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Cour d'appel de Paris · 27 octobre 2026

Pôle 6 - Chambre 1- AOrdonnanceRG n° 26/03016

Préavis / indemnités de ruptureSalaire / rémunération
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L’essentiel

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La cour condamne la société [3] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La cour ordonne la radiation de la présente affaire au rôle de la cour d'appel.

Le conseiller de la mise en état autorisera, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Autres points décidés
  • La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.

Montants retenus

  1. Somme allouée2 000 €
    Fixé par cet arrêtPassage source

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Appel formé Passage source
  4. Ordonnance rendue
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  1. Saisine prud'homale
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Appel formé Passage source
  4. Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
  5. Ordonnance rendue

De l’appel à la décision : environ 6 mois.

Dates et calcul
Départ
28 avril 2026
Décision
27 octobre 2026
Durée exacte
182 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

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Passages utilisés (8 passages)
  1. DatesPassage 1
    Par jugement du 9 janvier 2026, le conseil de prud'hommes de Créteil a statué ainsi qu'il suit :
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  2. DatesPassage 2
    Par déclaration du 28 avril 2026, la société [1] au Centre-ville a interjeté appel de ce jugement.
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  3. DatesPassage 3
    Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 11 août 2026, Mme [Q] demande au conseiller de la mise en état de :
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  4. SynthèsePassage 4
    ORDONNE la radiation de la présente affaire au rôle de la cour d'appel
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  5. SynthèsePassage 5
    DIT que le conseiller de la mise en état autorisera, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée
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  6. Montants · SynthèsePassage 6
    - CONDAMNE la société [3] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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  7. Autres dispositionsPassage 7
    - CONDAMNE la société [Adresse 6] aux entiers dépens.
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  8. SynthèsePassage 8
    DIT que la présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

DU 27 OCTOBRE 2026

(n° 1SNh-0003 /2026, 4 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 26/03016 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNG4M

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 avril 2026

Date de saisine : 13 mai 2026

Décision attaquée : n° f 24/00651 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Créteil le 09 janvier 2026

APPELANTE

S.A.R.L. [Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Stéphane Friedmann, avocat au barreau de Paris, toque : P0425

INTIMÉE

Madame [I] [Q]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Lucile Beharel, avocat au barreau de Val-de-Marne

Greffier lors des débats : Sila Polat

ORDONNANCE :

Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signée par Christine Da Luz magistrate en charge de la mise en état, et par Sila Polat, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 16 mai 2024, Mme [I] [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil afin de contester la rupture de son contrat de travail et condamner la société [1] au Centre-ville au paiement de diverses sommes.

Par jugement du 9 janvier 2026, le conseil de prud'hommes de Créteil a statué ainsi qu'il suit :

« - REQUALIFIE le contrat de travail à temps partiel de Mme [Q] sur la période du

4 janvier 2021 au 31 décembre 2021 en contrat de travail à temps complet ;

- FIXE la moyenne de salaire de Mme [Q] à la somme de 2 400,29 euros bruts ;

- PRONONCE la nullité de la rupture conventionnelle du contrat de travail de Mme [Q] ;

- REQUALIFIE la rupture conventionnelle du contrat de travail de Mme [Q] en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- CONDAMNE la société [1] au Centre-ville à verser à Mme [Q] les sommes suivantes :

359,58 euros (trois cent cinquante-neuf euros et cinquante-huit centimes) nets à titre de rappel de salaire pour le mois de mars 2023,

5 906,57 euros (cinq mille neuf cent six euros et cinquante-sept centimes) bruts au titre des rappels de salaire découlant de la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet sur la période du 4 janvier 2021 au 31 décembre 2021,

590,66 euros (cinq cent quatre-vingt-dix euros et soixante-six centimes) bruts au titre des congés payés y afférents,

13 619,80 euros (treize mille six cent dix-neuf euros et quatre-vingt centimes) bruts à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires de la période du 4 janvier 2021 au 30 juin 2023,

1 361,90 euros (mille trois cent soixante et un euros et quatre-vingt-dix centimes) bruts au titre des congés payés afférents,

14 400,00 euros (quatorze mille quatre cents euros) à titre de dommages et intérêts en réparation de la situation de harcèlement moral,

14 400,00 euros (quatorze mille quatre cents euros) à titre de dommages et intérêts en réparation de l'obligation de sécurité de résultat,

3 920,88 euros (trois mille neuf cent vingt euros et quatre-vingt-huit centimes) bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

392,10 euros (trois cent quatre-vingt-douze euros et dix centimes) bruts au titre des congés payés afférents,

1 600,20 euros (mille six cent euros et vingt centimes) au titre de l'indemnité de licenciement,

8 401,02 euros (huit mille quatre cent un euro et deux centimes) à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,

1 300 euros (mille trois cents euros) au titre de l'article 37 de la loi de juillet 1991,

- DIT que les sommes auxquelles la société [1] au Centre-ville est condamnée à payer à Mme [Q] au titre des rappels de salaire produiront intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2024, date de la convocation par le Greffe du défendeur au Bureau de Conciliation et d'Orientation, et celles au titre des indemnités et dommages et intérêts produiront intérêt au taux légal à compter de la notification du présent jugement ;

- ORDONNE la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ;

- ORDONNE la remise d`une attestation France Travail, d'un certificat de travail conforme mentionnant l'ancienneté du 4 janvier 2021 au 23 septembre 2023, et des bulletins de paie pour la période du 23 juillet au 23 septembre 2023, sous astreinte de 10 € par jour et par document à compter du 30e jour suivant la notification du présent jugement et dans la limite de 45 jours;

- DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

- RAPPELLE les dispositions de l'article R1454-28 du code du travail concernant l'exécution provisoire de droit ;

- CONDAMNE la société [1] au Centre-ville aux entiers dépens.»

Par déclaration du 28 avril 2026, la société [1] au Centre-ville a interjeté appel de ce jugement.

Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 11 août 2026, Mme [Q] demande au conseiller de la mise en état de :

- prononcer la radiation du rôle de l'affaire enregistrée devant le Pôle 06 ' Chambre 01-A sous le numéro RG 26/03016 ;

- condamner la société [1] au centre-ville à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Au soutien de ses demandes, elle fait notamment valoir que :

- la société [1] au centre-ville n'a pas versé à Mme [Q] les sommes dues, sans justifier de conséquences manifestement excessives ou d'une impossibilité d'exécution.

- la société a organisé elle-même son insolvabilité en cours de procédure en procédant à la cession du fonds de commerce, désormais exploité par la SAS [2].

- la société reste toujours manifestement in bonis puisqu'elle n'a pas été fermée et qu'aucune déclaration de cessation de paiement n'a été effectuée.

- M. [M] cherche à retarder manifestement l'indemnisation légitime de Mme [Q].

Par message RPVA du 21 septembre 2026, la société [1] au centre-ville précise au conseiller de la mise en état ne pas avoir d'observations particulières à formuler sur la demande de radiation du dossier présenté Mme [Q].

Les parties ont été convoquées le 11 août 2026 pour une audience devant se tenir le

29 septembre 2026 à 9h00.

Il convient de se reporter aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure, et pour l'exposé des moyens des parties devant le conseiller de la mise en état.

MOTIFS

L'article 524 Al 1 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

En l'espèce, il a été rappelé que le jugement du conseil de prud'hommes du 9 janvier 2026 était assorti de l'exécution provisoire de droit de l'article R. 1454-28 du code du travail.

Les condamnations ayant la nature de salaire s'élèvent à 36 151,72 euros.

Le conseil de prud'hommes ayant fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à 2 400,29 euros bruts, la limite de neuf mois de salaire, en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, correspond à 21 602,61euros bruts (2 400,29 x 9).

A ce jour, il est constant que la société [1] au Centre-ville n'a pas versé la moindre somme à Mme [Q].

La société [1] au [Localité 3] n'a pas non plus procédé à la consignation des sommes assorties de l'exécution provisoire de plein droit.

Enfin, il ressort d'un message RPVA envoyé par la société [1] au [Localité 3] le

21 septembre 2026, que celle-ci n'avait aucune observation particulière à formuler sur la demande de radiation du dossier présenté Mme [Q].

Dès lors, à défaut d'exécution des sommes assorties de l'exécution provisoire de droit, il y a lieu de faire droit à la demande de radiation.

La société [Adresse 5]ville sera condamnée à payer à l'avocat de Mme [Q] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

PAR CES MOTIFS

Christine Da Luz, présidente de chambre, statuant en matière de mise en état, par ordonnance insusceptible de déféré ;

- ORDONNE la radiation de la présente affaire au rôle de la cour d'appel ;

- DIT que le conseiller de la mise en état autorisera, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée ;

- CONDAMNE la société [3] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

- CONDAMNE la société [Adresse 6] aux entiers dépens.

- DIT que la présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état

Textes cités

3 références

  • R. 1454-28Code du travail
    Passage cité
    … attestation France Travail, d'un certificat de travail conforme mentionnant l'ancienneté du 4 janvier 2021 au 23 septembre 2023, et des bulletins de paie pour la période du 23 juillet au 23 septembre 2023, sous astreinte de 10 € par jour et par document à compter du 30e jour suivant la notification du présent jugement et dans la limite de 45 jours; - DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ; - RAPPELLE les dispositions de l'article R1454-28 du code du travail concernant l'exécution provisoire de droit ; - CONDAMNE la société [1] au Centre-ville aux entiers dépens.» Par déclaration du 28 avril 2026, la société [1] au Centre-ville a interjeté appel de ce jugement. Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 11 août 2026, Mme [Q] demande au conseiller de la mise en état de : - prononcer la radiation du rôle de l'affaire enregistrée devant le Pôle 06 ' Chambre 01-A …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 450Code de procédure civile
    Passage cité
    … avocat au barreau de Paris, toque : P0425 INTIMÉE Madame [I] [Q] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Lucile Beharel, avocat au barreau de Val-de-Marne Greffier lors des débats : Sila Polat ORDONNANCE : Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signée par Christine Da Luz magistrate en charge de la mise en état, et par Sila Polat, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Le 16 mai 2024, Mme [I] [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil afin de contester la rupture de son contrat de travail et condamner la société [1] au Centre-ville au paiement de diverses sommes. Par jugement du 9 …
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  • 1343-2Code civil
    Passage cité
    … Centre-ville est condamnée à payer à Mme [Q] au titre des rappels de salaire produiront intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2024, date de la convocation par le Greffe du défendeur au Bureau de Conciliation et d'Orientation, et celles au titre des indemnités et dommages et intérêts produiront intérêt au taux légal à compter de la notification du présent jugement ; - ORDONNE la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; - ORDONNE la remise d`une attestation France Travail, d'un certificat de travail conforme mentionnant l'ancienneté du 4 janvier 2021 au 23 septembre 2023, et des bulletins de paie pour la période du 23 juillet au 23 septembre 2023, sous astreinte de 10 € par jour et par document à compter du 30e jour suivant la notification du présent jugement et dans la limite de 45 jours; - DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ; …
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    titre d'indemnité compensatrice de préavis, 392,10 euros (trois cent quatre-vingt-douze euros et dix centimes) bruts au titre des congés payés afférents, 1 600,20 euros (mille six cent euros et vingt centimes) au titre de l'indemnité de licenciement, 8 401,02 euros (huit mille quatre cent un euro et deux centimes) à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 300 euros (mille trois cents euros) au titre de l'article 37 de la loi de juillet 1991, - DIT que les sommes auxquelles la société [1] au Centre-ville est condam
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    centimes) bruts au titre des congés payés afférents, 1 600,20 euros (mille six cent euros et vingt centimes) au titre de l'indemnité de licenciement, 8 401,02 euros (huit mille quatre cent un euro et deux centimes) à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 300 euros (mille trois cents euros) au titre de l'article 37 de la loi de juillet 1991, - DIT que les sommes auxquelles la société [1] au Centre-ville est condamnée à payer à Mme [Q] au titre des rappels de salaire produiront intérêts au taux légal à compter du 29
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  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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    ne de salaire de Mme [Q] à la somme de 2 400,29 euros bruts ; - PRONONCE la nullité de la rupture conventionnelle du contrat de travail de Mme [Q] ; - REQUALIFIE la rupture conventionnelle du contrat de travail de Mme [Q] en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - CONDAMNE la société [1] au Centre-ville à verser à Mme [Q] les sommes suivantes : 359,58 euros (trois cent cinquante-neuf euros et cinquante-huit centimes) nets à titre de rappel de salaire pour le mois de mars 2023, 5 906,57 euros (cinq mille neuf cent six euros et cinquante-sep
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    salaire de Mme [Q] à la somme de 2 400,29 euros bruts ; - PRONONCE la nullité de la rupture conventionnelle du contrat de travail de Mme [Q] ; - REQUALIFIE la rupture conventionnelle du contrat de travail de Mme [Q] en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - CONDAMNE la société [1] au Centre-ville à verser à Mme [Q] les sommes suivantes : 359,58 euros (trois cent cinquante-neuf euros et cinquante-huit centimes) nets à titre de rappel de salaire pour le mois de mars 2023, 5 906,57 euros (cinq mille neuf cent six euros et cinquante-sept centimes)
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    titre des congés payés afférents, 1 600,20 euros (mille six cent euros et vingt centimes) au titre de l'indemnité de licenciement, 8 401,02 euros (huit mille quatre cent un euro et deux centimes) à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 300 euros (mille trois cents euros) au titre de l'article 37 de la loi de juillet 1991, - DIT que les sommes auxquelles la société [1] au Centre-ville est condamnée à payer à Mme [Q] au titre des rappels de salaire produiront intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2024, date de la convocat
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  • Rupture conventionnelleMentions dans le texte
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    de travail à temps partiel de Mme [Q] sur la période du 4 janvier 2021 au 31 décembre 2021 en contrat de travail à temps complet ; - FIXE la moyenne de salaire de Mme [Q] à la somme de 2 400,29 euros bruts ; - PRONONCE la nullité de la rupture conventionnelle du contrat de travail de Mme [Q] ; - REQUALIFIE la rupture conventionnelle du contrat de travail de Mme [Q] en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - CONDAMNE la société [1] au Centre-ville à verser à Mme [Q] les sommes suivantes : 359,58 euros (trois cent cinquante-neuf euros et cinquan
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    31 décembre 2021 en contrat de travail à temps complet ; - FIXE la moyenne de salaire de Mme [Q] à la somme de 2 400,29 euros bruts ; - PRONONCE la nullité de la rupture conventionnelle du contrat de travail de Mme [Q] ; - REQUALIFIE la rupture conventionnelle du contrat de travail de Mme [Q] en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - CONDAMNE la société [1] au Centre-ville à verser à Mme [Q] les sommes suivantes : 359,58 euros (trois cent cinquante-neuf euros et cinquante-huit centimes) nets à titre de rappel de salaire pour le mois de mars 202
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    , et par Sila Polat, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Le 16 mai 2024, Mme [I] [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil afin de contester la rupture de son contrat de travail et condamner la société [1] au Centre-ville au paiement de diverses sommes. Par jugement du 9 janvier 2026, le conseil de prud'hommes de Créteil a statué ainsi qu'il suit : « - REQUALIFIE le contrat de travail à temps partiel de Mme [Q] sur la période du 4 janvier 2021 au 31 décembre 2021 en
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    ester la rupture de son contrat de travail et condamner la société [1] au Centre-ville au paiement de diverses sommes. Par jugement du 9 janvier 2026, le conseil de prud'hommes de Créteil a statué ainsi qu'il suit : « - REQUALIFIE le contrat de travail à temps partiel de Mme [Q] sur la période du 4 janvier 2021 au 31 décembre 2021 en contrat de travail à temps complet ; - FIXE la moyenne de salaire de Mme [Q] à la somme de 2 400,29 euros bruts ; - PRONONCE la nullité de la rupture conventionnelle du contrat de travail de Mme [Q] ; - REQUALIFI
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    iverses sommes. Par jugement du 9 janvier 2026, le conseil de prud'hommes de Créteil a statué ainsi qu'il suit : « - REQUALIFIE le contrat de travail à temps partiel de Mme [Q] sur la période du 4 janvier 2021 au 31 décembre 2021 en contrat de travail à temps complet ; - FIXE la moyenne de salaire de Mme [Q] à la somme de 2 400,29 euros bruts ; - PRONONCE la nullité de la rupture conventionnelle du contrat de travail de Mme [Q] ; - REQUALIFIE la rupture conventionnelle du contrat de travail de Mme [Q] en licenciement sans cause réelle et séri
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  • RequalificationMentions dans le texte
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    l afin de contester la rupture de son contrat de travail et condamner la société [1] au Centre-ville au paiement de diverses sommes. Par jugement du 9 janvier 2026, le conseil de prud'hommes de Créteil a statué ainsi qu'il suit : « - REQUALIFIE le contrat de travail à temps partiel de Mme [Q] sur la période du 4 janvier 2021 au 31 décembre 2021 en contrat de travail à temps complet ; - FIXE la moyenne de salaire de Mme [Q] à la somme de 2 400,29 euros bruts ; - PRONONCE la nullité de la rupture conventionnelle du contrat de travail de
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    nvier 2021 au 31 décembre 2021 en contrat de travail à temps complet ; - FIXE la moyenne de salaire de Mme [Q] à la somme de 2 400,29 euros bruts ; - PRONONCE la nullité de la rupture conventionnelle du contrat de travail de Mme [Q] ; - REQUALIFIE la rupture conventionnelle du contrat de travail de Mme [Q] en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - CONDAMNE la société [1] au Centre-ville à verser à Mme [Q] les sommes suivantes : 359,58 euros (trois cent cinquante-neuf euros et cinquante-huit centimes) nets à titre de rappel de salai
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    cinquante-neuf euros et cinquante-huit centimes) nets à titre de rappel de salaire pour le mois de mars 2023, 5 906,57 euros (cinq mille neuf cent six euros et cinquante-sept centimes) bruts au titre des rappels de salaire découlant de la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet sur la période du 4 janvier 2021 au 31 décembre 2021, 590,66 euros (cinq cent quatre-vingt-dix euros et soixante-six centimes) bruts au titre des congés payés y afférents, 13 619,80 euros (treize mille six cent dix-neuf euros et quatre-vingt c
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes · 9 janvier 2026
Identifiant source
6ae192d57a10202137b53acc
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