Temps de travail : décisions et repères – page 73

2° de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie'; L'article L. 8223-1 du code du travail dispose qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3'ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. La'dissimulation'd'emploi salarié prévue par l'article L.

Après avoir entamé une recherche de reclassement au sein des différents établissements du groupe, la SAS [2] a le 29 novembre 2021 formulé les deux propositions de reclassement suivantes : - Opérateur de saisie agence de [Localité 3] 67 - Catégorie employé, un avenant au contrat de travail sera proposé, - Maintien de la rémunération actuelle, - Organisation du temps de travail : 35 heures hebdomadaires selon une alternance matin après-midi sur 5 jours du mardi au samedi (repos hebdomadaire le lundi) - Programme de formation : formation dispensée en interne par mise en situation - Principales missions : saisie et enregistrement des bons de livraison, prise de rendez-vous dates et horaires de livraison auprès des clients, saisie des plans de chargement des véhicules, relation et contact permanent avec les…

bénéfice de la prime d'ancienneté au taux de 3 %. Classée au niveau E1, la salariée devait se voir appliquer une prime calculée par référence au salaire minimum conventionnel correspondant à cette classification, tel qu'il était en vigueur successivement sur la période litigieuse, soit du 2 mai 2021 jusqu'au 9 mai 2023, et proratisée en fonction de son temps de travail à hauteur de 24 heures hebdomadaires. Il ressort de la grille conventionnelle applicable que le salaire minimum annuel du niveau E1 s'établissait à 20 841 euros, soit un salaire mensuel de référence de 1 603 euros, base à laquelle il convient d'appliquer le taux de 3 %, ainsi que la proratisation liée au temps partiel, de sorte que la prime d'ancienneté mensuelle théorique s'élève à 33 euros bruts.

de la prime d'ancienneté au taux de 3 %. Classée au niveau employée, la salariée devait se voir appliquer une prime calculée par référence au salaire minimum conventionnel correspondant à cette classification, tel qu'il était en vigueur successivement sur la période litigieuse, soit du 1er juin 2020 jusqu'au 9 mai 2023, et proratisée en fonction de son temps de travail à hauteur de 35 heures hebdomadaires jusqu'au 26 juin 2017 puis 35h30 à compter de cette date. Il ressort des bulletins de salaire produit aux débats que la salariée occupait un emploi d'animatrice relevant de la catégorie des employés au sens de la convention collective nationale de l'immobilier.

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE 1. Selon contrat de travail à durée indéterminée conclu le 11 mai 2000, M. [D] [O], né en 1977, a été engagé en qualité de monteur tuyauteur frigoriste par la société [2]. Selon avenant à effet au 2 mai 2006, son temps de travail a été réduit à 24 heures par semaine.

, assistance technique] ; au vu des derniers bulletins de paie versés aux débats (août 2023), son emploi relevait de la catégorie technicien, niveau V, coefficient 365 (E10 de la nouvelle convention collective de la métallurgie) et sa rémunération mensuelle brute s'élevait à la somme de 5 238,11 euros outre une prime d'ancienneté de 451,89 euros pour un temps de travail relevant d'un forfait horaire hebdomadaire de 39,50 heures. 7. Par jugement rendu en formation de départage le 24 novembre 2023, le conseil de prud'hommes a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par les sociétés [1] et [5], - déclaré l'action de M. [P] recevable, - débouté M. [P] de sa demande tendant à se voir reconnaître le statut de cadre rétroactivement depuis 2006, - débouté M.

2007. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés du 8 octobre 1990, étant précisé que le 31 décembre 1999, la société [1] et le syndicat [2] ont conclu un protocole d'accord mettant en place une annualisation du temps de travail pour les salariés travaillant sur chantier, avec un volume annuel de 1 600 heures. 2. Par requête reçue le 14 mai 2019, M. [R] [G] a saisi une première fois le conseil de prud'hommes de Bordeaux, demandant le paiement de plusieurs heures supplémentaires pour les années 2017 et 2018. Il a été débouté de ses demandes par un jugement du 14 octobre 2020. 3. Du 12 septembre 2019 au 20 janvier 2020, M. [R] [G] a été placé en arrêt maladie. 4.

pour celle de [3], et applique à ce titre la convention collective nationale de la restauration rapide. Le contrat de travail de M. [F] [B] initial qui prévoyait un horaire de 24 heures par semaine a fait l'objet de quinze avenants conclus entre le 6 février 2012 et le 26 mars 2019, modifiant ses plages de planification horaire mais aussi la durée de son temps de travail hebdomadaire, à la hausse comme à la baisse : - avenant du 6 février 2012 : 32 heures, - avenant du 12 février 2012 : 24 heures, - avenant du 25 février 2012 : 28 heures, - avenant du 25 septembre 2014 : 20 heures, - avenant du 22 janvier 2015 : 15 heures, - avenant du 9 mai 2016 : 24 heures, - avenant du 27 octobre 2016 : 11 heures, - avenant 17 juillet 2017 : 30 heures, - avenant du 31 août 2017 : 24 heures, - avenant du 24 novembre 2017,…

qu'un véhicule de fonction était mis à sa disposition, les échanges de SMS faisant apparaître des virements en rétribution de son travail ; - que M. [D] refusait de l'engager en plus de son épouse, ce qui explique qu'il se soit inscrit au registre du commerce et des sociétés en avril 2021 et qu'immédiatement après, M. [D] lui ait proposé un contrat de travail en date du 3 mai 2021, qu'il a refusé compte tenu du temps de travail prévu soit 15 heures par semaine sans commune mesure avec la réalité du travail accompli ; - qu'en se contentant de procéder par affirmation sans la moindre preuve de ses dires, M.

la réception ; - que le loueur conserve la garde du véhicule et répond des dommages que celui-ci pourrait causer aux tiers et assume la responsabilité des dommages causés par les colis dans la mesure où ceux-ci résultent d'une faute de conduite de sa part ; - que le loueur s'engage, en sa qualité d'employeur du conducteur, à respecter la réglementation du temps de travail, de conduite et de repos de ce dernier. 12. Il résulte des termes de ce contrat que M. [Y] n'était pas tenu par une clause d'exclusivité et qu'il lui était loisible en sa qualité d'entrepreneur indépendant de développer une activité de prestations de services de transport par l'exploitation d'autres camions et le recours, comme il a pu le faire, à des chauffeurs salariés (M.

la classification des agents de maitrise en la plaçant au même niveau hiérarchique qu'une cheffe d'équipe arrivant sur le site et en lui faisant ainsi perdre une partie substantielle de ses missions d'animation, de contrôle et d'encadrement avec un basculement sur des missions oeuvrantes correspondant à des tâches d'exécution pour plus de la moitié de son temps de travail, qui ne sont aucunement prévues par la définition conventionnelle du statut d'agent de maitrise, même pour le premier échelon.

Par requête en date du 25 mai 2022, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble. Dans le dernier état de ses demandes, elle a sollicité du conseil : - 5 000,00 euros net à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant de l'exécution déloyale du contrat de travail, - qu'il soit jugé que l'employeur a violé les dispositions contractuelles relatives à sa rémunération et à son temps de travail, - 8 544,21 euros brut à titre de rappel de salaire sur la période d'août 2019 à mai 2021, - 854,42 euros brut à titre de congés payés afférents, - à titre principal, qu'il soit jugé qu'elle n'a pas démissionné et que la rupture du contrat de travail doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - à titre subsidiaire, que sa démission soit requalifiée en prise d'acte…