Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 30

et aux frais irrépétibles, elle demande la confirmation du jugement 'pour le surplus' en ce compris le chef de jugement relatif à la procédure abusive. Elle ne réitère aucune demande sur ce point et celui-ci n'est pas évoqué dans les motifs de ses écritures. En conséquence, le jugement sera confirmé de ce chef. Sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail: Les conditions d'application de l'article L.1235-4 du code du travail sont réunies de sorte que l'employeur sera condamné à rembourser aux organismes intéressés les éventuelles indemnités de chômage versées, du jour de son licenciement au jour de l'arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

condamné Mme [M] [C] à verser à Mme [F] [N] la somme de 1500,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; débouté Mme [M] [C] de sa demande au titre de l'article 700 Code de Procédure Civile ; condamnée la partie défenderesse aux entiers dépens ; ordonné le remboursement par l'employeur d'un mois maximum des indemnités éventuellement payées au salarié dues à [2], si demande de cet organisme selon l'article L1235-4 du Code du travail. Par des conclusions remises au greffe le 29 janvier 2026, Mme [M] [C] demande à la cour de : infirmer le jugement ; rejeter l'intégralité des prétentions de Mme [F] [N] ; condamner Mme [F] [N] à payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

En outre, les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne révisée ne sont pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers. En conséquence, l'invocation de son article 24 ne peut pas conduire à écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018. De même, les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L.

Il se déduit de ce qui précède que la demande pécuniaire du salarié doit être rejetée. Le jugement sera infirmé en conséquence sur ce point. Sur le remboursement des indemnités de chômage : Il y a lieu d'ordonner d'office à l'employeur de rembourser à [7] les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités en application de l'article L. 1235-4 du code du travail. Sur les demandes accessoires : Compte tenu des développements qui précèdent, la demande du salarié tendant à la remise de documents sociaux conformes au présent arrêt est fondée et il y est fait droit dans les termes du dispositif, sans qu'il y ait lieu de prononcer une astreinte. La société [4] doit supporter les dépens de première instance et d'appel. Le jugement sera confirmé en conséquence.

portent intérêt au taux légal à compter de la décision qui les ordonne. En application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, le jugement sera confirmé en ce qu'il a ordonné la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière. Sur le remboursement des indemnités de chômage En application de l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, il y a lieu d'ordonner le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées à la salariée licenciée, à compter du jour de son licenciement, dans la limite d'un mois. Sur les frais du procès Au regard de ce qui précède, le jugement sera confirmé sur la condamnation aux dépens et au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Compte tenu notamment des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié, de son âge, de son ancienneté, et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'elles résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu, par réformation du jugement, de condamner la société [1] à lui verser la somme de 55 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Elle ne produit aucun élément relatif à sa situation à la suite de la rupture du contrat de travail. Au vu de cette situation, et de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, il convient d'évaluer son préjudice à 16.000 euros. Le jugement sera infirmé sur ces points et l'employeur condamné à lui payer ces sommes. Enfin, sur le fondement de l'article L.1235-4 du code du travail, il convient de condamner l'employeur à rembourser les indemnités de chômage dans la limite de six mois. Sur la demande de dommages intérêts de l'employeur pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail Conformément à l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi et loyalement.

Les conditions de l'article 1343-2 du code civil étant réunies, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière. Sur le remboursement des indemnités de chômage La société demande l'infirmation du jugement en ce qu'il a ordonné un remboursement des indemnités de chômage versées au salarié, dès lors que M. [M] n'a bénéficié d'aucune prise en charge par Pôle emploi. Selon l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L.

[B], dans les deux mois suivants la notification de la présente décision, un bulletin de paie récapitulatif, une attestation Pôle emploi, un certificat de travail et un solde de tout compte conformes à la présente décision, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette obligation d'une astreinte. 5/ Sur les autres demandes Les conditions d'application de l'article L. 1235-4 du code du travail étant réunies, il convient d'ordonner le remboursement des allocations de chômage versées au salarié dans la limite de 6 mois d'indemnités. La société [1] ([Localité 5]) supportera les dépens d'appel et sera condamnée à payer à M. [B] la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, Dit l'appel de M.

En ce qui concerne la réparation du préjudice résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. [S] soulève l'inconventionnalité du barème de l'article L.1235-3 du code du travail au regard de l'article 24 de la Charte sociale européenne et des articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT. La cour rappelle que les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L.

Eu égard à la solution du litige, la société devra remettre à la salariée une attestation destinée à France Travail et un bulletin de paie récapitulatif conformes aux dispositions du présent arrêt. Le jugement est donc infirmé sur ce point et confirmé en ce qu'il rejette la demande d'astreinte qui n'est pas nécessaire. Sur le remboursement des indemnités de chômage par l'employeur En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur à l'organisme concerné, des indemnités de chômage qu'il a versées à la salariée du jour de la rupture au jour de l'arrêt et ce, dans la limite de six mois d'indemnités. Le présent arrêt devra être porté à la connaissance de France Travail, conformément aux dispositions de l'article R. 1235-1 du code du travail.

de prévoir une astreinte, aucun élément laissant craindre une résistance de la société n'étant versé au débat. Sur l'exécution provisoire L'arrêt d'appel ayant dès son prononcé force de chose jugée, la demande d'exécution provisoire faite par l'appelant est sans objet. Sur le remboursement des indemnités de chômage Les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail permettent, dans le cas d'espèce, la résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement nul, d'ordonner le remboursement par la société des indemnités de chômage éventuellement perçues par l'intéressé, dans la limite de six mois d'indemnités. Le présent arrêt devra, pour assurer son effectivité, être porté à la connaissance de France Travail, conformément aux dispositions de l'article R.