Salaire / rémunération : décisions et repères – page 112

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS A titre liminaire, il convient de constater que dans ses conclusions l'appelant reproche aux premiers juges de ne pas avoir répondu à plusieurs exceptions de procédure et fins de non-recevoir soulevées, notamment : ' une demande d'inscription de…

La fondation [1] est une fondation reconnue d'utilité publique par décret du Premier Ministre daté du 8 février 1982 publié au journal officiel du 17 février 1982 avec une mission de service public et d'intérêt général.

La société [3] [D] a engagé Monsieur [M] [N], le 17 mars 2003, en qualité de livreur, et, ce, sans contrat écrit. Par jugement du 3 août 2021, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Saverne a ouvert, à l'encontre de la société [3] [D] une procédure de redressement judiciaire.

Après plusieurs contrats de travail à durée déterminée, selon contrat de travail à durée indéterminée à temps plein du 15 février 2018, la [2] [Localité 3] a engagé Madame [T] [Q], à compter du 1er mars 2018, en qualité d'agent de service hôtelier, filière logistique-regroupement 4.1, pour une durée de travail mensuelle de 151, 67 heures en contrepartie…

Par contrat de travail non écrit à durée indéterminée, la société a engagé Madame [M] [Z] en qualité de comptable, dans le cadre d'une activité à temps plein, à compter du 19 janvier 2018. La Convention Collective de l'Imprimerie [2] est applicable à la relation contractuelle. A compter du 11 janvier 2019, Madame [Z] a été placée en arrêt de travail.

Par contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au 4 janvier 2013, M. [Q] a été embauché par la SAS [2], en qualité de projeteur en génie climatique, à hauteur de 36 heures hebdomadaires. M. [Q] a détenu 225 parts sociales des 750 actions de la société du 31 janvier 2014 au 13 novembre 2018. M.

La S.A.S. [2] (la société ou l'employeur) applique la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 et est adhérente à la fédération de [3]. Depuis un temps non précisé, M. [O] [B] a exercé, pour cette société, les fonctions de Directeur Développement Produits, statut cadre, coefficient 910, à temps plein.

Par lettre remise en main propre le 8 mars 2023, « suite à des nombreux désaccords en matière de contrat de travail », Mme [R] a sollicité une rupture conventionnelle pour se consacrer à d'autres projets. Par lettre remise en main propre le 30 mars 2023, la société a informé la salariée de son refus d'accéder à sa demande.

Par lettre remise en main propre contre décharge le 9 janvier 2020, M. [H] [E] a contesté son licenciement et a sollicité des précisions sur ses motifs conformément à l'article R.1232-13 du code du travail. Ce courrier est resté sans réponse. C'est dans ces conditions que par requête reçue au greffe le 10 juin 2020, M.

La S.N.C. [1] (ci-après, la société ou l'employeur) est spécialisée dans l'entreposage et stockage non frigorifique et emploie moins de 200 salariés. Elle applique la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transports du 21 décembre 1950.

Par contrat à durée indéterminée du 2 janvier 2004, Maitre [C] [G], mandataire judiciaire, a engagé Mme [Z] [J] en qualité de technicienne à temps complet. En 2010, Maitre [G] a intégré une société de moyen avec deux autres études de mandataires judiciaires. La société de moyens [1] a été constituée.

Par contrat à durée indéterminée, Mme [R] [P] a été engagée par la société [2], spécialisée dans la vente à domicile de produits cosmétiques et de compléments alimentaires, à compter du 2 novembre 2012, en qualité de VRP à titre exclusif. La société [2] a fait l'objet d'une fusion-absorption avec la SAS [1].