Rupture conventionnelle : décisions et repères – page 4

La cour ordonne à la societe [4] de payer à m. [h] une somme à titre de reliquat d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [4] de payer à m. [h] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière en application de l'article 1343-2 du code civil. La cour déclare recevables les conclusions notifiées par voie électronique le 14 avril 2026 par M. [H] à la société [4], JUGE que la société [4] ne justifie pas d'un motif économique a sens de l'article L.1233-3 du code du travail, JUGE que la société [4] n'a pas respecté les règles relatives à l'application des critères d'ordre et que M. [H] a été injustement privé de son emploi.

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [i] [r] une somme à titre d'indemnité spéciale de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [i] [r] une somme à titre d'indemnité compensatrice. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [I] [R] un bulletin de salaire conforme à la présente décision.

La cour ordonne la radiation de la présente affaire au rôle de la cour d'appel. Le conseiller de la mise en état autorisera, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée. La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.

Le licenciement de Mme [X] [K] est nul. La cour confirme le jugement en ses dispositions relatives au rattrapage salarial, aux congés payés y afférents, à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, L'infirme en ses autres dispositions. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [x] [k] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [x] [k] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [x] [k] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [x] [k] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [x] [k] une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral.

La cour confirme le jugement en ses dispositions sauf celle concernant l'astreinte. La cour rejette la demande de M. [E] [H] au titre de l'astreinte. La cour ordonne à la societe [5] de payer à m. [e] [h] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne le remboursement par la société [5] aux organismes concernés des indemnités de chômage perçues par M. [H], dans la limite de six mois d'indemnités.

Le licenciement est nul. La cour modifie le jugement précédent en l'ensemble de ses dispositions.

Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la sas [1] venant aux droits de la sarl [3] de payer à mme [m] [h] une somme pour la visite de reprise.

Le licenciement est nul. La cour modifie le jugement précédent en l'ensemble de ses dispositions.

La cour ordonne à l'association [1] de payer à madame [s] une somme au titre des heures supplémentaires réalisées et non rémunérées. La cour ordonne à l'association [1] de payer à madame [s] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a jugé irrecevable la demande de Madame [S] sur l'application de la convention collective et en ce qu'il a débouté Madame [I] [S] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, de sa demande de requalification de la rupture conventionnelle, de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé et de ses demandes subséquentes. La cour déboute Madame [S] de ses autres demandes. La cour déboute l'association [2] de [3] de sa demande pour procédure abusive, et de ses autres demandes. La cour déclare recevable la demande en paiement d'heures supplémentaires formée par Madame [S].

La clause de non concurrence est nulle'. La cour déboute la SASU [1] de ses demandes en paiement au titre au titre de la clause pénale et de l'astreinte. La cour ordonne la'capitalisation des intérêts'échus par année entière'. La cour déboute Madame [H] [F] de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts'.

Le licenciement est nul. La cour modifie le jugement précédent en l'ensemble de ses dispositions.

La cour ordonne à la s.a. [3] de payer à m. [x] [h] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement sur le surplus de ses dispositions soumises à la cour. La cour déboute M. [X] [H] de sa demande de liquidation de l'astreinte pour la période postérieure au 09 février 2024. La cour déboute la S.A. [3] de sa demande reconventionnelle de remboursement de la taxe d'habitation.