Temps de travail : décisions et repères – page 74

aux instructions de leur employeur au moins 50 heures de travail effectif durant la période nocturne au sens de l'article 1er ci-dessus bénéficient, en complément de la compensation pécuniaire visée à l'article 3.1 ci-dessus, d'un repos « compensateur » dans les conditions et modalités de prise précisées au niveau de l'entreprise d'une durée égale à 5 % du temps de travail qu'ils accomplissent au cours de ladite période nocturne. Dans les entreprises dotées d'un ou plusieurs délégués syndicaux, les conditions et modalités de prise de ce repos « compensateur » sont définies par accord d'entreprise ou d'établissement.

Vu les débats à l'audience du 19 mars 2026. MOTIFS : Le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle a prévu les modalités d'indemnisation notamment pour les VRP en son article 3.

' l'allocation de fin de carrière (80 % du salaire de référence) perçue par M. [N] intègre déjà le paiement des heures de mandat. -la jurisprudence invoquée par le salarié sur le "planning théorique" ne s'applique qu'aux salariés à temps partiel, alors que M. [N] était à temps complet et en dispense d'activité totale de sorte que les heures de délégation étaient comprises dans son temps de travail, -M.

Vu les débats à l'audience du 19 mars 2026. MOTIFS : Le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle a prévu les modalités d'indemnisation notamment pour les VRP en son article 3.

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Au vu de l'obligation de sécurité de résultat au titre de la santé physique et mentale des salariés, à laquelle est tenu tout employeur, nous avons évidemment exclu pareille hypothèse. Comment compter sur un collaborateur qui, depuis 2017, dit vouloir négocier son départ, et prend prétexte d'une procédure judiciaire pour justifier son oisiveté et s'autorise à utiliser son temps de travail à des fins différentes de celles pour lesquelles il est payé ' Vous conviendrez, en toute bonne foi, qu'il n'est plus envisageable de continuer à vous rémunérer sans contrepartie travaillée, qui plus est sur des fonds publics. C'est d'ailleurs le constat de la CCP.

de jours fixé en application du 3° du I de l'article L. 3121-64 : 1° Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ; 2° Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées». L'article L. 3121-62 du même code dispose que 'les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives : 1° A la durée quotidienne maximale de travail effectif prévue à l'article L.

leurs heures de travail. Or, l'employeur ne justifie pas avoir établi un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées, ainsi que le positionnement et la qualification des jours de repos en repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels ou jours de repos au titre de la réduction du temps de travail. Le seul document produit 'Time detail-Excel export' (pièce 5) ne fait que mentionner les heures de travail par jour au nombre de 7,40, du 6 mai 2019 au 21 août 2020. Il en résulte que la convention de forfait-heures est inopposable à Mme [V] qui peut donc réclamer le paiement des heures supplémentaires sur toute la durée de la période visée, en application du droit commun sur la durée du travail.

[Z] de ses demandes formées au titre d'une violation des durées maximales de travail et au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. Condamner M. [Z] à payer à la SARL [1] la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamner M. [Z] aux entiers dépens de l'instance ; La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 3 mars 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur le temps de travail du salarié Sur la recevabilité des demandes liées à la durée maximale de travail et au travail dissimulé M.

avait réclamé 178 heures supplémentaires sans fournir de décompte précis, et qu'aujourd'hui il se refuse toujours à donner les noms des clients visités. Il demeure que, même si M. [P] ne donne pas les noms de ses clients, les éléments qu'il fournit sont suffisamment précis pour que la SAS [1] puisse répondre en fournissant ses propres éléments quant au temps de travail effectué par le salarié, ce qu'elle ne fait pas. D'ailleurs elle a admis le principe d'heures supplémentaires au-delà de 40 heures hebdomadaires en accordant des récupérations, sans toutefois fournir d'éléments justifiant que le volume des heures supplémentaires accomplies par M. [P] a été intégralement récupéré pendant les semaines 50 de 2022 à 2 de 2023. Par infirmation du jugement, il y a lieu d'allouer à M.

. Sur les demandes de Mme [C] au titre de l'exécution du contrat de travail Sur les rappels de salaires Mme [C] fait valoir qu'entre mai 2021 et juillet 2022 elle n'a pas été rémunérée conformément aux dispositions contractuelles, soit pour 42 heures de travail hebdomadaire, ni a fortiori pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du temps de travail contractuel.

Fixer les créances de M. [U] [O] au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] aux sommes de : - 15 330,40 € brut au titre du rappel de salaire restant dû tenant compte des heures supplémentaires effectuées, outre 1533,04 € brut au titre des congés payés afférents ; - 4 090,18 € brut au titre du rappel de salaire restant dû sur la base du temps de travail contractuel, outre 409,01 € brut au titre des congés payés afférents ; - 3 000 € net à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi au titre du dépassement de la durée maximale de travail autorisée ; - 800 € net à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi au titre du retard de paiement et de l'absence de délivrance des bulletins de paie ; - 13 504,08 € net à titre d'indemnité forfaitaire au titre du travail…