Temps de travail : décisions et repères – page 13

Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Cependant, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, n'opère aucune distinction entre les travailleurs qui sont absents du travail en vertu d'un congé de maladie, pendant la période de référence, et ceux qui ont effectivement travaillé au cours de ladite période.

de fixer la rémunération due au salarié qu'elle a mis à disposition, qu'étant mis à disposition auprès de la SARL [3] à un rythme de travail correspondant à un temps plein, il devait être réglé 151,67 heures par mois et des heures effectuées au-delà de la 35ème heure en heures supplémentaires. Il affirme que la SAS [2] ne l'a pas rémunéré à hauteur du temps de travail contractuellement convenu, qu'elle n'a pas hésité à l'employer à temps partiel d'amplitude variable, tout en le contraignant à rester à disposition à temps complet mais en ne le rémunérant que des heures effectivement réalisées. Il ajoute que l'absence de la règle de la mensualisation ne permet pas de réserver un volume d'heures de travail sur une certaine période pour ne finalement avoir à régler que le volume réellement consommé.

de constituer un dossier artificiel, * pour l'absence du 28 septembre 2023, il était toléré compte tenu des spécificités de son emploi avec des nombreuses semaines loin de son domicile, qu'il quitte son poste le jeudi après-midi pour regagner son domicile, car sa détente (congés) commençait le vendredi, les veilles de retour étaient traitées comme du temps de travail effectif (N55 sur les bulletins de paie), * l'incident du 2 octobre 2023, souffrant de troubles de la prostate il devait faire face à des urgences mictionnelles.

des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés et les salariés qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.

12- S'agissant de sa demande au titre des heures supplémentaires, elle fait valoir en substance qu'elle était employée à temps plein dans le cadre de l'horaire légal de 35 heures hebdomadaires. Elle estime que c'est à tort que le premier juge a écarté du calcul des heures supplémentaires le temps de trajet domicile/travail qu'elle réalisait alors qu'il doit en réalité s'analyser comme étant du temps de travail effectif. Elle affirme qu'elle accomplissait des heures au-delà des 35 heures de travail hebdomadaires légalement prévues, qui ne lui ont pas été payées. 13- S'agissant de sa demande au titre du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires, elle rappelle les dispositions de la convention collective applicable qui fixe le contingent à 130 heures.

, qui n'est pas contestée, mais pas sur le moyen qui lui est opposé d'une absence de réalisation personnelle pendant l'année 2022. Elle n'avait ainsi pas déclenché de rémunération variable et ne justifie pas que des réalisations de son équipe pouvaient déclencher une rémunération variable pour elle. Cette demande nouvelle sera donc rejetée. Sur le temps de travail, Mme [V] fait valoir que la convention de forfait exprimée en jours est privée d'effet dès lors que l'employeur n'a pas satisfait aux garanties individuelles lors de son exécution. Elle ajoute que le paiement d'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de paiement des heures supplémentaires dans le cadre d'un forfait jours. Elle invoque un décompte d'heures supplémentaires.

DÉBOUTER la société [1] - [2] de toutes ses demandes, fins et conclusions, CONDAMNER la société [1] - [2] à verser à Monsieur [B] [F] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens pour les frais exposés en cause d'appel.

DÉBOUTER la société [1] - [2] de toutes ses demandes, fins et conclusions, CONDAMNER la société [1] - [2] à verser à Monsieur [Q] [T] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens pour les frais exposés en cause d'appel.

DÉBOUTER la société [1] de toutes ses demandes, fins et conclusions, CONDAMNER la société [1] à verser à Monsieur [I] [B] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens pour les frais exposés en cause d'appel.

Mme [T] considère qu'en l'absence de contrat de travail écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition, elle est en droit de demander la requalification de son contrat à temps partiel en temps complet précisant qu'elle s'est tenue constamment à la disposition de l'employeur selon les nécessités du service. La SAS [1] fait observer que Mme [T] a sollicité que son temps de travail soit égal à 38 heures par mois, dans un courrier daté du 7 novembre 2022 versé au dossier. Or il n'a été accordé aucune suite à ce courrier.