Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 17

), et avoir recherché activement un emploi en 2022 ; que son préjudice est évalué à la somme de 53 744,04 euros réclamée correspondant à 10,5 mois de salaire ; que ce montant est alloué en brut et produira intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt et que les intérêts seront capitalisés; Attendu qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail il y lieu d'ordonner le remboursement par la société [1] des indemnités chômage éventuellement versées par France Travail à M. [A] postérieurement à son licenciement, dans la limite de six mois ; - Sur les frais irrépétibles : Attendu qu'il convient pour des raisons tenant à l'équité d'allouer à M.

Ces dommages et intérêts étant calculés sur la base du salaire brut selon ce que prévoit le texte précité, doivent également être accordés en brut. L'employeur est donc condamné à payer cette somme à Mme [B] par infirmation de la décision déférée. Enfin, le licenciement étant sans cause réelle et sérieuse, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du même code qui l'imposent et sont donc dans le débat, d'ordonner d'office à l'employeur de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois d'indemnités.

Sur la remise des documents Compte tenu de la solution du litige, il y a lieu de faire droit à la demande de remise d'un bulletin de paie et de documents de fin de contrat conformes à l'arrêt. Le prononcé d'une astreinte n'apparaît pas nécessaire. Sur le remboursement des indemnités de chômage par l'employeur Eu égard à la solution du litige, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner à l'employeur de rembourser aux organismes concernés, les indemnités de chômage éventuellement versées à la salariée du jour du licenciement au jour de l'arrêt, et ce dans la limite de six mois d'indemnités. Sur les dépens et les frais irrépétibles Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il statue sur les dépens et les frais irrépétibles.

Eu égard à la solution du litige, il y a lieu de faire droit à la demande de remise d'une attestation destinée à Pôle Emploi, devenu France Travail, et de bulletins de salaire, conformes à l'arrêt. Le jugement sera infirmé sur ce point. Le prononcé d'une astreinte n'apparaît pas nécessaire. Sur le remboursement des indemnités de chômage : En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la société [1] SAS, aux organismes concernés, des indemnités de chômage qu'ils ont versées le cas échéant à M. [A] du jour de son licenciement au jour de l'arrêt et ce dans la limite de six mois d'indemnités.

du jugement pour les sommes à caractère indemnitaire ; - ordonner le remboursement par la SCP [2], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [1], à Pôle emploi du montant des allocations de chômage versées du montant des allocations de chômage qui lui ont été versées dans la limite de six mois d'indemnités (en application de l'article L.

[C] une attestation Pôle emploi (devenu France travail) et des bulletins de paie conformes à la décision sans qu'il soit nécessaire de prononcer une astreinte. Il sera ajouté au jugement sur ce point. Sur le remboursement des indemnités de chômage perçues Eu égard à la solution donnée au litige, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail. Le jugement sera confirmé sur ce point. Sur les autres demandes Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a statué sur les dépens et confirmé sur les frais irrépétibles. La société [1], qui succombe partiellement, supportera les dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de Maître Anne-Laure Dumeau, qui le demande, pour les dépens d'appel.

Eu égard à la solution du litige, il y a lieu d'ordonner à l'employeur de remettre à la salariée un bulletin de paie récapitulatif et des documents de fin de contrat rectifiés pour tenir compte des heures supplémentaires et de la fin du contrat de travail à la fin du préavis. La demande de prononcé d'une astreinte, qui n'apparaît pas nécessaire, sera rejetée. Sur le remboursement des indemnités de chômage : En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la société [1] SA, aux organismes concernés, des indemnités de chômage qu'ils ont versées le cas échéant au salarié du jour de son licenciement au jour de l'arrêt et ce dans la limite de six mois d'indemnités.

2021, puis avoir bénéficié d'un contrat à durée déterminée d'une année avec la mairie de [Localité 3] en janvier 2025, de condamner la société [1] à lui payer la somme de 19 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, confirmant sur ce point le jugement. Enfin, les conditions d'application de l'article L. 1235-4 du code du travail étant remplies, il convient d'ordonner à la société [1] de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié, du jour de la rupture de son contrat de travail à celui du jugement prononcé, dans la limite de six mois dont sera déduite la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail. Sur la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'adaptation.

de sa situation avec signature durant trois années de contrats saisonniers d'environ six mois avec le Parc du Bocasse, de condamner la société [1] à lui payer la somme de 23 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, confirmant sur ce point le jugement. Enfin, les conditions d'application de l'article L. 1235-4 du code du travail étant remplies, il convient d'ordonner à la société [1] de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié, du jour de la rupture de son contrat de travail à celui du jugement prononcé, dans la limite de six mois dont sera déduite la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail. Sur la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'adaptation.

chômage jusqu'en mars 2023 après avoir bénéficié d'allocations de reclassement, puis avoir sollicité sa mise à la retraite, de condamner la société [1] à lui payer la somme de 18 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, confirmant sur ce point le jugement. Enfin, les conditions d'application de l'article L. 1235-4 du code du travail étant remplies, il convient d'ordonner à la société [1] de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié, du jour de la rupture de son contrat de travail à celui du jugement prononcé, dans la limite de six mois dont sera déduite la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail. Sur la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'adaptation.

1235-3 du code du travail et compte tenu de l'ancienneté du salarié (5 ans et 3 mois), de son âge au moment de la rupture, de son salaire brut de référence et de l'absence d'éléments sur sa situation postérieure au licenciement, sauf à relever qu'il a créé une société le 20 octobre 2023, il convient de lui accorder la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts. La décision déférée est infirmée. Enfin, les conditions de l'article L. 1235-4 du code du travail étant réunies, il y a lieu d'ordonner à la société [1] de rembourser à France travail les indemnités chômage versées à M. [F] du jour de son licenciement au jour de la présente décision, dans la limite de six mois. Sur les circonstances brutales et vexatoires du licenciement M.

Rejette la demande de la SAS [1] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. - Condamne la SAS [1] aux dépens de première instance et d'appel.' Vu la requête de France Travail déposée le 24 mars 2026 au greffe aux fins de rectification d'une omission matérielle affectant l'arrêt du 11 avril 2024 au visa de l'article 463 du code de procédure civile au motif que la Cour a omis de statuer sur les dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail au profit de France Travail et tendant à voir compléter l'arrêt en condamnant la société [1] à rembourser France Travail de la somme de 6 155.24 euros correspondant au montant total des indemnités chômage versées à M.[Y] pour 182 jours, avec intérêt légal à compter de l'arrêt.