Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 18

1'671,60 euros brut de rappel de salaire pour le mois de novembre 2021, . 167,16 euros brut de congés payés afférents, . 1'356,70 euros d'indemnité de licenciement, . 2'325,78 euros brut de dommage et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 1'500 euros d'article 700 du code de procédure civile, . Débouté Mme [K] du surplus de ses demandes'; . Ordonné d'office en application de l'article L. 1235-4 du code travail le remboursement par la société [U] exerçant sous l'enseigne [Y] [Q] des indemnités Pôle Emploi perçues par Mme [K] dans la limite de 7 jours'; . Ordonné la remise d'un bulletin de salaire rectificatif au présent jugement, une attestation Pôle emploi et un certificat de travail'; . Dit qu'il n'y a pas lieu à astreinte'; .

Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 26.318,64 euros ; . Indemnité compensatrice de préavis :17.545,76 euros ; . Indemnité compensatrice de congés payés y afférent : 1754,57 euros ; En tout état de cause . Condamner la société [1] à rembourser au Pôle Emploi les allocations d'aide au retour à l'emploi dans la limite de 6 mois, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-4 du Code du travail (dans leur version applicable aux faits du litige) ; . Ordonner la capitalisation des intérêts ; . Condamner la société [1] au paiement de la somme de 6000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

une quelconque sanction ou reproche antérieurement au 16 juillet 2022. Le prononcé d'un licenciement apparaît donc disproportionné au vu de la faible importance du grief. Compte tenu des développements qui précèdent, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, dont les dispositions sont d'ordre public et sont donc dans les débats, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à la salariée du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, par voie d'ajout.

du fait qu'elle justifie de son affiliation à France travail, avoir été indemnisée jusqu'au 31 mai 2024 et avoir suivi une formation en vue de son recrutement en qualité de vendeuse en boulangerie, il convient par voie d'infirmation de lui accorder la somme de 10 000 euros au titre de l'indemnité sans cause réelle et sérieuse. En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, dont les dispositions sont d'ordre public et sont donc dans les débats, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

Condamné la société [1], en l'absence de note d'honoraires produite par le demandeur, à payer la somme forfaitaire de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . Débouté la société [1] en ses demandes reconventionnelles, . Reçu la société [1] en sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'en a débouté, . Condamné la société [1] à payer à Pôle emploi la somme correspondant à 6 mois d'indemnités conformément à l'art. L1235-4 du code du travail, .

1235-3-1 du code du travail, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Au regard de l'ancienneté de la salariée dans l'entreprise, de son âge, des conséquences de la rupture du contrat aux torts de l'employeur, et de ce qu'elle ne justifie pas de sa situation d'emploi actuelle, la cour fixe à la somme de 13 614 euros bruts le montant de l'indemnité pour licenciement nul due par l'employeur. Selon l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L.

de justificatif de sa recherche d'emploi, les premiers juges ont, par une juste appréciation du préjudice subi, alloué au salarié la somme de 5 606,76 euros soit 3 mois de salaire, de sorte que le jugement sera confirmé de ce chef. L'employeur sera en outre condamné au remboursement des indemnités de chômage en application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige, à hauteur de trois mois. Sur le bulletin de salaire rectificatif Compte tenu des développements qui précèdent, le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné l'employeur à remettre au salarié un bulletin de paie rectificatif.

Au vu du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession en raison de la fermeture de l'établissement de [Localité 1], il sera alloué au syndicat [2] la somme de 500 euros dans le présent litige. Il sera ajouté au jugement à ce titre. Sur le remboursement des indemnités France Travail Par application combinée des articles L. 1235-3 et L. 1235-4 du code du travail, lorsque le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

Au vu du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession en raison de la fermeture de l'établissement de [Localité 10], il sera alloué au syndicat [1] la somme de 500 euros dans le présent litige. Il sera ajouté au jugement à ce titre. Sur le remboursement des indemnités France Travail Par application combinée des articles L. 1235-3 et L. 1235-4 du code du travail, lorsque le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

Au vu du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession en raison de la fermeture de l'établissement de [Localité 1], il sera alloué au syndicat [2] la somme de 500 euros dans le présent litige. Il sera ajouté au jugement à ce titre. Sur le remboursement des indemnités France Travail Par application combinée des articles L. 1235-3 et L. 1235-4 du code du travail, lorsque le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

Le jugement ayant déclaré irrecevables les demandes du syndicat [1] est infirmé. Au vu du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession en raison de la fermeture de l'établissement de [Localité 6], il sera alloué au syndicat [1] la somme de 500 euros dans le présent litige. Il sera ajouté au jugement à ce titre. Sur le remboursement des indemnités France Travail Par application combinée des articles L. 1235-3 et L.

Au vu du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession en raison de la fermeture de l'établissement de [Localité 1], il sera alloué au syndicat CFDT Chimie Energie Bretagne la somme de 500 euros dans le présent litige. Il sera ajouté au jugement à ce titre. Sur le remboursement des indemnités France Travail Par application combinée des articles L. 1235-3 et L. 1235-4 du code du travail, lorsque le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.