Temps de travail : décisions et repères – page 39

Par requête du 3 août 2023, Mme [A] a saisi le conseil des prud'hommes d'Amiens aux fins de voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail avec l'association [1]. Le 22 avril 2025, le conseil des prud'hommes a rendu un jugement qui a : - constaté la forclusion des demandes de Mme [A] En conséquence, déclare Mme [A] irrecevable en son action et la déboute de l'intégralité de ses demandes. - condamné Mme [A] à verser la somme de 100 euros à l'association [1] à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive - condamné Mme [A] à verser la somme de 100 euros à l'association [1] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 8 septembre 2025, le conseil a : - dit que le licenciement pour motif économique de Mme [Z] reposait sur une cause réelle et sérieuse ; donné acte à la société [1] des sommes déjà versées à Mme [Z] ; débouté Mme [Z] de : - sa demande de requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps plein ; - sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements ; - sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; fixé le salaire de référence de Mme [Z] à 1 158,18 euros brut ; condamné la société [1] à verser à Mme [Z] les sommes suivantes : - 2 316,35 euros brut à titre d'indemnité pour non-respect de priorité de réembauchage ; - 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens éventuels de l'instance ;

Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en 'uvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. Selon l'article L.1226-12 alinéa 3 du code du travail, l'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail.

Il résulte du projet de réorganisation perspectives 2021 présenté lors de la réunion du CSE du 18 novembre 2020 qu'il a été acté 'le départ de 6 personnes au 31/12/20" dans le cadre de 'la mesure de licenciement économique' ainsi que 'plusieurs départs à la retraite'. 23.

Selon l'article L3121-9 dans sa version en vigueur depuis le 10 août 2016, constitue au contraire une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.

Le 22/07: temps de communication de 1h45, Le 23/07: temps de communication de 1h15, Le 24/07 : temps de communication de 1h, Le 27/07: temps de communication de 30min, Le 28/07 : temps de communication de 20min, Le 29/07 : temps de communication de 5min, Le 30/07: temps de communication de 10min. Cela démontre le non-respect de vos missions contractuelles pendant votre temps de travail ce qui constitue une faute grave. Ce non-respect de vos missions contractuelles pendant votre temps de travail impacte directement le nombre de rendez-vous pris dans une journée.

Une erreur d'appréciation des distances pour plusieurs déplacements sur bureau de vente, La comptabilisation de 2 allers-retours (4 trajets) par jour, pour plusieurs déplacements sur bureau de vente, alors que vous bénéficiez de titres-restaurant, La comptabilisation de plusieurs déplacements sur la période de confinement (17 mars au 11 mai 2020) alors que vous étiez en activité partielle à hauteur de 90% de votre temps de travail, puisque l'ensemble des bureaux de vente étaient fermés, et travailliez depuis votre domicile pour les 10% restants. Pour information, le virement de la note de frais rectifiée à 4 259,86€ a été effectué vendredi 04/12/20.

«'Apte à la reprise au poste de travail sans manutention de personnes et sans efforts de traction ni de soulèvement de charge, avec port d'une ceinture de maintien lombaire'; à revoir fin avril 2012.'» puis d'une seconde visite de reprise, toujours suite à accident de travail, conclue ainsi le 15'novembre 2012': «'Apte à la reprise sans manutention de personnes pas de transfert (envisager à moyen terme une réduction de temps de travail) à revoir début janvier 2013 en visite de surveillance.'» puis, suivant visite du 21 janvier 2013': «'Apte sans manutention de personnes et sans transfert de personnes à revoir en juillet'2013.'» et encore, suivant visite médicale du 5 août 2013': «'Apte (maintien de la restriction posée en janvier 2013) sans manutention de personnes et sans transfert de personnes.'» Au vu de…

pas été traitées le lundi et qu'il s'ajoutait les interventions du lundi au mardi'; que je devais reporter et trier les urgences et les interventions moins urgentes le mercredi de façon à maintenir un service de qualité à nos résidents. Votre réponse «'vous êtes deux agents techniques sur la résidence, débrouillez-vous'» et n'avez pas tenu compte que le temps de travail du poste était toujours de 35'h réparties sur deux personnes. Ne voyant pas d'évolution le 15 décembre 2020 je vous l'ai spécifié par mail. Le 26 janvier 2021 il est décidé par mon médecin, d'après mon état de santé, de prolonger mon accident du travail avec soin jusqu'au 24 avril 2021 et de reprendre le travail à temps complet au 27 janvier 2021. Cette décision a été validée par la médecine du travail le 9'février 2021.

Il résulte du projet de réorganisation perspectives 2021 présenté lors de la réunion du CSE du 18 novembre 2020 qu'il a été acté 'le départ de 6 personnes au 31/12/20" dans le cadre de 'la mesure de licenciement économique' ainsi que 'plusieurs départs à la retraite'. 23.

, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, qu'il incombe à l'employeur, l'obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur. 15. La salariée expose qu'à compter d'octobre 2018, sa prise de service a été avancée de 6h00 à 5h15 afin de procéder à la cuisson des produits proposés à la vente en l'absence de boulanger. Elle précise qu'elle travaillait tous les jours et n'avait en général qu'un seul jour de repos (en général le dimanche) et effectuait ainsi des semaines de 46h30.

de l'article 31, § 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, § 1, de l'article 11, § 3, et de l'article 16, § 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, qu'il incombe à l'employeur, l'obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur. [16] Le salarié demande à la cour de dire qu'il a accompli 3h30 supplémentaires non rémunérées et de lui allouer en conséquence la somme de 3'251,25'€ x 3,5/151,67'×'1,25 = 93,78'€ outre celle de 9,38'€ au titre des congés payés y afférents.