Cour d'appel de Paris · 8 octobre 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 8

ARRET DU 08 OCTOBRE 2026

(n° , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01144 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHDP5

Décision déférée à la cour : jugement du 15 décembre 2022 - conseil de prud'hommes - formation paritaire de PARIS - RG n° F21/07397

APPELANTE

Madame [J] [W]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Jean-Baptiste ABADIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0368

INTIMEE

E.P.I.C. [1] ([2])

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Camille FAVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R003

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame FRENOY, présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat, entendu en son rapport, a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame FRENOY, présidente de chambre

Madame MONTAGNE, présidente de chambre

Madame MOISAN, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme SILVAN

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

- mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- signé par Madame FRENOY, présidente, et par Madame GARDE, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [J] [W] a été engagée par l' EPIC Régie Autonome des Transports Parisiens ([2]) par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 6 novembre 2006, en qualité de stagiaire machiniste-receveur, niveau hiérarchique E3, échelon 2.

Par avis du 10 avril 2019, le médecin du travail a constaté son inaptitude 'définitive à l'emploi statutaire. Inapte au poste de machiniste. Pas de conduite de bus (...).'

Par lettre du 12 avril 2019, Mme [W] a été invitée à se présenter à des épreuves de sélection et à la présentation du métier d'opérateur de contrôle qualifié.

Elle a été affectée provisoirement en qualité d'opérateur de contrôle, à compter du 20 mai 2019.

En janvier 2020, à l'issue d'un bilan d'acquisition de compétences, la [2] a conclu que Mme [W] n'avait pas acquis celles requises pour exercer le métier d'agent de contrôle.

Le 20 janvier 2020, la salariée a été affectée sur une mission temporaire au SDL.

Par lettre du 14 mai 2020, elle a été informée de ce que les recherches de reclassement n'avaient pu aboutir et par courrier du 26 mai suivant, elle a été convoquée à un entretien préalable en vue d'une éventuelle réforme pour impossibilité de reclassement.

Par lettre du 18 septembre 2020, la [2] l' a informée qu'après avis favorable de la commission médicale, elle avait décidé de procéder à sa réforme médicale sans invalidité à effet au 21 septembre 2020.

Mme [W] a saisi le 3 septembre 2021 le conseil de prud'hommes de Paris, qui, par jugement du 15 décembre 2022, s'est déclaré incompétent relativement aux demandes formées par la Caisse de Retraite du Personnel de la [2] (CRP-RATP), a débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes, a rejeté la demande de la [2] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné la demanderesse aux dépens.

Par déclaration du 10 février 2023, Mme [W] a interjeté appel de ce jugement.

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 28 avril 2023, Mme [W] demande à la cour de bien vouloir :

- la recevoir en son appel,

y faisant droit

- infirmer le jugement rendu le 15 décembre 2022 en ce qu'il l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes,

statuant à nouveau

- dire et juger sans cause réelle et sérieuse la rupture du contrat de travail,

en conséquence

- condamner la [2] à payer à Mme [W] la somme de 4 514,78 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 451,48 euros au titre des congés payés afférents,

- condamner la [2] à payer à Mme [W] la somme de 33 860,85 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

subsidiairement

- désigner tel expert qu'il plaira au 'conseil' avec pour mission de donner tous éléments d'appréciation utiles pour établir si des permutations de personnel entre les différentes entités constituant le groupe [2] (sic),

- rappeler que pour les besoins de sa mission, l'expert pourra, en application des articles 242 et 243 du code de procédure civile, recueillir des informations orales ou écrites de toute personne et demander communication de tous documents aux parties et aux tiers,

- dire que le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert sera consigné par la [2],

- dire qu'à défaut de consignation, il sera tiré toute conséquence de l'abstention ou de refus de consigner conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile,

- renvoyer l'examen de l'affaire à telle audience ultérieure qu'il plaira au conseil de fixer,

en tout état de cause

- condamner la [2] à payer à Mme [W] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- la condamner aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 19 juillet 2023, la [2] demande à la cour de bien vouloir :

- confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris en ce qu'il a débouté Mme [W] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée aux entiers dépens,

- infirmer le jugement en ce qu'il a débouté l'EPIC [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

en conséquence

- juger bien fondée la réforme médicale dont a fait l'objet Mme [W],

- débouter Mme [W] de l'intégralité de ses demandes, fins, moyens et prétentions,

statuant à nouveau

- condamner Mme [W] à verser à la [2] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner Mme [W] aux dépens de l'instance.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 mai 2026.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure, ainsi qu'aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant la cour.

