Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 8

Sur le fondement d'une durée de travail de 104 heures par mois et d'un taux horaire de 29,88 euros, il convient d'accorder à M. [L] la somme de 6.215,04 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (deux mois) et celle de 621,50 euros au titre des congés payés y afférents. Il convient également de lui allouer la somme de 9.322,56 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement.

[N] , le préjudice en résultant pour lui sera indemnisé par la somme de 5.000 euros. Le jugement sera infirmé sur ces points. Sur la nullité du licenciement Selon l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout acte est nul. Selon l'article L.1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article.

Dans la mesure où la cour a accueilli la demande de la salariée pour la période avril 2020 ' novembre 2021, la société sera condamnée à payer à Mme [L] la somme de 834 euros à titre de reliquat d'indemnité légale de licenciement. La décision des premiers juges sera infirmée à ce titre. * sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

fixer le montant de l'indemnité de licenciement au montant de 8.721 euros, - fixer les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents aux montants respectifs de 5.073,38 euros et 507,38 euros, - réduire le montant des dommages-intérêts qui pourraient être accordés à M. [N] [K] à 3 mois de salaire, en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du Code du travail, - fixer le point de départ des intérêts légaux au jour du prononcé de l'arrêt à intervenir, - faire courir le point de départ d'éventuelles astreintes à compter de l'expiration d'un délai d'un mois à partir de la notification de la décision à intervenir, en tout état de cause : - condamner M. [N] [K] à la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Conformément aux dispositions des articles L. 1234-9, R. 1234-2 du code du travail et 47 de la convention collective applicable et compte tenu de l'ancienneté retenue par la cour, il est dû à M. [G] la somme de 139 671,75 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, somme au paiement de laquelle la société sera condamnée. Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que le licenciement de M. [Q] [N] était fondé sur une cause réelle et sérieuse. - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. [Q] [N] de toutes demandes indemnitaires liées à la rupture de son contrat de travail. A titre subsidiaire : Sur la demande d'indemnité sollicitée sur le fondement de l'article L.1235-3 : - juger que M. [Q] [N] ne peut revendiquer une ancienneté supérieure à 2,5 ans. - débouter M. [Q] [N] de sa demande indemnitaire. Sur la demande au titre du licenciement vexatoire et du préjudice de carrière : - débouter M. [Q] [N] de sa demande. En tout état de cause, - condamner M. [Q] [N] à verser à la [1] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance et l'appel. - condamner M.

Prononcer la nullité du licenciement de Mme [Y] [G] en date du 11 janvier 2022 - Condamner le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble Sis [Localité 6] [Adresse 5] à verser à Mme [Y] [G] les sommes suivantes : * 485,80 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; * 2181,36 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement nul Vu les articles L.

[E] pour faute grave et Mme [F] par démission, ce qui témoigne du manque d'empathie de la société pour ses collaborateurs) ' il a en réalité été victime d'une politique de réduction des effectifs et n'a d'ailleurs pas été remplacé, ' la délivrance très tardive des attestations Pôle emploi conformes et signées témoigne du peu de considération accordée aux collaborateurs, ' le plafond fixé par l'article L.

ce fait abusif ; Débouté Monsieur [Q] de sa demande tendant à voir constater la violation par l'employeur de l'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, relatif à la liberté d'expression ; Débouté Monsieur [Q] de sa demande de nullité du licenciement ; Débouté Monsieur [Q] de sa demande tendant à écarter l'application de l'article L.

1234-4 du code du travail, l'indemnité de licenciement à laquelle il a droit est évaluée à la somme de 449,37 euros calculée comme suit : 2 157 / 4 x 10 / 12 ; que toutefois, le salarié limitant sa demande à 431 euros, c'est ce montant qui doit être retenu - le jugement étant donc confirmé sur ce point ; Attendu que, compte tenu de son ancienneté, M. [X] a droit, en application de l'article L.

entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de la salariée de ce chef et statuant à nouveau, de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société la somme de 1.612,12 euros représentant la créance de la salariée au titre de l'indemnité de congés payés.

13 176 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 317,60 euros de congés payés afférents ; 19 113,98 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; 10 000 euros bruts de surplus au titre de la prime sur objectifs 2019 et 4 027,39 euros bruts de surplus au titre de la prime sur objectifs 2020 ; 46 116 euros en application de l'article L.