Thème de droit social

Temps de travail : décisions et repères – page 11

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles temps de travail constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées18 279
Dernière décision affichée3 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur temps de travail

18 279 décisions
121

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 3 novembre 2026, 24/03146

Cour d'appel

La cour ordonne à la sa [3] de payer à m. [f] une somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires. La cour ordonne à la sa [3] de payer à m. [f] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la sa [3] de payer à m. [f] une somme au titre de la contrepartie en repos. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 7 juin 2024 sauf en ce qu'il a statué sur le sort des frais et dépens et débouté M. [F] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat.

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La cour ordonne à la sa [3] de payer à m. [f] une somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires. La cour ordonne à la sa [3] de payer à m. [f] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la sa [3] de payer à m. [f] une somme au titre de la contrepartie en repos. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 7 juin 2024 sauf en ce qu'il a statué sur le sort des frais et dépens et débouté M. [F] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat.

Total des postes identifiés : 30 741,41 €
Rupture conventionnelleContrat de travail
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122

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 3 novembre 2026, 26/01016

Cour d'appel

La cour confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions. La cour ordonne à le syndicat secteur federal cgt des cheminots de [localite 1] de payer à la sa sncf reseau une somme au titre des frais irrépétibles.

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La cour confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions. La cour ordonne à le syndicat secteur federal cgt des cheminots de [localite 1] de payer à la sa sncf reseau une somme au titre des frais irrépétibles.

Total partiel des postes identifiés : 2 000 €
LicenciementOrdonnance
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123

Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 2 novembre 2026, 24/00618

Cour d'appel

La cour ordonne à la sas [1] sera condamnee de payer à monsieur [g] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 2 novembre 2026, 24/00618

La cour ordonne à la sas [1] sera condamnee de payer à monsieur [g] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 57 392,03 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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124

Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 2 novembre 2026, 24/00627

Cour d'appel

Madame [P] [I] n'a pas été victime de harcèlement moral. La cour dit n'y avoir lieu à annulation du licenciement pour inaptitude non professionnelle de madame [P] [I]. Le licenciement de madame [P] [I] est fondée sur une cause réelle et sérieuse, à savoir une inaptitude non professionnelle. La cour ordonne à madame [p] [i] de payer à l'association [adresse 1] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute Madame [P] [I] de sa demande de dommages et intérêts formée au titre du caractère illicite du licenciement et en réparation de son préjudice moral. La cour déboute Madame [P] [I] de sa demande de dommages et intérêts en raison d'une violation par l'employeur de son obligation de sécurité. La cour modifie le jugement précédent.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 2 novembre 2026, 24/00627

Madame [P] [I] n'a pas été victime de harcèlement moral. La cour dit n'y avoir lieu à annulation du licenciement pour inaptitude non professionnelle de madame [P] [I]. Le licenciement de madame [P] [I] est fondée sur une cause réelle et sérieuse, à savoir une inaptitude non professionnelle. La cour ordonne à madame [p] [i] de payer à l'association [adresse 1] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute Madame [P] [I] de sa demande de dommages et intérêts formée au titre du caractère illicite du licenciement et en réparation de son préjudice moral. La cour déboute Madame [P] [I] de sa demande de dommages et intérêts en raison d'une violation par l'employeur de son obligation de sécurité. La cour modifie le jugement précédent.

Total des postes identifiés : 2 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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125

Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 2 novembre 2026, 24/00624

Cour d'appel

[Q] [N] n'a pas été victime de harcèlement moral. La cour dit n'y avoir lieu à annulation du licenciement pour inaptitude non professionnelle de madame [Q] [N]. Le licenciement de madame [Q] [N] est fondé sur une cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à madame [q] [n] de payer à l'association [adresse 1] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute Madame [Q] [N] de sa demande de dommages et intérêts formée au titre du caractère illicite du licenciement et en réparation de son préjudice moral. La cour déboute Madame [Q] [N] de sa demande de dommages et intérêts en raison d'une violation par l'employeur de son obligation de sécurité. La cour déboute Madame [Q] [N] de sa demande de dommages et intérêts en raison d'une exécution déloyale par son employeur de son contrat de travail. La cour modifie le jugement précédent.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 2 novembre 2026, 24/00624

[Q] [N] n'a pas été victime de harcèlement moral. La cour dit n'y avoir lieu à annulation du licenciement pour inaptitude non professionnelle de madame [Q] [N]. Le licenciement de madame [Q] [N] est fondé sur une cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à madame [q] [n] de payer à l'association [adresse 1] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute Madame [Q] [N] de sa demande de dommages et intérêts formée au titre du caractère illicite du licenciement et en réparation de son préjudice moral. La cour déboute Madame [Q] [N] de sa demande de dommages et intérêts en raison d'une violation par l'employeur de son obligation de sécurité. La cour déboute Madame [Q] [N] de sa demande de dommages et intérêts en raison d'une exécution déloyale par son employeur de son contrat de travail. La cour modifie le jugement précédent.

Total des postes identifiés : 2 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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126

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 2 novembre 2026, 25/02590

Cour d'appel

La cour ordonne à la sarl [3] de payer à madame [o] [v] une somme à titre de remboursement des frais téléphoniques personnels. La cour confirme ce chef du jugement : « DEBOUTE la SARL [3] ([4]) de sa demande aux fins de juger la demande nouvelle irrecevable ; (aucune demande nouvelle n'ayant été formée) Et statuant à nouveau ». La cour déboute Mme [O] [V] de ses autres demandes. La cour ordonne à la sarl [3] de payer à madame [o] [v] une somme à titre de rappel de salaire relatif au temps de travail pour récupérer l'argent de vie et les clés des bénéficiaires à l'agence de [Localité 2] et. La cour ordonne à la sarl [3] de payer à madame [o] [v] une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur ce rappel. La cour déboute pour le surplus des demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 2 novembre 2026, 25/02590

La cour ordonne à la sarl [3] de payer à madame [o] [v] une somme à titre de remboursement des frais téléphoniques personnels. La cour confirme ce chef du jugement : « DEBOUTE la SARL [3] ([4]) de sa demande aux fins de juger la demande nouvelle irrecevable ; (aucune demande nouvelle n'ayant été formée) Et statuant à nouveau ». La cour déboute Mme [O] [V] de ses autres demandes. La cour ordonne à la sarl [3] de payer à madame [o] [v] une somme à titre de rappel de salaire relatif au temps de travail pour récupérer l'argent de vie et les clés des bénéficiaires à l'agence de [Localité 2] et. La cour ordonne à la sarl [3] de payer à madame [o] [v] une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur ce rappel. La cour déboute pour le surplus des demandes.

127

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 2 novembre 2026, 26/01232

Cour d'appel

La cour modifie le jugement précédent dans les limites de l'arrêt de renvoi. La cour déboute la SARL [1] de sa demande reconventionnelle.

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La cour modifie le jugement précédent dans les limites de l'arrêt de renvoi. La cour déboute la SARL [1] de sa demande reconventionnelle.

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Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 2 novembre 2026, 25/02589

Cour d'appel

La demande de Mme [K] [L] tendant au paiement d'indemnités compensatrices de 24 jours de congés payés pendant la période d'absence maladie est irrecevable. La cour ordonne à la s.a.r.l. [4] ([5]) de payer à madame [k] [l] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la sarl [4] aux sommes de une créance de mme [k] [l] à titre de dommages-intérêts pour non-respect des prescriptions médicales concernant le temps de travail de la salariée, travailleur handicapée. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la sarl [4] aux sommes de une créance de mme [k] [l] à titre d''indemnité kilométrique pour se rendre aux réunions du CSE. Ces sommes seront inscrites par le mandataire liquidateur sur l'état des créances de la procédure collective ouverte à l'encontre de la SARL [4].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 2 novembre 2026, 25/02589

La demande de Mme [K] [L] tendant au paiement d'indemnités compensatrices de 24 jours de congés payés pendant la période d'absence maladie est irrecevable. La cour ordonne à la s.a.r.l. [4] ([5]) de payer à madame [k] [l] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la sarl [4] aux sommes de une créance de mme [k] [l] à titre de dommages-intérêts pour non-respect des prescriptions médicales concernant le temps de travail de la salariée, travailleur handicapée. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la sarl [4] aux sommes de une créance de mme [k] [l] à titre d''indemnité kilométrique pour se rendre aux réunions du CSE. Ces sommes seront inscrites par le mandataire liquidateur sur l'état des créances de la procédure collective ouverte à l'encontre de la SARL [4].

130

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 30 octobre 2026, 23/02915

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] [k] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions à l'exception de celles ayant débouté M. [S] [K] de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. Statuant sur les chefs infirmés et y ajoutant. La cour ordonne à la societe [1] aux depens d'appel et de payer à m. [s] [k] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 30 octobre 2026, 23/02915

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] [k] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions à l'exception de celles ayant débouté M. [S] [K] de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. Statuant sur les chefs infirmés et y ajoutant. La cour ordonne à la societe [1] aux depens d'appel et de payer à m. [s] [k] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 6 500 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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131

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 30 octobre 2026, 22/07242

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour. La cour déboute l'association comité d'aide aux personnes traumatisées et handicapées de sa demande à ce titre. La cour ordonne à l'association denommee comite d'aide aux personnes traumatisees et handicapees de payer à mme [b] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 30 octobre 2026, 22/07242

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour. La cour déboute l'association comité d'aide aux personnes traumatisées et handicapées de sa demande à ce titre. La cour ordonne à l'association denommee comite d'aide aux personnes traumatisees et handicapees de payer à mme [b] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 2 000 €
LicenciementRupture conventionnelle
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