Thème de droit social

Temps de travail : décisions et repères – page 12

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles temps de travail constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées18 279
Dernière décision affichée30 octobre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur temps de travail

18 279 décisions
133

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 30 octobre 2026, 22/08409

Cour d'appel

La cour déboute Mme [O] [Z] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la discrimination. La cour confirme le jugement rendu le 29 novembre 2022 en ses dispositions sauf celles relatives à la discrimination et à la capitalisation des intérêts légaux. La cour ordonne la capitalisation des intérêts légaux.

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La cour déboute Mme [O] [Z] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la discrimination. La cour confirme le jugement rendu le 29 novembre 2022 en ses dispositions sauf celles relatives à la discrimination et à la capitalisation des intérêts légaux. La cour ordonne la capitalisation des intérêts légaux.

134

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 30 octobre 2026, 22/03328

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour. La cour ordonne à la sas [1] de payer à madame [b] [k] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

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La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour. La cour ordonne à la sas [1] de payer à madame [b] [k] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 1 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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135

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 30 octobre 2026, 24/01911

Cour d'appel

La cour modifie le jugement sur ces deux chefs de dispositions. La cour ordonne à la sa [5] de payer à madame [v] [z] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel. La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour sauf celles relatives à la fixation du salaire de référence et au quantum des dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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La cour modifie le jugement sur ces deux chefs de dispositions. La cour ordonne à la sa [5] de payer à madame [v] [z] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel. La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour sauf celles relatives à la fixation du salaire de référence et au quantum des dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Total partiel des postes identifiés : 46 676,98 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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136

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 30 octobre 2026, 22/01168

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] [a] une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés non pris. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] [a] une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé. Les sommes allouées sont fixées en brut et supporteront, s'il y a lieu, le prélèvement des cotisations et contributions sociales. Les intérêts courent au taux légal sur les créances de nature salariale à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et sur les autres sommes à compter du jugement. La cour ordonne la capitalisation des intérêts sous réserve qu'ils soient dûs pour une année entière. La cour déboute M. [C] [A] du surplus de ses demandes. La cour dit n'y avoir lieu à assortir la remise des documents de fin de contrat d'une astreinte.

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La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] [a] une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés non pris. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] [a] une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé. Les sommes allouées sont fixées en brut et supporteront, s'il y a lieu, le prélèvement des cotisations et contributions sociales. Les intérêts courent au taux légal sur les créances de nature salariale à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et sur les autres sommes à compter du jugement. La cour ordonne la capitalisation des intérêts sous réserve qu'ils soient dûs pour une année entière. La cour déboute M. [C] [A] du surplus de ses demandes. La cour dit n'y avoir lieu à assortir la remise des documents de fin de contrat d'une astreinte.

137

Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 30 octobre 2026, 26/00114

Cour d'appel

Le licenciement de Mme [A] [F] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à le groupement d'employeurs msa services [6] de payer à mme [a] [f] une somme à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauche. La cour ordonne à le groupement d'employeurs [2] [3] de payer à mme [a] [f] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel. La cour déboute Mme [F] de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour prise de congés par anticipation imposée, d'une indemnité compensatrice au titre des jours de congés liés Arrêt du 30 octobre 2026 - page 15 à la réduction du temps de travail et de dommages et intérêts pour violation des dispositions de l'article R. 1233-1 du code du travail.

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Le licenciement de Mme [A] [F] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à le groupement d'employeurs msa services [6] de payer à mme [a] [f] une somme à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauche. La cour ordonne à le groupement d'employeurs [2] [3] de payer à mme [a] [f] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel. La cour déboute Mme [F] de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour prise de congés par anticipation imposée, d'une indemnité compensatrice au titre des jours de congés liés Arrêt du 30 octobre 2026 - page 15 à la réduction du temps de travail et de dommages et intérêts pour violation des dispositions de l'article R. 1233-1 du code du travail.

138

Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 30 octobre 2026, 25/01227

Cour d'appel

Le licenciement de M. [E] [U] est sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sasu [1] de payer à m. [e] [u] une somme au titre des frais irrépétibles. La cour ordonne à la SASU [1] de remettre à M. [E] [U], dans un délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt, les documents de fin de contrat conformes au présent arrêt, mais DIT n'y avoir lieu à astreinte. La cour ordonne, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par la SASU [1] à France Travail des indemnités de chômage payées à M. [E] [U] à la suite de son licenciement, dans la limite de six mois d'indemnités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 30 octobre 2026, 25/01227

Le licenciement de M. [E] [U] est sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sasu [1] de payer à m. [e] [u] une somme au titre des frais irrépétibles. La cour ordonne à la SASU [1] de remettre à M. [E] [U], dans un délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt, les documents de fin de contrat conformes au présent arrêt, mais DIT n'y avoir lieu à astreinte. La cour ordonne, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par la SASU [1] à France Travail des indemnités de chômage payées à M. [E] [U] à la suite de son licenciement, dans la limite de six mois d'indemnités.

Total partiel des postes identifiés : 61 902,13 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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139

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 29 octobre 2026, 21/18216

Cour d'appel

La cour rejette la demande de paiement d'une indemnité pour travail dissimulé. La cour rejette la demande au titre de l'astreinte.

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La cour rejette la demande de paiement d'une indemnité pour travail dissimulé. La cour rejette la demande au titre de l'astreinte.

Total partiel des postes identifiés : 745,72 €
Discipline / sanctionsCDD / intérim
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140

Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 29 octobre 2026, 25/00682

Cour d'appel

La cour déboute M. [P] [I] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. La cour dit le licenciement de M. [P] [I] sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [p] [i] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [p] [i] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour prononce la compensation entre ces deux sommes. La cour ordonne à la société [1] de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à M. [P] [I] à compter de son licenciement, dans la limite de six mois d'indemnités.

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La cour déboute M. [P] [I] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. La cour dit le licenciement de M. [P] [I] sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [p] [i] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [p] [i] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour prononce la compensation entre ces deux sommes. La cour ordonne à la société [1] de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à M. [P] [I] à compter de son licenciement, dans la limite de six mois d'indemnités.

141

Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 29 octobre 2026, 25/00080

Cour d'appel

La cour confirme, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30/06/2025 sous le n° 25/112 par le Tribunal du Travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 29 octobre 2026, 25/00080

La cour confirme, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30/06/2025 sous le n° 25/112 par le Tribunal du Travail.

142

Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 29 octobre 2026, 23/02763

Cour d'appel

Les créances de nature salariale portent intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2022 et que la créance de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse porte intérêts au taux légal à compter du jugement déféré, et rappelle que le cours des intérêts a été arrêté par le jugement du 8 avril 2024 ouvrant la procédure collective de l'EURL [3]. La cour ordonne à la SELARL [1]' ès qualités de liquidateur judiciaire de l'EURL [3] de remettre à M. [J] des bulletins de salaire et documents de fin de contrat conformes au présent arrêt et rejette la demande d'astreinte. La cour déclare la présente décision opposable au CGEA AGS de [Localité 4] qui devra garantie dans les termes et conditions des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 29 octobre 2026, 23/02763

Les créances de nature salariale portent intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2022 et que la créance de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse porte intérêts au taux légal à compter du jugement déféré, et rappelle que le cours des intérêts a été arrêté par le jugement du 8 avril 2024 ouvrant la procédure collective de l'EURL [3]. La cour ordonne à la SELARL [1]' ès qualités de liquidateur judiciaire de l'EURL [3] de remettre à M. [J] des bulletins de salaire et documents de fin de contrat conformes au présent arrêt et rejette la demande d'astreinte. La cour déclare la présente décision opposable au CGEA AGS de [Localité 4] qui devra garantie dans les termes et conditions des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

143

Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 29 octobre 2026, 23/02654

Cour d'appel

La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil des prud'hommes de [Localité 6] le 8 septembre 2023.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 29 octobre 2026, 23/02654

La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil des prud'hommes de [Localité 6] le 8 septembre 2023.

144

Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 29 octobre 2026, 24/01275

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 12 décembre 2022 et dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à l' association [localite 6] surf club de payer à m. [o] [n] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à l' association [localite 6] surf club de payer à m. [o] [n] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à l' association [localite 6] surf club de payer à m. [o] [n] une somme à titre de rappel de salaire pour l'année 2022. La cour ordonne à l'association Surf Club [Localité 6] de remettre à M. [O] [N] des bulletins de salaire et des documents de fin de contrat conformes au présent arrêt et rejette la demande d'assortir cette obligation d'une astreinte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 29 octobre 2026, 24/01275

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 12 décembre 2022 et dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à l' association [localite 6] surf club de payer à m. [o] [n] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à l' association [localite 6] surf club de payer à m. [o] [n] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à l' association [localite 6] surf club de payer à m. [o] [n] une somme à titre de rappel de salaire pour l'année 2022. La cour ordonne à l'association Surf Club [Localité 6] de remettre à M. [O] [N] des bulletins de salaire et des documents de fin de contrat conformes au présent arrêt et rejette la demande d'assortir cette obligation d'une astreinte.

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