Rupture conventionnelle : décisions et repères – page 3

La cour rejette les demandes formées par M. [Y] [M] au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse pour non-respect de l'obligation de reclassement. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions.

La cour confirme l'ordonnance.

La cour rejette la demande tendant à l'annulation du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris. La société [1], venant aux droits de la société [6] s'acquittera des cotisations sociales afférentes aux condamnations prononcées. La cour modifie le jugement en ses dispositions soumises à la cour, en ce qu'il a : - Déclaré irrecevable la pièce n°123 produite par M. [U] [Q] ; Rejeté la demande de M. [U] [Q] au titre du harcèlement moral ; Rejeté la demande de M. [U] [Q] au titre des heures supplémentaires ; Rejeté la demande de M. [U] [Q] au titre de la régularisation des heures de nuit ; Rejeté la demande de M. [U] [Q] au titre des congés payés non pris ; Rejeté la demande de M. [U] [Q] au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - Condamné M. [U] [Q] aux dépens. LE CONFIRME pour le surplus. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte.

Les sociétés [1] et [2] ont engagé leur responsabilité envers Mme [E] pour travail dissimulé. Le licenciement économique de Mme [E] est sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté Mme [E] de ses demandes indemnitaires pour exécution déloyale et défaut de formation et absence de consultation des instances représentatives du personnel. La cour ordonne à la societe [1] et la societe [1] venant aux droits de la societe [2] de payer à mme [e] une somme à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La société [1] est coemployeur, avec la société [2], de Mme [E]. La cour déboute Mme [E] de sa demande d'astreinte et du surplus de ses prétentions.

La cour dit le licenciement de M. [G] [E] nul. La cour ordonne à la sa [5] de payer à m.[g] [e] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la sa [5] de payer à m.[g] [e] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la sa [5] de payer à m.[g] [e] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la sa [5] de payer à m.[g] [e] une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation. Les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. Les intérêts échus produisent eux-mêmes intérêt au taux légal dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil.

La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que la prescription applicable à l'action en requalification est de cinq ans et qu'en conséquence, l'action en requalification du contrat n'est pas prescrite ». La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que les demandes d'indemnités de licenciement et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sont prescrites ». La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que la rupture amiable du 30 avril 2019 s'analyse en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ». La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que la demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents n'est pas prescrite. Requalifie la relation contractuelle de 2 janvier 2018 au 30 avril 2019 en contrat de travail ». La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que les fonctions de M. [L] relèvent du statut salarié, négociateur niveau E 3 ».

Le licenciement de M. [X] est sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [x] une somme au titre des congés payés afférents. Les créances salariales sont assorties d'intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et les dommages-intérêts alloués à compter de la présente décision. La cour ordonne à la societe[1] de payer à m. [x] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la remise d'un bulletin de paie récapitulatif et d'une attestation destinée à France travail conformes à la présente décision et dit n'y avoir lieu à astreinte.

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions.

La cour déclare nul le licenciement pour insuffisance professionnelle notifié à M. [K] [A] le 20 mars 2023'. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [k] [a] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral'. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [k] [a] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité'. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [k] [a] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'. La cour déboute M. [K] [A] de ses plus amples demandes'.

La cour déclare recevable la demande d'indemnisation résultant de la non-attribution du paiement de la prime de décembre 2019 à raison d'une discrimination. La cour déboute M. [L] de sa demande tendant à voir reconnaître l'existence d'une discrimination à raison de l'exercice de son mandat électif. La cour déboute M. [L] de sa demande de dommages et intérêts à raisond'une exécution déloyale du contrat. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes d'Alès du 27 juin 2025. La cour déboute M. [L] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du jugement. La cour déboute M. [L] de sa demande en paiement de l'indemnité de préavis et des congés y afférents.

La convention de rupture du 11 janvier 2023 est nulle et que la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ces sommes seront inscrites par le mandataire liquidateur sur l'état des créances de la procédure collective ouverte à l'encontre de la SAS [10] [Localité 5]. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes d'Avignon du 18 juin 2025 sauf en ce qu'il a débouté Mme [D] de sa demande de nullité de la convention de rupture et de ses demandes au titre de l'indemnité de préavis et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte afin d'ordonner la remise des documents de fin de contrat. La cour dit le présent arrêt commun et opposable à l'UNEDIC délégation AGS CGEA de [Localité 8].