Rupture conventionnelle : décisions et repères – page 3

et constituent même sur un plan purement juridique une faute que la loi prévoit de sanctionner. Je demande donc par la présente votre intervention pour que le cadre soit respecté et la charte éthique appliquée. Je vous remercie pour le temps que vous accorderez à ma situation et je me tiens à votre entière disposition.'» [4] La salariée a sollicité une rupture conventionnelle le 15 novembre 2018 et a été placée en arrêt maladie à compter du lendemain. Elle ne devait plus reprendre son poste dans l'entreprise. Le médecin ayant prononcé un avis d'inaptitude le 4 février 2019 et l'employeur l'ayant interrogé sur sa portée, il répondait ainsi le 7 février 2019': «'J'accuse réception du courrier en date du 5 février 2019, faisant suite à mon avis d'inaptitude prononcé pour Mme [U] [X].

par jugement du 25 juillet 2024. Enfin, la cour constate qu'alors que son employeur l'avait effectivement convoquée pour un entretien de licenciement le 1er juin 2026, elle a transmis à la cour un courriel adressé par son employeur le 25 juin 2026 dans lequel il est indiqué que lors de son entretien, elle avait indiqué ne pas être opposée à une rupture conventionnelle. Ce positionnement interroge nécessairement quant à l'organisation par Mme [B] de son insolvabilité dans la mesure où la perte de son emploi ne serait plus due à son licenciement mais à sa volonté de quitter son emploi alors qu'elle-même a exposé à l'audience qu'elle ne pourrait pas en retrouver un lui permettant de prétendre à un salaire équivalent.

sur 56 mois. La débitrice a constesté ces mesures, souhaitant un effacement total de ses dettes. Devant le premier juge, elle a expliqué qu'elle était en situation de reconversion professionnelle et a fait état de ses ressources et charges. Elle a par ailleurs indiqué avoir un enfant à charge de 13 ans. Enfin, elle a précisé avoir bénéficié d'une rupture conventionnelle avec son ancien employeur si bien qu'aucune procédure devant le conseil des Prud'hommes n'était plus en cours.

elle a démissionné de sa fonction de gérante de l'EURL Azalée et cédé ses 100 parts sociales, représentant l'intégralité du capital social de sa société, à la SARL EPS Haute Saône (devenue Naoki [Localité 2]) le 28 juin 2022 - après avoir repris un emploi salarié dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée le 6 janvier 2025, elle a fait l'objet d'une rupture conventionnelle motivée de sa part par des difficultés de santé, homologuée par la DREETS le 1er décembre 2025, après avoir été placée en arrêt de travail du 11 au 23 mars 2025 puis du 31 juillet au 31 décembre 2025 et avoir perçu au cours de cette dernière période des indemnités journalières de l'ordre de 912 euros par mois - elle a fait l'objet d'une saisie-attribution sur le fondement du jugement du 24 octobre 2025 par acte du 4 mars 2026 dénoncé…

Du 16 mars 2020 au 26 mai 2020, le magasin a fermé ses portes en raison du confinement ordonné pendant la crise sanitaire liée de la Covid-19. Le 25 mai 2020, M. [J] a été placé en arrêt de travail pour maladie. Le 10 juin 2020, M. [J] a rencontré le médecin du travail et lui a fait part de difficultés rencontrées dans le cadre de la relation de travail. Par lettre du 20 juin 2020, M. [J] a sollicité une rupture conventionnelle de son contrat de travail auprès de son employeur, qui n'y a pas donné suite. A la suite d'une visite de reprise du 21 septembre 2020, M. [J] a été déclaré apte à reprendre le travail dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique. Par lettre du 23 septembre 2020, M.

au directeur diocésain par l'association [1] (ci-après [1]), selon contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 19 août 2019 moyennant une rémunération mensuelle brute moyenne d'un montant de 3 800 euros. 2. En janvier 2020, elle a été placée en arrêt de travail pour maladie. 3. Par courrier du 8 juillet 2020, Mme [Z] a sollicité une rupture conventionnelle de son contrat de travail auprès de l'association. Par lettre du 21 juillet 2020, elle a été convoquée à un entretien préalable à une rupture conventionnelle fixé au 28 juillet 2020 à [Localité 2], auquel elle ne s'est pas rendue car elle se trouvait en région parisienne. Le même jour, Mme [Z] a signé le formulaire de rupture conventionnelle dans les locaux parisiens de l'association.

