Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 7

Sur le fondement d'une durée de travail de 104 heures par mois et d'un taux horaire de 29,88 euros, il convient d'accorder à M. [G] la somme de 6.215,04 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (deux mois) et celle de 621,50 euros au titre des congés payés y afférents. Il convient également de lui allouer la somme de 2.848,58 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement.

indemnité conventionnelle de licenciement de 19 602, 02 euros soit un solde restant dû de 5010,14 euros, déduction faite d'un versement effectué de 14595,88 euros en exécution du jugement mais aussi à une indemnité compensatrice de préavis de 30 314,52 euros majorés des congés payés afférents non contestée dans son quantum. En application de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2008-217 du 29 mars 2018, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

2021. M. [E] est par conséquent en droit de prétendre aux indemnités de rupture soit l'indemnité compensatrice de préavis d'un mois soit la somme de 1913, 72 euros majorée de 191,37 euros de congés payés afférents et une indemnité légale de licenciement de 598,03 euros , sommes qui seront fixés au passif de la société [1]. En application de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

34.183,99 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, à parfaire, - 91.000,00 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre infiniment subsidiaire, - condamner la société [1] à verser à Mme [X] la somme de 57.225,00 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, conformément aux dispositions de l'article L.

Sur le fondement d'une durée de travail de 104 heures par mois et d'un taux horaire de 29,88 euros, il convient d'accorder à Mme [V] la somme de 6.215,04 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (deux mois) et celle de 621,50 euros au titre des congés payés y afférents. Il convient également de lui allouer la somme de 5.956,11 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement.

la société [2] doit être condamnée au paiement de cette somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre celle de 3 486,63 euros au titre des congés payés afférents . Compte tenu du salaire de référence de l'ancienneté de M. [Z], la société [2] doit être condamnée au paiement de la somme de 17 433,16 euros au titre de l'indemnité de licenciement, qui n'est pas discutée. M. [Z] demande que le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail soit écarté par la cour, au motif qu'il ne serait pas conforme à l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT. Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont conformes à la convention n°158 de l'OIT et il n'y a pas lieu d'écarter les dispositions de l'article L.1253-3 du code du travail. M.

Sur le fondement d'une durée de travail de 104 heures par mois et d'un taux horaire de 29,88 euros, il convient d'accorder à M. [Z] la somme de 6.215,04 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (deux mois) et celle de 621,50 euros au titre des congés payés y afférents. Il convient également de lui allouer la somme de 16.508,68 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement.

que M. [Y] aurait perçue s'il avait poursuivi son activité pendant la période correspondante, à la somme de 3 388,33 euros majorée de 338,83 euros pour les congés payés afférents, que la société [1] est condamnée à payer, le jugement déféré étant infirmé de ce chef ; - de dommages et intérêts s'établissant en application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail à la somme de 4 000 euros, que la société [1] est condamnée à payer, le jugement déféré étant infirmé de ce chef, étant précisé que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité accordée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, quelles que soient l'ancienneté du salarié et la taille de l'entreprise. Sur le préjudice moral 13. M.

56- Mme [A] soutient que la relation de travail a été brutalement rompue le 11 octobre 2021 par son employeur sans respecter la procédure prescrite par le code du travail de sorte qu'ayant une ancienneté de 9 ans et 5 mois, elle doit bénéficier de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse représentant 9 mois de salaire en application de l'article L.1235-3 du code du travail, d'une indemnité légale de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité compensatrice de congés payés. 57- Le conseil de prud'hommes n'a pas expressément motivé le rejet de la demande.

juger que le licenciement de M. [S] a une cause réelle et sérieuse, - débouter M. [S] de sa demande de voir condamner la société [2] à régler la somme suivante : - 146 628 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, A titre infiniment subsidiaire : - juger qu'il n'y a pas lieu d'écarter le plafond d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail et diminuer la demande de condamnation de la société [2] formulée par M. [S] au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 14 662,80 euros. 18- Elles soutiennent que le seul fait d'avoir effacé des données d'un téléphone portable est un manquement à l'obligation de loyauté du salarié.

relevé que le salarié ne faisait plus partie des effectifs de l'entreprise le 1er avril 2022 en sorte que la société [2] ne pouvait pas compléter l'attestation demandée, ce qu'elle a confirmé à l'intéressé par courriel et courrier RAR. M. [H] ayant fait l'objet d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, est en droit de demander des dommages et intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, à hauteur de la somme de 1 810€ prenant en compte son ancienneté de 1 an et trois mois dans l'entreprise, précision donnée que le conseil des prud'hommes a omis de statuer de ce chef. Sur les demandes accessoires La société [2] demande la condamnation de M.

desquelles elle sera condamnée. Conformément aux dispositions combinées des articles L. 1234-9, R. 1234-2 et R.1234-4 du code du travail il est dû à M. [J] la somme de 1 971,4l euros à titre d'indemnité de licenciement, somme exacte et non contestée par la société en son montant et au paiement de laquelle elle sera condamnée. Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.