Rupture conventionnelle : décisions et repères – page 5

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [H] aux torts des employeurs au 17 décembre 2024. Cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour ordonne à mme [p] et m. [q] de payer à mme [h] une somme au titre de l'indemnité de congés payés afférente au salaire de septembre 2023. La cour ordonne à mme [p] et m. [q] de payer à mme [h] une somme au titre de l'indemnité de congés payés afférente au salaire d'octobre 2023. La cour ordonne à mme [p] et m. [q] de payer à mme [h] une somme au titre de l'indemnité de rupture conventionnelle. La cour ordonne à mme [p] et m. [q] de payer à mme [h] une somme au titre de l'indemnité de congés payés afférente.

Le médecin-inspecteur du travail devra déposer son rapport final au greffe de la chambre sociale de la cour dans un délai de six mois à compter de sa saisine. Pour procéder à sa mission d'expertise le médecin-inspecteur du travail : Devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu'elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ; Devra solliciter des parties la communication de tous documents utiles ; Pourra se faire communiquer directement par tout tiers, avec l'accord de la salariée, toutes pièces médicales dont la production lui paraît nécessaire, et pourra recueillir des informations orales, ou écrites de toute personne susceptible de l'éclairer ; Peut s'adjoindre le concours de tiers, d'une autre spécialité que la sienne.

La cour déboute Mme [P] de sa demande de nullité du licenciement. Le licenciement de Mme [P] est sans cause réelle et sérieuse. La cour dit n'y avoir lieu à sursoir à statuer. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [p] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à l'association [1] de remettre à Mme [P] des documents de fin de contrat conformes à l'arrêt. La cour ordonne le remboursement par l'association [1] au profit de France Travail des indemnités de chômage versées à Mme [P] du jour de la rupture du contrat de travail au jour du présent arrêt à hauteur de six mois d'indemnités.

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions.

Le licenciement pour faute grave de M. [Q] est sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [q] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [q] une somme au titre des congés payés afférents. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a statué sur la contrepartie obligatoire en repos, le travail dissimulé, le harcèlement moral, les congés de fractionnement et la nullité du licenciement ainsi que les demandes qui en découlaient ; L'infirme pour le surplus. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [q] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M. [Q] n'était pas dans les faits cadre dirigeant de la société [3] à compter du 1er juillet 2018.

La cour confirme le jugement. La cour déboute les parties de leurs demandes.

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes du Havre du 15 septembre 2025, sauf en ses dispositions relatives aux dépens et au montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour rejette toute autre demande.

L'action en rappel de salaire de M. [I] [N] introduite le 27 octobre 2022 n'est pas prescrite et que sa demande de rappel de salaire pour les heures supplémentaires effectuées peut porter sur les sommes dues pour la période postérieure au 14 avril 2019. Le licenciement de M. [I] [N] est sans cause réelle et sérieuse. M. [I] [N] n'a pas le statut de cadre dirigeant. Les faits fautifs reprochés à M. [I] [N] sont prescrits. La cour condamne l'association [3] à remettre à M. [I] [N] un bulletin de paye, un solde de tout compte et un certificat de travail rectifiés.

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] [j] une somme à titre de dommages et intérêts pour non-respect des temps de pause. Les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière sera ordonnée, conformément à l'article 1343-2 du code civil. La cour modifie le jugement rendu le par le conseil de prud'hommes de Caen en ce qu'il a débouté Mme [E] [J] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect des pauses journalières légales, de sa demande relative aux intérêts avec capitalisation ainsi qu'en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; Le confirme pour le surplus des dispositions soumises à la cour.

La cour déboute Mme [M] [N] de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Rouen du 29 avril 2025 en ce qu'il a jugé le licenciement de Mme [N] sans cause réelle et sérieuse, en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens, Le confirme pour le surplus, Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant: Juge le licenciement de Mme [M] [N] justifié par une faute grave. La cour rejette toute autre demande.

La cour déboute Monsieur [Z] : -de sa demande tendant à voir dire son jugement sans cause réelle et sérieuse, -de sa demande de condamnation de la société [2] à lui verser des sommes à titre : -d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -de l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, -d'indemnité légale de licenciement. La cour dit irrecevable la demande de Monsieur [Z] de dommages et intérêts en réparation du préjudice patrimonial résultant de la perte de valeur de ses titres. La cour déboute Monsieur [Z] de sa demande de remise des documents.

La cour ordonne à la societe [1] de payer à madame [g] une somme au titre des frais de procédure en appel. La cour ordonne à la societe [1] de payer à france travail une somme au titre des frais de procédure. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour déboute la société [1] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel.