Rupture conventionnelle : décisions et repères – page 6

La cour dit le licenciement de Monsieur [X] nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [x]' une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement précédent en tous points, Statuant de nouveau.

Le licenciement de M. [M] [R] est nul. La cour rejette la demande de sursis à statuer de la société [1]. La cour rejette la demande tendant à déclarer irrecevables des demandes nouvelles présentées par la société [1]. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [m] [r] une somme à titre de dommages et intérêts pour atteinte à la vie privée. La cour rejette la demande d'irrecevabilité des pièces n° 29, 29 bis, 30, 31, 31 bis, 33, 34, 39, 40, 41 et 42 de M. [M] [R]. La cour ordonne la réintégration de M. [M] [R] dans son poste de travail au sein de la société [1].

Le licenciement de M. [C] [W] [X] est fondé sur une faute grave. La cour déboute M. [C] [X] de l'intégralité de ses demandes en lien avec le licenciement.

La cour ordonne à la societe [4] de payer à madame [o] [j] une somme au titre de l'indemnité journalière pour le 29 décembre 2020. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse sauf en ce qu'il a débouté Madame [O] [J] de sa demande de payement au titre de l'indemnité journalière pour le 29 décembre 2020. La cour rejette la demande tendant à voir écarter les pièces N° 7, N° 8 et N° 9 de la société [4].

La cour rejette toute autre demande. La cour confirme le jugement sur le surplus des dispositions soumises à la cour. La cour déboute la société [3] de sa demande au titre de la procédure abusive.

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute Mme [S] [G] de sa demande formée à titre subsidiaire. La cour ordonne à mme [s] [g] de payer à la sarl [1] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour rejette toute autre demande.

La cour déboute Mme [H] de ses demandes.

La prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [P] [E] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, L'INFIRME pour le surplus. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [p] [e] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties du surplus de leurs prétentions. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [P] [E] une attestation France-travail, un solde de tout compte, un certificat de travail et un bulletin de paie conformes au présent arrêt dans le délai de deux mois à compter de sa signification.

La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions, Statuant de nouveau. La cour déboute la société [1] de sa demande au titre des frais de procédure. La cour déboute Monsieur [B] de ses demandes tendant à': -Requalifier le licenciement pour grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse, -Condamner la société [1] à verser à Monsieur [T] [B] des sommes': ' à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ' à titre d'indemnité congés payés sur préavis, ' à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, ' à titre de rappel de salaire sur mise à pied à titre conservatoire, ' à titre d'indemnité congés payés y afférents, ' à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' à titre de frais de procédure, Avec intérêts au taux légal, -Ordonner la capitalisation des intérêts, -Ordonner la remise par la société [1] à Monsieur [T] [B] de ses documents sociaux conformes.

La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la residence [adresse 1] de payer à m. [j] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la residence [adresse 1] de payer à m. [j] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. Les créances salariales sont assorties d'intérêts au taux légal à compter de la réception par le syndicat des copropriétaires de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes. Les dommages et intérêts alloués seront assortis d'intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement en date du 4 octobre 2022. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la residence [adresse 1] de payer à m. [j] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties de toutes leurs autres demandes.