait annuel en jours de M.

(15 501, 09 euros) , au regard des indemnités de départ perçues et du congé de reclassement jusqu'à la reprise d'un emploi en 2020, le préjudice qui résulte, pour elle de la perte injustifiée de son emploi, sera réparé par une indemnité de 93 006, 54 euros. Le jugement est infimé sur le quantum de l'indemnisation. En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient par confirmation du jugement déféré d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées à la salariée licenciée, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

5 390,40 euros bruts au titre de rappel de rémunération pour les périodes de dispense d'activité et de préavis, - 80 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposes en appel, Ordonne, conformément aux dispositions de l'article L.

échues à cette date, et à compter de chaque échéance devenue exigible, s'agissant des échéances postérieures à cette date, et que les créances indemnitaires sont productives d'intérêts au taux légal à compter de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant. Sur le remboursement des indemnités de chômage: En application de l'article L 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées au salarié licencié dans la limite de 6 mois d'indemnités. Sur les frais irrépétibles et les dépens : La décision sera confirmée en ce qu'elle a condamné la société au paiement de la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens de première instance.

Juge le licenciement nul, Condamne la société [1] à verser à Mme [O] la somme de 20 000 euros d'indemnité au titre de la perte injustifiée de l'emploi, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, Ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, Ordonne, conformément aux dispositions de l'article L.

Elle sera en conséquence déboutée de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'équité commande de faire bénéficier Mme [B] d'une indemnité complémentaire de 1700 euros sur le fondement de 'article 700 du code de procédure civile. Sur le remboursement des indemnités chômages Il convient en application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, d'ordonner d'office le remboursement par la société [1] à Pôle Emploi devenu France Travail des indemnités de chômages versées à Mme [B] du jour de son licenciement dans la limite de 2 mois d'indemnités de chômage.

Il lui sera dès lors alloué une somme équivalente à 3'mois de salaire, soit 3'x 1'319,50'€ = 3'958,50'€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 11/ Sur les autres demandes [32] S'agissant d'une salariée de plus de deux ans d'ancienneté et d'une entreprise de onze salariés ou plus, il y a lieu de faire application de l'article L. 1235-4 du code du travail dans les conditions fixées au dispositif. [33] L'employeur remettra à la salariée un bulletin de salaire, une attestation [3] et un certificat de travail rectifiés sans qu'il soit besoin de prononcer une mesure d'astreinte. [34] Les sommes allouées à titre salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa première convocation devant le conseil de prud'hommes.

Il résulte de l'article L. 1235-2, alinéa 4, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, et des articles L. 1235-3, pris en son dernier alinéa, et L. 1235-5, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, du code du travail que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité accordée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, quelles que soient l'ancienneté du salarié et la taille de l'entreprise

Il y a lieu d'évaluer le préjudice de la salariée eu égard à son ancienneté dans l'entreprise, à son âge au moment de la rupture et à l'absence de justificatifs sur sa situation professionnelle et financière postérieure au licenciement, à la somme de 42 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. En application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par l'employeur à France Travail des indemnités de chômage éventuellement versées au salarié licencié à compter de son licenciement dans la limite des 6 mois prévus par la loi.