Temps de travail : décisions et repères – page 39

prime d'activité continue (PAC), prime qui ne se cumule pas avec toute autre prime déjà existante ayant le même objet (par exemple : prime de dimanche, prime de week-end, prime de sujétion...). Cette prime, dont le montant brut est égal à ... (voir textes salaires) pour l'horaire mensuel en vigueur et applicable dans l'entreprise, est versée au prorata du temps de travail effectif. Toutefois, elle ne peut être inférieure à 50 % pour les salariés à temps partiel, pour 1 mois complet de travail. » Sur le montant de la prime : ' L'avenant n° 51 du 27 janvier 2015 relatif aux salaires, aux primes et à la rémunération des contrats de professionnalisation fixait le montant de la prime d'activité continue à 46 €.

, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition des membres compétents de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement nul, - Fixé le salaire mensuel moyen à la somme de 7 444,97 euros bruts pour la période d'avril à octobre 2019 et à 8 224,65 euros pour la période de novembre 2019 à octobre 2020, - Condamné la société [1] à verser à M. [D] les sommes de : - 23 067,87 euros à titre de rappel de salaire pour dépassement du temps de travail convenu, - 1 564,29 euros à titre de rappel du 13ème mois pour les années 2019 et 2020, - 156,42 euros au titre des congés payés afférents, - Fixé le salaire mensuel brut de référence à la somme de 12 0783,12 euros, - Condamné la société [1] à verser à M.

La présomption de satisfaction à l'obligation de reclassement prévue par ces dispositions ne joue que si l'employeur a proposé au salarié, loyalement, en tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail, un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en 'uvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. Il appartient au salarié de démontrer que cette proposition n'a pas été faite loyalement.

, d'acheminer les chariots dans les offices alimentaires des différentes unités de soins. Le retour de tous les chariots est également assuré par les agents du prestataire ». Si les fonctions de chauffeur-livreur ne vouaient pas automatiquement les salariés les exerçant à une obligation vaccinale, en revanche, les prestations effectuées par M.

de ces derniers. En effet, après avoir contacté mes collègues, j'apprends que les seuls équipements de protection individuels et collectifs mis à disposition sont des gants, un masque chirurgical et une vitre en plexiglas. Or, il nous est fourni un unique masque alors que la durée d'efficacité est d'environ 4h, ce qui est inadapté compte tenu de mon temps de travail (')'. Après l'avoir mise en demeure de reprendre son poste, puis convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 5 juin 2020 - dont la salariée a sollicité le report - , la société l'a licenciée pour faute grave, par courrier du 18 juin 2020.

autre explication. 3- SECURITE Nous avons constaté que vous conserviez à votre domicile les clés des logements vacants et de box, ce qui est formellement interdit. En effet, et comme vous le savez, celles-ci doivent être conservés à la loge afin de nous permettre d'intervenir à tout moment (notamment en cas d'astreinte et intervention hors de votre temps de travail). Lors de l'entretien, vous n'avez pas nié les faits. 4- OCCUPATION ILLICITE DE BOXES Dans le cadre de votre activité, cf. article 21 de la fiche de poste, vous avez eu pour mission notamment de recenser les boxes vacants. « 21 ; activités de surveillance : Assurer un rôle de référent pour ce qui concerne la sécurité de la résidence et particulièrement les parkings et garages ».

[H] avant l'examen du salarié par des spécialistes. Le 22 septembre 2016, le médecin du travail a indiqué : « aptitude au poste à déterminer après réception des avis spécialisés. Dans l'intervalle, le salarié doit être considéré en inaptitude temporaire et être en retrait du poste de travail ». Le 22 juin 2017, le médecin du travail a déclaré M. [H] apte au poste de conducteur dans le cadre d'un temps de travail de 4 heures maximum par jour. Le 9 mai 2018, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes d'Auxerre. Il sollicitait la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et réclamait des indemnités subséquentes. Par décision du 6 juillet 2018, le conseil de prud'hommes d'Auxerre a condamné la société [1] à verser à M.

. Il sera donc jugé que l'appel de Mme [R] a bien opéré dévolution de l'ensemble des chefs du jugement critiqués et notamment de ceux portant sur le rejet des demandes de rappel de salaire et de rappel de commissions. 2/ Sur la demande de rappel de salaire Mme [R] rappelle que les Voyageurs, Représentants, Placiers ne sont pas soumis à la notion de temps de travail et qu'aucun horaire contractuel ne leur est par définition applicable. Ce faisant, leur rémunération ne peut être fixée par référence à un temps de travail donné. Pourtant, l'employeur a procédé, durant toute l'exécution de la relation contractuelle, à des retraits importants sur son salaire au motif de ses absences.

5° Sont compatibles avec la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi : a) L'activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ; c) Le suivi d'une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d'une décision d'orientation prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L.

5° Sont compatibles avec la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi : a) L'activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur; c) Le suivi d'une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d'une décision d'orientation prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L.

[U], qui préférait assurer lui-même les missions de transport plutôt que les confier à d'autres collègues, alors que ses fonctions impliquaient un nombre important de tâches administratives. L'employeur souligne des erreurs et incohérences commises dans le décompte produit par le salarié, et en déduit que le nombre d'heures supplémentaires réalisées est bien inférieur à celui qui est allégué par le salarié. Il observe notamment que M. [U] a décompté comme du temps de travail effectif les temps de pause, en violation des dispositions conventionnelles applicables au transport sanitaire.