il aurait été engagé en qualité de conducteur de travaux, classification TAM E, relevant de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, par la société par actions simplifiée (SAS)[2], spécialisée dans le terrassement, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 15 juin 2015, - en dernier lieu, sa rémunération mensuelle brute de base s'élevait à la somme de 2 199,22 euros, - une rupture conventionnelle aurait été homologuée le 11 août 2020 par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine. - par courrier remis en main propre à M.

la signature de l'acte définitif étant envisagée pour la première semaine du mois d'août 2022. Ils font valoir qu'en l'absence de toute information donnée par les acquéreurs quant à leurs difficultés de financement, M. [Y] a pris plusieurs engagements personnels et professionnels fondés sur la réalisation de la vente projetée, notamment en concluant une rupture conventionnelle avec son employeur afin de se consacrer à un projet professionnel. M. [Y] indique ainsi que ses revenus mensuels ont diminué de moitié à compter de juin 2022, passant d'environ 4 000 euros à 2 000 euros, qu'il est engagé dans une procédure de divorce et doit assumer seul les échéances du prêt immobilier soit une mensualité de 2 010 euros. Les intimés exposent que par un SMS du 17 juillet 2022, M.

[M] a répondu qu'il se tenait à disposition de son employeur, dans les termes suivants : ' Le restaurant est en travaux et dans l'impossibilité de recevoir la clientèle. Nous sommes liés par un contrat de travail, et bien entendu je me tiens à votre disposition pour les tâches culinaires.' Le 22 juillet 2020, la SARL [1] et M. [M] ont signé une convention de rupture conventionnelle, laquelle a été refusée par la DIRECCTE, le 14 août 2020, au motif qu'un entretien préalable n'avait pas été respecté. Par courrier du 21 septembre 2020, M.

à [Localité 1] afin de se rapprocher de sa mère' et 'réorienter sa vie personnelle et professionnelle loin de la région Parisienne'. Il ajoute qu'elle lui 'avait également fait part d'un projet immobilier en cours à [Localité 1]'. Il explique qu'ils ont 'au cours des échanges qui ont suivi, étudiés ensemble diverses possibilités dont la démission et la rupture conventionnelle' et que 'lui ayant fait part de la difficulté d'obtenir une rupture conventionnelle dans le contexte de l'époque, Madame [I]' lui 'a demandé de négocier une démission en allongeant au maximum le délai de préavis, lui laissant ainsi l'opportunité de s'organiser et de rechercher un emploi sur place'.

Des incidents auraient lieu systématiquement lorsque je suis présente dans l'établissement. En fin d'entretien, constatant que ma façon de travailler ne semble pas vous convenir, je vous demande de suivre une formation pour acquérir de la compétence ou vous propose une mutation puisque je travaillais dans un établissement de l'AVRS avant mon embauche à l'[1]. Comme solution, vous me proposez une rupture conventionnelle avec la garantie, si j'accepte, de ne pas me « blacklister » dans le département pour que je puisse retrouver du travail. Je dois vous donner ma réponse vendredi 26 juin et garder le silence sur le contenu de votre entretien.

des tableaux et graphiques mentionnant au mois d'août 2019 un effectif de 23 salariés, un taux de sortie cumulé de 52 % sur l'année N, un taux de démission de 58% en cumul annuel dans la société [1] [Localité 1] (contre 36% au niveau national) ainsi qu'un taux de sortie de 70 % du service copropriété au niveau du département le 27 septembre 2019 ; - des courriers de démission, de rupture de période d'essai et de demande de rupture conventionnelle d'octobre 2018 à mai 2019 ; - une pétition non datée de trois pages adressée à la directrice des ressources humaines comportant 14 signatures précédées par la mention 'Toute l'équipe de [1] [Adresse 3]', très critique à l'égard de M.