Rupture conventionnelle : décisions et repères – page 7

La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour. La demande en paiement d'heures supplémentaires est recevable. L'action en contestation de l'avertissement du 25 mars 2021 est prescrite.

La cour déboute Mme [A] de ses demandes de dommages et intérêts pour préjudice moral et d'indemnisation au titre des agissements de Mme [M] dans le cadre de la formation, lors de l'exécution et/ou lors du fait de la rupture de son contrat de travail et pour non respect des obligations issues de la relation de travail. La cour déboute M. et Mmes [M] de leur demande au titre du licenciement vexatoire. La cour constate que la déclaration d'appel est régulière et a opéré l'effet dévolutif sur les chefs de jugement expressément critiqués. La cour ordonne à mme [a] de payer à m. et mmes [m], heritiers et ayants-droits de mme [m] une somme au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à mme [a] de payer à m. [m] et mmes [m] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le licenciement pour motif économique de M. [F] est sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement en ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté M. [F] de sa demande dommages et intérêts au titre de la priorité de réembauche ; Le confirme de ce chef. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [f] une somme à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [f] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour déboute M. [F] de sa demande d'astreinte. La cour condamne la société [1] à remettre à M. [F] un bulletin de salaire, un certificat de travail et une attestation destinée à [7] conformes à la présente décision.

Le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse. La cour rejette la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement en ses autres dispositions critiquées. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [w] [r] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel. La cour rejette la demande tendant à assortir la remise des documents de fin de contrat d'une astreinte.

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les créances salariales sont assorties d'intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et les dommages-intérêts alloués à compter de la présente décision, avec capitalisation des intérêts selon les dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

La cour prononce la nullité du licenciement. La cour ordonne à l'eurl [adresse 2] de payer à mme [y] [k] une somme au titre des frais irrépétibles. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions. La cour dit n'y a voir lieu à écarter des débats la pièce 43 produite par Mme [K].

La cour confirme le jugement du 28 juin 2023 du conseil de prud'hommes de Montpellier sauf en ce qu'il a débouté M. [V] [C] de sa demande en rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et son accessoire'et en ce qu'il l'a condamné aux dépens de l'instance. La cour dit n'y avoir lieu de prononcer une astreinte. La cour condamne la société [1] à délivrer à M. [V] [C] des bulletins de salaire et des documents de fin de contrat rectifiés conformément aux dispositions du présent arrêt.

La cour confirme le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, que l'inaptitude n'était pas d'origine professionnelle et en ce qu'il a rejeté les demandes au titre de l'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis ainsi qu'à l'indemnité spéciale de licenciement outre au solde des RTT et de la transmission tardive de la déclaration d'accident du travail; L'infirme pour le surplus. La cour ordonne à la societe compagnie [7] de payer à m. [j] [y] une somme au titre des frais irrépétibles. La cour ordonne la remise par l'employeur au salarié du bulletin de salaire et de l'attestation destinée à France Travail rectifiés, sans astreinte.

La cour ordonne à le g.i.e [1] de payer à m. [s] [q] une somme à titre de dommages et intérêts pour défaut d'assurance chômage. Les créances salariales portent intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires portent intérêt au taux légal à compter de la décision qui les prononce. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour ordonne à le [2] [1] de payer à m. [s] [q] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette toute autre demande. La cour déclare recevable la demande de dommages et intérêts pour défaut d'assurance chômage. La cour ordonne au G.I.E [1] de fournir à M. [S] [Q] les bulletins de salaire de septembre à novembre 2019, le certificat de travail et l'attestation pôle emploi conformes au présent arrêt.

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Vu l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties du surplus des demandes. La cour ordonne à madame [d] de payer à la societe [1] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le licenciement notifié à M. [E] [U] le 17 février 2023 repose sur une faute grave. La cour modifie le jugement rendu le 26 juillet 2024 par le conseil de prud'hommes de Metz sauf en ce qu'il a déclaré recevables les demandes de M. [E] [U], débouté M. [E] [U] de sa demande de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement et débouté la SARL [3] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La SARL [3] n'a commis aucune irrégularité de procédure. La cour déboute en conséquence M. [E] [U] de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la SARL [3].