MOTIFS DE L'ARRET

Sur la rupture du contrat de travail :

La lettre de rupture adressée à Mme [W] le 18 septembre 2020 est ainsi motivée :

« Après avis favorable de la Commission médicale d'appel du 14 septembre 2020, et en application du statut du personnel, je vous informe de la décision de procéder à votre réforme médicale sans invalidité.

Conformément au II de l'article 13 du décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 modifié, votre mise à la retraite par réforme médicale prendra effet à la date du 21 septembre au soir (...) ».

La salariée considère que la rupture du lien contractuel est sans cause réelle et sérieuse, en raison de l'illégalité de la réforme qui lui a été notifiée, la lettre de licenciement n'ayant pas été signée par le président directeur général de la [2] mais par un responsable d'unité, M.[V], alors qu'aucune délégation de pouvoirs n'est autorisée par le statut du personnel pour prononcer une réforme.

Elle invoque également une rupture dépourvue de cause réelle et sérieuse en raison du non-respect de l'obligation de reclassement, les recherches en ce sens devant être sérieuses et faites de bonne foi, ce qui n'a pas été le cas alors qu'elle bénéficiait d'une mission - sans précision de durée - au SDL depuis janvier 2020, conforme à l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail et que son employeur n'a effectué au sein du groupe [2] aucune recherche en vue de son reclassement.

Elle fait état également des pressions exercées sur elle ( fin de mission brutale au [3] et menaces de licenciement en raison de l'impossibilité de la reclasser) pour qu'elle demande sa réforme médicale, ce qui rend la rupture de la relation de travail sans cause réelle et sérieuse.

La [2] souligne le bien-fondé de la réforme médicale de Mme [W] qui doit être déboutée de l'ensemble de ses demandes, insiste sur la délégation de pouvoirs donnée par le président directeur général de la [2] à M. [V], responsable de l'unité [4], lequel avait donc toute compétence pour signer sa lettre de mise à la retraite pour réforme médicale.

S'agissant de l'obligation de reclassement - qui n'existe pas, selon elle, en matière de mise à la retraite par réforme médicale-, elle fait valoir que le dossier de la salariée a été étudié par la Commission médicale d'appel reconnaissant dans son avis favorable du 14 septembre 2020 que la requérante était inapte à tout emploi à la Régie. Elle considère que cet avis s'imposait à elle, la dispensait de procéder au reclassement de la salariée et que la réforme décidée, ouvrant droit à la liquidation d'une pension de retraite quelle que soit la durée de services accomplie, était particulièrement avantageuse, d'autant que la salariée a sollicité à deux reprises cette réforme médicale, ce qui exempte son employeur de toutes pressions. Elle conclut donc à une rupture du contrat de travail reposant sur une cause réelle et sérieuse.

L'article 50 du statut du personnel de la [2] prévoit que la réforme est prononcée par le président directeur général sur proposition de la commission médicale visée à l'article 94.

Il résulte de l'article 8 du décret du 23 septembre 1959 portant statut de la Régie autonome des transports parisiens que le président-directeur général met en 'uvre la politique définie par le conseil d'administration et assure l'exécution de ses délibérations. (...)

Il est compétent notamment pour :

(...)

(i) diriger l'ensemble des services, recruter et gérer le personnel dans le cadre du statut de celui-ci. Il peut déléguer ses pouvoirs et sa signature'.

Il résulte, en l'espèce, que par décision du 2 juillet 2018, la présidente directrice générale de la [2] a donné délégation de pouvoirs au responsable de l'unité PST du département GIS pour prononcer la réforme des agents reconnus inaptes définitifs à tout emploi à la [2], que M. [N] [V] nommé à compter du 13 juin 2017 responsable de cette unité, avait donc toute compétence pour signer la lettre de réforme de Mme [W], d'autant qu'aucune mention du règlement intérieur de l'établissement [Localité 3] n'interdit la mise en oeuvre d'une telle délégation.

Par ailleurs, aux termes de l'article 97 du statut du personnel de la [2], « l'inaptitude à l'emploi statutaire, provisoire ou définitive, relève de la seule compétence du médecin du travail, qui peut, sur demande de l'agent, recueillir l'avis d'un médecin du Conseil de prévoyance ».

L'article 99 de ce statut précise que « l'agent faisant l'objet, après avis du médecin du travail, d'une décision d'inaptitude définitive peut être reclassé dans un autre emploi. Si l'agent n'est pas reclassé, il est réformé.

Le reclassement est subordonné :

1. à l'établissement par l'agent d'une demande ;

2. à la vacance d'un poste dans un autre emploi ;

3. à la possession des aptitudes et capacités requises pour occuper l'emploi considéré.

(...)

Il est établi une liste des postes dits « de reclassement » et susceptibles d'être attribués aux

bénéficiaires des dispositions du présent article, éventuellement après une formation organisée par la [2] en faveur de ces agents.

La liste de ces postes vacants est tenue à jour et mise à la disposition de la Commission de

reclassement.

La composition et les attributions de cette Commission sont fixées par instruction générale.»

Il est constant que, pour les agents des entreprises à statut, l'obligation de reclassement constitue un principe général du droit devant prévaloir sur le statut.

Cette obligation relève des articles L.1226-2 et L.1226-2-1 du code du travail,, disposant que 'lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L.4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail'

et que ' lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement.

L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail.(...)'

Les recherches doivent être loyales et sérieuses et tenir compte des restrictions et indications formulées par le médecin du travail. L'obligation de reclassement étant une obligation de moyens renforcée, l'employeur n'est pas tenu de proposer un poste qui n'est pas disponible, ni de créer un poste spécifiquement.

La charge de la preuve de l'impossibilité du reclassement incombe à l'employeur.

En l'espèce, l'avis d'inaptitude rédigé par le médecin du travail le 10 avril 2019 conclut à une inaptitude définitive à l'emploi statutaire mais à une aptitude sur un poste de reclassement au contrôle, notamment au SDL ( cf l'avis du médecin du travail ' Serait apte à un emploi de reclassement au contrôle et [3] et [5]. PAS DE CONDUITE DE [Localité 3]: en accord avec l'attachement local, pas de conduite de bus, peut être affectée au SDL') .

Il est manifeste qu'à la suite de cet avis, la salariée, ayant formé une demande de mobilité, a été sollicitée ( par courrier du 12 avril 2019 du chargé de mobilité) pour subir des épreuves de sélection et de présentation du métier d'opérateur de contrôle qualifié, qu'elle a été intégrée en affectation provisoire (à compter du 20 mai 2019) au poste d'opérateur de contrôle sur le site de [Localité 4], mais qu'au vu du bilan d'acquisition des compétences établi le 15 janvier 2020, elle n'a pas été validée dans le métier d'agent de contrôle, le responsable du service contrôles clients ( SCC) ayant constaté qu'elle ' semblait se mettre à l'écart du collectif' , s'avérait être ' trop effacée' et 'perdre ses moyens lors des actions de contrôle', la maîtrise opérationnelle déplorant 'trop de lacunes', 'principalement en termes de sécurité et des bases du métier'.

Si la [2] démontre ainsi son impossibilité de faire accéder la salariée à ce service de contrôle, elle ne produit en revanche aucun document justifiant, compte tenu de sa taille et de la diversité des métiers mis en oeuvre pour mener ses activités, les ' recherches menées au sein du groupe [2]', comme indiqué dans le courrier du 14 mai 2020 de la responsable des ressources humaines faisant état de son impossibilité de ' proposer ' à Mme [W] 'un autre poste de reclassement disponible et compatible avec ses capacités et son état de santé, sauf à exiger une reconversion qui excéderait les limites de l'obligation de reclassement'.

