Rupture conventionnelle : décisions et repères – page 8

Les intérêts au taux légal courent à compter du 10 mai 2023 sur le rappel de primes, l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents et l'indemnité de licenciement. La cour dit, en tant que de besoin, qu'en cas de dépassement des plafonds d'exonération, les montants susceptibles d'être dus sur les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au titre de la CSG/CRDS et de cotisations sociales à la charge du salarié viendraient en déduction du montant alloué ci-dessus à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sas [4] de payer à m. [i] [z] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. La cour confirme le jugement pour le surplus des dispositions soumises à la cour. La cour rejette la demande de remboursement de frais de clés.

La cour constate qu'elle n'est pas saisie des prétentions formulées par la SAS [1] à la suite de son appel portant sur le bien-fondé et les effets de la résiliation judiciaire ' à l'exception de celle relative au quantum des dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ', à la mise en 'uvre des intérêts au taux légal, au rejet de ses demandes reconventionnelles, ainsi qu'à sa condamnation aux dépens de première instance, incluant les frais d'exécution du jugement. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [e] [q] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés par celui ci en cause d'appel.

La cour modifie le jugement rendu le 12 novembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Thionville sauf en ce qu'il a débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour est saisie de l'ensemble des chefs du dispositif du jugement critiqués dans la déclaration d'appel. La cour déboute la SAS [1] de ses demandes. La cour déclare recevables les demandes de M. [V] [R].

La créance de rappel de salaire et indemnité de congés payés produira intérêts à compter de la date d'exigibilité de chaque salaire et jusqu'au 15 juillet 2020, date d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. La créance de rappel d'indemnité de licenciement ne produira pas d'intérêts. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a rejeté les demandes de rappel de salaire et de rappel d'indemnité légale de licenciement et a condamné M. [T] aux dépens, L'infirme de ces chefs. La cour rejette la demande de capitalisation des intérêts.

La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que la présente cour n'est pas compétente pour statuer sur la demande indemnitaire formée par Mme [E] [J] au titre du harcèlement moral ». La cour confirme ce chef du jugement : « Déboute Mme [J] de ses demandes au titre de la nullité du licenciement pour cause de harcèlement moral ». La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a retenu sa compétence pour statuer sur la demande de nullité du licenciement pour cause de harcèlement moral. Le confirme de ce chef, Statuant de nouveau des chefs infirmés. La cour confirme ce chef du jugement : « Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et déboute les parties de leurs demandes à ce titre ».

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry.

Le licenciement de Mme [H] [F] ne repose pas sur une faute grave mais est pourvu d'une cause réelle et sérieuse'. La demande de dommages-intérêts de Mme [H] [F] fondée sur l'article 1240 du Code civil' est irrecevable. La cour déclare recevable la demande de [H] [F] tendant à obtenir le paiement de ses congés payés acquis et non pris'. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [h] [f] une somme au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel'. La cour modifie le jugement précédent en ses dispositions frappées d'appel, sauf en ce qu'il a débouté la SAS [1] de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, a débouté Mme [F] de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et s'est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier pour statuer sur la demande de Mme [F] au titre d'un loyer impayé'.

La cour déboute la société [1] A/S de sa demande de consignation ; DISONS n'y avoir lieu à ordonner la constitution d'une garantie bancaire par M. [K] [A]. La cour déboute la société [1] A/S de sa demande de consignation. La cour dit n'y avoir lieu à ordonner la constitution d'une garantie bancaire par M. [K] [A]. La cour déboute les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires. La demande de la société [1] A/S tendant à voir arrêter l'exécution provisoire attachée au jugement en date du 19 mai 2026 du conseil des prud'hommes d'Ajaccio est irrecevable. La société [1] A/S doit verser les dépens de la présente instance.

La cour dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. [N]. La cour déboute M. [N] de ses demandes de dommages et intérêts pour défaut de souscription à une prévoyance 'complémentaire santé' et pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour confirme le jugement, mais seulement qu'il déboute M. [N] de sa demande d'indemnité de travail dissimulé, déboute l'entreprise [T] [W] [Z] [E] de ses demandes au titre des dépens et des frais irrépétibles. La cour ordonne à l'entreprise [t] [w] [z] [e] de payer à m. [n] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute l'entreprise [T] [W] [Z] [E] de sa demande d'écarter des débats ou de déclarer irrecevables les pièces suivantes adverses couvertes par le secret professionnel :. l'annexe de la pièce n°33. les pièces n°33-1 intitulée, 33-2, 33-3 et 33-4 ;. la pièce n°33 anonymisée. La cour rejette la demande d'astreinte.

La cour déboute la SELARL [3] [X] [4] de sa demande d'indemnité pour procédure abusive.

Le licenciement de Mme [V] [E] pour insuffisance professionnelle est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [v] [e] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de formation. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [v] [e] une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral distinct. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a débouté l'employeur de sa demande au titre des frais irrépétibles ; Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [v] [e] une somme pour les frais irrépétibles de première instance. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [v] [e] une somme pour les frais irrépétibles en appel. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière en application de l'article 1343-2 du code civil.

Le licenciement pour faute grave de Mme [X] [D] était justifié. La cour déboute Mme [X] [D] de ses demandes relatives à un rappel de salaires pour la période de mise à pied conservatoire, à l'indemnité de licenciement et à l'indemnité compensatrice de préavis. La cour confirme le jugement rendu le 8 juin 2023 par le conseil de prud'hommes de Lyon, en toutes ses autres dispositions déférées ; Statuant sur les dispositions infirmées et ajoutant.