Cour d'appel de Paris · 8 octobre 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

ARRET DU 08 OCTOBRE 2026

(n° , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07480 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRC6

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Septembre 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° 22/00731

APPELANT

Monsieur [U] [O]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Christine ESPIE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0251

INTIMEE

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Sabine SAINT SANS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0426

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries à la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur MEYER Stéphane, président de chambre

Monsieur MORILLO Fabrice, conseiller

Madame DEMAZIERE Emmanuelle, conseillère

qui ont délibéré sur l'affaire à l'issue de l'audience.

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRET :

- contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Stéphane MEYER, et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [U] [O] a été engagé par la société [1], pour une durée indéterminée à compter du 2 mars 2020, en qualité d'ingénieur d'affaires, avec le statut de cadre.

La relation de travail est régie par la convention collective "[2]".

Monsieur [O] a fait l'objet d'arrêts de travail à compter du 14 août 2021 et le 19 janvier 2022, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste.

Par lettre du 2 février 2022, Monsieur [O] était convoqué à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 11 février suivant pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le 10 juin 2022, Monsieur [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil et formé des demandes afférentes à un licenciement nul, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.

Par jugement du 28 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Créteil a condamné la société [1] à payer à Monsieur [O] les sommes suivantes et a débouté ce dernier de ses autres demandes :

- rattrapage de salaires : 23 472 € ;

- congés payés afférents : 2 347,20 € ;

- indemnité pour frais de procédure : 1 500 € ;

- les intérêts au taux légal avec capitalisation ;

- le conseil a également ordonné la remise de bulletins de salaire, ainsi que d'une attestation destinée à Pôle emploi, conformes.

Monsieur [O] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 24 novembre 2023, en visant expressément les dispositions critiquées.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 28 août 2026, Monsieur [O] demande la confirmation du jugement en ce qui concerne les condamnations prononcées, son infirmation en ce qu'il l'a débouté de ses autres demandes, que son licenciement soit déclaré nul et la condamnation de la société [1] à lui payer les sommes suivantes :

- indemnité pour licenciement nul : 19 800 € ;

- perte de salaire mensuel liée au chômage partiel : 2 767,50 € ;

- congés payés afférents : 276,75 € ;

- dommages et intérêts pour harcèlement moral : 10 000 € ;

- dommages et intérêts pour travail pendant les congés, les RTT et le chômage partiel : 6 600 € ;

- dommages et intérêts pour transmission tardive des documents de fin de contrat et discrimination : 3 300 € ;

- indemnité compensatrice de préavis : 10 000 € ;

- congés payés afférents : 1 000 € ;

- indemnité conventionnelle de licenciement : 1 650 € ;

- indemnité pour frais de procédure : 3 000 € ;

- les intérêts au taux légal.

Au soutien de ses demandes, Monsieur [O] expose que :

- ses arrêts de travail et son inaptitude ont pour origine les faits de harcèlement moral dont il était victime ;

-il ne percevait pas le salaire minimum correspondant à sa classification, prévu par la convention collective applicable ;

- il a dû travailler lorsqu'il était placé en chômage partiel, en congés, en RTT et même lors d'un arrêt de travail ;

- il a été victime de discrimination et de retenues abusives.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 21 mai 2024, la société [1] demande l'infirmation du jugement en ce qui concerne les condamnations prononcées, sa confirmation en ce qu'il a débouté Monsieur [O] de ses autres demandes et la condamnation de ce dernier à rembourser les sommes versées au titre de l'exécution provisoire, ainsi qu'à lui verser une indemnité pour frais de procédure de 3 000 euros.

Elle fait valoir que :

- elle ne l'a jamais sollicité pour travailler pendant la période d'activité partielle, ainsi que pendant ses congés et RTT ;

- son grief de harcèlement moral est dénué de fondement : il a, au contraire, bénéficié d'un accompagnement permanent et bienveillant et la société a été particulièrement diligente et précautionneuse dans la gestion de la crise sanitaire ;

- la classification mentionnée sur le contrat de travail de Monsieur [O] était erronée et ne correspondait pas aux fonctions qu'il exerçait de façon effective ;

- les autres griefs de Monsieur [O] ne sont pas fondés.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 1er septembre 2026.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions.

* * *

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de rappel de salaire correspondant à la classification

Aux termes de l'article L.2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables.

Il en résulte que les parties à un contrat de travail peuvent valablement convenir d'appliquer volontairement à un salarié une classification plus élevée que celle qui résulterait de la seule application des dispositions de la convention collective applicable en fonction des fonctions exercées de façon effective.

En l'espèce, le contrat de travail de Monsieur [O] précisait qu'il était engagé en qualité d'ingénieur d'affaires, statut cadre, position 3.2, coefficient 210 prévu par la convention collective "[2]".

Au soutien de sa demande de rappel de salaires, il expose que le salaire qu'il percevait était inférieur au salaire minimum correspondant à ce coefficient, prévu par cette convention collective.

La société [1] objecte que la mention de cette classification était erronée, puisqu'en réalité, dans le cadre de ses missions d'ingénieur d'affaires, Monsieur [O] ne disposait d'aucun pouvoir de commandement sur d'autres salariés, condition déterminante au bénéfice de la position 3.2, telle que définie par la convention collective applicable.

Cependant, elle ne rapporte pas la preuve d'un vice du consentement à l'origine de la stipulation en cause, ce dont il résulte que Monsieur [O] est fondé à se prévaloir de la classification qui lui a été contractuellement attribuée.

La société [1] soutient par ailleurs que les minima conventionnels incluent les rémunérations accessoires et qu'il faut donc inclure la part variable de la rémunération de Monsieur [O].

Cependant, ces rémunérations accessoires sont celles que le salarié a perçues de façon effective et Monsieur [O] objecte à juste titre que le contrat de travail prévoyait seulement qu'il pourrait, "le cas échéant", percevoir une rémunération variable dont les modalités seraient déterminées unilatéralement par la Direction, alors qu'il n'est ni établi ni même allégué qu'il ait perçu une telle rémunération.

Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a condamné la société [1] à lui payer le rappel de salaire à hauteur de celui correspondant à cette classification, outre les congés payés afférents.

Sur la demande de perte de salaire liée au chômage partiel

Aux termes de l'article L.3171-4 du même code, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Il appartient donc au salarié de présenter, au préalable, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies, afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement, en produisant ses propres éléments.

Le salarié peut prétendre au paiement des heures de travail accomplies, soit avec l'accord de l'employeur, soit s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées.

En l'espèce, au soutien de sa demande, Monsieur [O] expose qu'il a travaillé pendant la période de chômage partiel (soit du 22 mars 2020 au 15 juin 2020) à la demande de son employeur, de même que pendant ses congés, RTT et même lors d'un arrêt de travail.

Cependant, d'une part les courriels qu'il produit et ses explications ne sont pas suffisamment précis quant au nombre d'heures qu'il déclare avoir effectuées et d'autre part, aucun élément ne permet de déduire qu'il aurait accompli des tâches avec l'accord de l'employeur ou encore qu'elles auraient été rendues nécessaires pour l'exercice de ses fonctions.

Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il l'a débouté de cette demande.

Sur la demande de dommages et intérêts pour travail pendant les congés, les RTT et le chômage partiel

Il résulte des explications qui précèdent que ce grief n'est pas fondé en ce qui concerne le chômage partiel.

Il en est de même en ce qui concerne les congés et RTT, Monsieur [O] ne fournissant aucune précision.

Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il l'a débouté de cette demande.

Sur l'allégation de harcèlement moral

Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Conformément aux dispositions de l'article L.1154-1 du même code, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces faits ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il juge utiles.

En l'espèce, Monsieur [O] expose que Monsieur [N] [H], dirigeant de la société, ainsi que le frère de ce dernier pratiquaient un "management par la peur", à l'origine d'une détérioration de son état de santé.

Il produit :

- les attestations de Mesdames [E] et [R] et de Messieurs [D] et [F], anciens salariés de la société [1], qui décrivent le comportement tyrannique des frères [H], Monsieur [F] précisant avoir été témoin de ce type de comportement à l'égard de plusieurs salariés, notamment de Monsieur [O] et Madame [R] précisant avoir entendu Monsieur [N] [H] dire qu'il serait bien que Monsieur [O] quitte l'entreprise ;

- un échange de courriels des 23 et 24 mars 2021 aux termes desquels il reprochait à Monsieur [N] [H] de lui avoir hurlé dessus et d'avoir adopté un "vocabulaire non professionnel, très familier, voire insultant", ce dernier se contentant, en réponse, de le convier à un entretien ;

- le certificat d'un psychiatre du 20 décembre 2021 constatant l'existence de troubles de l'humeur depuis juin 2020 et précisant : "le facteur précipitant étant lié au contexte professionnel" ;

- des avis d'arrêts de travail à compter du 14 août 2021 ;

- l'avis d'inaptitude émis le 19 janvier 2022 par le médecin du travail, lequel a estimé que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement.

Ces éléments pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral.

De son côté, la société [1] expose que Monsieur [O] a bénéficié d'un accompagnement particulièrement bienveillant et produit en ce sens des courriels comportant des échanges cordiaux avec le dirigeant.

Elle fait valoir que les arrêts de travail de Monsieur [O] étaient liés à une affection d'origine non-professionnelle et qu'il n'a pas formé de demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle.

Elle ajoute que les médecins n'ayant pas été présents dans l'entreprise, ne sont pas habilités à établir un lien entre la dégradation de l'état de santé de Monsieur [O] et ses conditions de travail.

Concernant les courriels de mars 2021, la société [1] fait valoir qu'il n'était pas inhabituel que Monsieur [O] arrive tard ou quitte tôt l'entreprise, ou encore qu'il prévienne tardivement de son absence, et que Monsieur [H] soit de ce fait amené à le chercher et elle produit les attestations de Monsieur [V] et de Madame [B], qui déclarent n'avoir jamais constaté l'existence d'insultes, de débordements ou d'agressions verbales à l'encontre de Monsieur [O].

La société [1] fait également valoir que Monsieur [O] n'a été que très peu présent dans les locaux de l'entreprise, puisqu'il a été embauché seulement quelques jours avant le confinement, a ainsi été placé en activité partielle jusqu'au 15 juin 2020, a ensuite été vivement encouragé à pratiquer le télétravail et qu'il a fait l'objet de nombreux arrêts de travail à compter d'août 2020.

La société [1] fait également valoir que les attestations produites par Monsieur [O] ne relatent aucun évènement le concernant personnellement, et que leurs auteurs ne sont restés que quelques mois dans l'entreprise.

Cependant, les explications de la société [1] et les pièces qu'elle produit ne suffisent pas à contredire utilement les éléments concordants produits par Monsieur [O], dont il résulte, d'une part, qu'il existait, au sein de l'entreprise, un situation de harcèlement ambiant à laquelle il était exposé comme ses collègues, même s'il a parfois travaillé à distance et d'autre part, qu'il a également été personnellement victime de tels faits, certes pas de façon permanente mais néanmoins à plusieurs reprises, faits qui sont à l'origine au moins partielle d'une dégradation de son état de santé.

Contrairement à ce qu'a estimé le conseil de prud'hommes, les faits de harcèlement moral sont donc établis.

Ils ont causé à Monsieur [O] un préjudice qu'il convient d'évaluer à 5 000 euros.

Sur le licenciement

Il résulte des dispositions des articles L.1152-2 et L.1152-3 du code du travail qu'est nul le licenciement prononcé au motif que le salarié a subi ou a refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral.

En conséquence, le licenciement prononcé pour inaptitude est nul lorsque cette inaptitude est la conséquence d'agissements de harcèlement moral.

Tel étant le cas en l'espèce, le licenciement de Monsieur [O] doit être déclaré nul.

Monsieur [O] est donc fondé à percevoir l'indemnité pour licenciement nul prévue par les dispositions de l'article L.1235-3-1 du code du travail et qui ne peut être inférieure aux six derniers mois de salaire.

En dernier lieu, il percevait un salaire mensuel brut de 3 300 euros.

Il est donc fondé à percevoir une indemnité de 19 800 euros, correspondant à six mois de salaire

L'indemnité de préavis est due au salarié déclaré inapte à son poste dont le licenciement est nul.

En application des dispositions de la convention collective applicable, Monsieur [O] est donc fondé à percevoir une indemnité compensatrice de préavis égale à trois mois de salaire, soit la somme de 9 900 euros, ainsi que l'indemnité de congés payés afférente, soit 990 euros.

Le jugement doit donc être infirmé dans cette mesure en ce qu'il a débouté Monsieur [O] de ces demandes.

Monsieur [O] n'indiquant pas le fondement de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement, le jugement doit être confirmé en ce qu'il l'en a débouté.

Enfin, sur le fondement de l'article L.1235-4 du code du travail, il convient de condamner l'employeur à rembourser les indemnités de chômage dans la limite de six mois.

Sur la demande de dommages et intérêts pour transmission tardive des documents de fin de contrat et discrimination

A soutien de cette demande, Monsieur [O] expose tout d'abord avoir fait l'objet de retenues abusives mais ne fournit aucune précision sur leur nature et leur montant.

Monsieur [O] se plaint également de discrimination mais n'expose pas en raison de quelles caractéristiques attachées à sa personne, telles qu'énumérées par les dispositions de l'article L.1132-1 du code du travail, il en aurait été victime.

Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur [O] de cette demande.

Sur les autres demandes

Il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné la remise d'un bulletin de salaire rectificatif, et d'une attestation destinée à Pôle Emploi, devenu France Travail, conformes aux dispositions du présent arrêt.

Sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société [1] à payer à Monsieur [O] une indemnité de 1 500 euros destinée à couvrir les frais non compris dans les dépens qu'il a dû engager pour assurer la défense de ses intérêts et y ajoutant, de la condamner au paiement d'une indemnité de 1 500 euros en cause d'appel.

Il convient de dire, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, que les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter des décisions qui les prononcent et les autres condamnations à compter du 20 juin 2022, date de convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du même code et de faire application de celles de l'article 1343-2.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Confirme le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société [1] à payer à Monsieur [U] [O] les sommes suivantes :

- rattrapage de salaires : 23 472 euros ;

- congés payés afférents : 2 347,20 euros ;

- indemnité pour frais de procédure : 1 500 euros ;

Confirme également le jugement déféré en ce qu'il a ordonné la remise de bulletins de salaire, ainsi que d'une attestation destinée à Pôle emploi, conformes ;

Confirme également le jugement déféré en ce qu'il a débouté Monsieur [U] [O] de ses demandes suivantes :

- perte de salaire mensuel liée au chômage partiel ;

- congés payés afférents ;

- dommages et intérêts pour travail pendant les congés, les RTT et le chômage partiel ;

- dommages et intérêts pour transmission tardive des documents de fin de contrat et discrimination ;

- indemnité conventionnelle de licenciement ;

Infirme le jugement pour le surplus ;

Statuant à nouveau sur les points infirmés et y ajoutant ;

Déclare nul le licenciement de Monsieur [U] [O] ;

Condamne la société [1] à payer à Monsieur [U] [O] les sommes suivantes :

- indemnité pour licenciement nul : 19 800 euros ;

- dommages et intérêts pour harcèlement moral : 5 000 euros ;

- indemnité compensatrice de préavis : 9 900 euros ;

- congés payés afférents : 990 euros ;

- indemnité pour frais de procédure en appel : 1 500 euros ;

Dit que la condamnation au paiement de l'indemnité pour frais de procédure accordée en première instance portera intérêts au taux légal à compter du jugement, les condamnations au paiement de l'indemnité pour licenciement nul, des dommages et intérêts et de l'indemnité pour frais de procédure en appel, à compter du présent arrêt, les autres condamnations à compter du 20 juin 2022 et dit que les intérêts seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;

Ordonne le remboursement par la société [1] des indemnités de chômage versées à Monsieur [U] [O] dans la limite de six mois d'indemnités ;

Rappelle qu'une copie du présent arrêt est adressée par le greffe à France Travail ;

Déboute Monsieur [U] [O] du surplus de ses demandes ;

Déboute la société [1] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel ;

Condamne la société [1] aux dépens de première instance et d'appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT