Rupture conventionnelle : décisions et repères – page 7

Dit avoir eu des difficultés relationnelles avec une collègue et avoir remise en cause dans son employeur. A le sentiment 'd'avoir été lâchée lors de la période COVID sur place et devant faire face avec les clients et les salariés de la vigne alors que le personnel de direction était en télétravail' Dit être suivie par un hypnothérapeute. Dit ne pas pouvoir reprendre au poste car n'a plus sa place. A demandé une rupture conventionnelle qui a été refusée. Semble très destabilisée lors de l'entretien, pleur à l'évocation des difficultés rencontrées. Troubles du sommeil et du comportement (techniques d'évitement, isolement social...) La salariée apparait en difficulté ce jour et ne se présente pas sur son mode habituel. Suivi psy fortement recommandé.

En tant que cadre dirigeant, vous disposez d'une autonomie dans l'organisation de votre emploi du temps et la nature des fonctions ne vous conduit pas à suivre l'horaire collectif.'» [3] Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants. Les parties se sont accordées sur une rupture conventionnelle le 15 octobre 2020. [4] Sollicitant notamment le paiement d'heures supplémentaires, M.

Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L.

Par avenant du 2 mai 2016, le contrat de travail a été transféré à la SARLU LAULIFLO, locataire gérant du fonds de commerce, la durée du travail étant dès lors réduite à 24'h par semaine. Les relations des parties sont soumises aux dispositions de la convention collective nationale des hôtels cafés restaurants du 30 avril 1997. Le 1er juin 2021, les parties ont signé une rupture conventionnelle à effet au 13 juillet 2021 comportant une indemnité de rupture d'un montant de 5'210'€. [2] Le 13 juillet 2021, la salariée signait avec l'employeur un reçu pour solde de tout compte sous réserve d'encaissement portant les indications suivantes': «'['] pour solde de tout compte la somme nette de 6'777,05'€ correspondant à mon bulletin de paie du mois de juillet 2021.

[4] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 6 octobre 2005, en qualité d'animatrice à hauteur de 25 heures de travail effectif hebdomadaire pour une rémunération mensuelle brute de 803 euros. Evoquant un accident de travail en date du 9 novembre 2020, Madame [Z] a fait l'objet d'un arrêt de travail du 30 novembre au 7 décembre 2020, lequel a été prolongé jusqu'au 19 septembre 2021 inclus. Le 11 mai 2021, Madame [Z] a demandé la rupture conventionnelle de son contrat de travail. Sa demande n'a pas prospéré. Le 20 septembre 2021, à l'occasion de sa visite de reprise auprès de la médecine du travail, elle a été déclarée inapte à la reprise de son poste avec dispense de reclassement par l'employeur. La S.A.R.L.

L'atelier du constructeur un contrat de travail à durée indéterminée soumis à la convention collective du bâtiment travaux publics de la Réunion. Monsieur [Y] [V] [C] était engagé en qualité de responsable coordination technique sous le statut [2] moyennant une rémunération nette de 3.000,00 € pour un horaire mensuel de 151,67 heures correspondant à 35 heures de travail hebdomadaires. Une rupture conventionnelle du contrat de travail était formalisée le 01 juin 2023 entre les parties, et homologuée le 19 juin 2023 par la [3]. Monsieur [Y] [V] [C] refusait de signer le solde de tout compte qu'il contestait par courrier recommandé avec accusé de réception du 13 août 2023.

avait négocié la possibilité de commencer le matin entre 3h et 4h quelques fois pour raisons personnelles, ce qui impliquait qu'il ouvre la cuisine, en sa qualité de responsable. Il conteste la baisse d'activité évoquée par l'employeur, relevant qu'intervenant dans la vente à emporter de nourriture, le secteur a été épargné par la crise Covid et qu'il était normal de par sa fonction d'assurer des tâches administratives.

ARRÊT : mis à disposition des parties le 25 AOUT 2026 * * * LA COUR : EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [Q] [Y] [I] a été engagé par contrat à durée indéterminée, en qualité d'ouvrier peintre polyvalent, par la SARL [1] à compter du 01 février 2017. Le 15 juin 2022, Monsieur [I] a reçu une convocation pour un entretien préalable en vue d'une rupture conventionnelle, laquelle a été convenue entre les parties le 22 juin 2022 avec effet le 29 juillet 2022 et validée le 1er août 2022 par la Direction de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités. Le contrat a ainsi pris fin le 29 juillet 2022. Monsieur [I] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 4] le 15 décembre 2022, afin de réclamer diverses indemnités et rappels de salaire relevant de la convention collective du BTP Réunion.

à durée indéterminée à temps complet du 15 avril 2011. La convention collective applicable à la relation de travail est celle des Hôtels, Cafés, Restaurant du Var. Par deux courriers du 23 septembre 2020, la société a convoqué Mme [S] à un entretien préalable à un licenciement économique fixé le 30 septembre suivant d'une part, et invité à signer une rupture conventionnelle le même jour, d'autre part. Par lettre du 12 octobre 2020, la société a licencié Mme [S] pour motif économique dans les termes suivants : 'A la suite de notre entretien du 30 septembre 2020, nous vous informons que nous sommes contraints de vous licencier pour le motif économique suivant : - fermeture de l'hôtel, suite à des annulations de la clientèle pour cause de crise sanitaire du COVID 19.

Monsieur [A] [K] a été engagé par contrat à durée indéterminée en qualité de directeur industrie et matériels par la société [1] le 13 janvier 2020, moyennant une rémunération de 7.500€ en contrepartie d'un forfait jour de 220 jours. Aucune convention collective applicable n'était mentionnée au sein du contrat de travail. Le 27 septembre 2021, les parties ont décidé de mettre fin à la relation contractuelle par la voie de la rupture conventionnelle du contrat de travail. Un protocole de rupture conventionnelle a été signé le jour même. La rupture du contrat de travail est intervenue le 26 novembre 2021. Le protocole comprenait une clause de renonciation à action. Le 26 novembre 2021, Monsieur [A] [K] a quitté la société [1].

de la rupture du contrat de travail. (Soc., 2 mai 2024, pourvoi n° 22-15.316, 22-15.455). L'obligation pour l'employeur de payer dans le pays d'accueil l'intégralité de l'impôt relatif aux revenus salariaux, constitue non pas un remboursement de frais, mais un avantage contractuel devant entrer dans l'assiette de calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle devant être au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue par l'article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 (cf Soc., 1 décembre 2016, pourvoi n° 15-15.100, Bull. 2016, V, n° 226).

retirées par M. [F]. S'agissant de l'entretien du véhicule, l'employeur était en droit de rappeler ses obligations au salarié par courrier du 13 novembre 2020. En définitive, le salarié n'établit l'existence de reproches injustifiées que s'agissant de ses droits à repos, congés et RTT, et du versement sur le PEE. -les pressions en vue d'accepter une rupture conventionnelle : la lettre du 3 juin 2020 adressée par le salarié à son employeur, relatant le fait allégué, et son courrier du 10 juin 2020, résumant le contenu de l'entretien, ne permettent pas, à eux-seuls, d'établir l'existence de pressions.