En outre, il n'est pas justifié de l'impossibilité d'aménager un poste pour Mme [W] 'compte tenu des spécificités de l'emploi de machiniste -receveur et de ses restrictions médicales', aucune donnée objective n'étant produite à ce sujet, alors que la salariée avait fait plusieurs demandes en vue d'être intégrée au service [3] ou [6] (nuit) en vue de son reclassement, comme préconisé par le médecin du travail, et qu'elle produit la copie d'un document de 'cadrage de la mission temporaire' en tant qu'équipier SDL en date du 20 janvier 2020, à laquelle il a été mis fin pour des raisons restant inconnues, à défaut de tout élément à ce titre versé par l'employeur.

Enfin, la preuve n'est pas rapportée de l'exploration par l'employeur de la piste 'AAM', préconisée par le médecin du travail dans l'avis d'inaptitude, dans le cadre de son obligation de reclassement.

Dans la mesure où le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement a pour conséquence de priver de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il convient donc de constater que les recherches à ce titre ne sont pas démontrées comme sérieuses, ni loyales avant que la salariée, avisée par son employeur de l'impossibilité alléguée de la reclasser , sollicite - eu égard à ce constat ( cf son courrier du 2 juin 2020 en ce sens) - la réunion de la commission médicale en vue de sa réforme, et de dire la rupture de la relation de travail dépourvue de cause réelle et sérieuse.

Tenant compte au moment de la rupture de l'âge de la salariée ( née en 1982 ), de son ancienneté (remontant au 6 novembre 2006), de son salaire moyen mensuel brut (soit

2 257,39 €, montant non contesté), de l'absence de justification de sa situation après la rupture, il y a lieu de lui allouer 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'accueillir la demande d'indemnité compensatrice de préavis ainsi que les congés payés y afférents, à hauteur des montants réclamés, conformes à ses droits eu égard à son ancienneté.

La [2] a conclu enfin qu'en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée ne pourrait conserver les pensions de réforme qu'elle a perçues et en réclame, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, le remboursement; cependant, force est de constater que cette demande ne figure pas au dispositif de ses conclusions et que la cour n'en est pas saisie .

Sur le remboursement des indemnités de chômage :

Les dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail permettent, dans le cas d'espèce, le licenciement de Mme [W] étant sans cause réelle et sérieuse, d'ordonner le remboursement par la société des indemnités de chômage éventuellement perçues par l'intéressée, dans la limite de six mois d'indemnités.

Le présent arrêt devra, pour assurer son effectivité, être porté à la connaissance de France Travail, conformément aux dispositions de l'article R.1235-2 alinéas 2 et 3 du code du travail.

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

L'employeur, qui succombe, doit être tenu aux dépens de première instance, par infirmation du jugement entrepris, et d'appel.

L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première insatnce et en cause d'appel et d'allouer la somme globale de 1 500 € à la salariée, à la charge de la [2] - dont les demandes sur ce fondement sont rejetées-.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement sur les chefs de jugement déférés, par arrêt mis à disposition au greffe à une date dont les parties ont été avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

CONFIRME le jugement déféré en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles de la [2],

L'INFIRME pour le surplus,

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,

DIT que la rupture du contrat de travail de Mme [J] [W] est dépourvue de cause réelle et sérieuse,

CONDAMNE la Régie Autonome des Transports Parisiens à payer à Mme [W] les sommes de :

- 4 514,78 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

- 451,47 € au titre des congés payés y afférents,

- 20 000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

ORDONNE le remboursement par l'établissement Régie Autonome des Transports Parisiens aux organismes sociaux concernés des indemnités de chômage éventuellement payées à Mme [W] dans la limite de six mois d'indemnités,

ORDONNE l'envoi par le greffe d'une copie certifiée conforme du présent arrêt, par lettre simple, à la Direction Générale de France Travail,

REJETTE les autres demandes des parties,

CONDAMNE la Régie Autonome des Transports Parisiens ([2]) aux dépens de première instance et d'appel.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE