Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 9

; que, par suite la demande portant sur l'indemnité compensatrice de préavis, soit 11 000 euros brut, outre 1 100 euros brut de congés payés, correspondant à trois mois de salaire conformément à l'article 15 de la convention collective applicable - montants non contestés par la partie adverse - est accueillie ; Attendu que, compte tenu de son ancienneté, M. [L] a également droit, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse comprise entre 3 et 14 mois de salaire ; qu'au moment du licenciement il avait 60 ans ; qu'il justifie avoir été au chômage à tout le moins jusqu'au 31 juillet 2023 ; que son préjudice est évalué à la somme de 51 800 euros brut correspondant à 14 mois de salaire ; Attendu qu'en application de l'article L.

Attendu que les dispositions conventionnelles (articles 5 bis du protocole susvisé) et légales (article L. 1234-9 du code du travail) ne prévoient le versement d'une indemnité de licenciement que pour les salariés comptant deux ans d'ancienneté pour les premières et 8 mois d'ancienneté pour les secondes ; qu'aucune indemnité de licenciement n'est donc due au salarié ; Attendu que M. [O] peut prétendre, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse maximale d'un mois de salaire ; que la somme de 1 521 euros brut lui est allouée ; Attendu que, s'agissant enfin du rappel de salaire, qu'il ressort de l'examen du bulletin de paie de M.

[O]-[Q] nie toute faute de sa part, la société [1] se borne à verser l'attestation d'un autre salarié laquelle est corroborée par aucun autre élément. Il ressort donc des débats que cette sanction est injustifiée. Il y a donc lieu de prononcer son annulation et d'infirmer le jugement sur ce point. Sur la validité du licenciement et l'indemnité pour licenciement nul : Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : 'L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article.

y a lieu, par infirmation du jugement entrepris, de juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le licenciement étant injustifié, la salariée peut par conséquent prétendre non seulement aux indemnités de rupture mais également à des dommages et intérêts à raison de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement.

La salariée est par conséquent en droit de prétendre, non seulement aux indemnités de rupture mais également à des dommages et intérêts au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement. Les droits de la salariée au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ne sont pas spécifiquement contestés dans leur quantum par l'employeur, de sorte qu'il sera fait droit à la demande formée par Mme [G].

d'épuisement professionnel sans qu'une mesure tardive puisse y pallier. Dès lors, il convient de retenir que l'inaptitude de Mme [N], qui fait directement suite à l'arrêt de travail délivré pour burn-out en mars 2023 et ininterrompu, est au moins en partie due à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Conformément à l'article L.

. En l'espèce, l'indemnité conventionnelle de licenciement est plus favorable à M.[Y] et, compte tenu d'une ancienneté de 11 ans et 10 mois préavis compris, il convient, dans la limite de la demande, de confirmer le jugement en ce qu'il a fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] la somme de 8 801,26 euros. Conformément à l'article L. 1235-3 du code du travail qui prévoit une indemnisation comprise entre 3 et 10,5 mois pour un salarié ayant une ancienneté de onze années complètes et travaillant dans une entreprise comptant moins de onze salariés, il convient, alors que M.

, le jugement étant infirmé sur ce point et l'employeur condamné à lui payer ces sommes. Le salarié avait une ancienneté de 9 mois lors de la rupture du contrat de travail, et l'entreprise emploie habituellement plus de 10 salariés. En dernier lieu, il percevait un salaire mensuel brut de 5.583 euros. En application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, il est fondé à obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse égale à une somme pouvant aller jusqu'à un mois de salaire. Au moment de la rupture, il était âgé de 53 ans et il justifie de sa situation de demandeur d'emploi jusqu'en avril 2022.

de l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) du 26 juin 2021 au 16 juin 2022, de l'absence de justification de sa situation pour la période postérieure, il y a lieu de lui allouer, par infirmation du jugement déféré, la somme de 13 674 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L.1235-3 du code du travail, les plus amples demandes étant rejetées.

En conséquence, la rupture de la relation de travail le 5 mars 2022 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et non d'un licenciement nul. La décision des premiers juges sera infirmée sur ce point. Sur les conséquences financières Sur l'indemnité au titre du licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse Sur les moyens M. [M] [J], dans l'hypothèse d'un licenciement nul, sollicite le bénéfice des dispositions de l'article L.1235-3-1 du code du travail au titre de son indemnisation. Dans l'hypothèse d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il demande que le mécanisme de l'article L.1235-3 du code du travail soit écarté en ce qu'il est contraire aux conventions internationales ratifiées par la France.

Il comptait donc une ancienneté de 3,55 années, et par conséquent de condamner la SAS [G] [T] à payer à M. [R] la somme de 2354,35 €. M. [R] ne justifie pas de son calcul aboutissant à la somme de 3014,39 € sollicitée. Il convient dès lors d'infirmer la décision déférée à ce titre. Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En application des dispositions de l'article L.

compte tenu d'une ancienneté applicable de 25 ans et 10 mois, et ce alors que l'employeur lui a uniquement réglé la somme de 16 550 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, il convient de lui accorder un rappel d'indemnité spéciale de licenciement d'un montant de 19 352,22 euros, et ce par infirmation du jugement.