Rupture conventionnelle : décisions et repères – page 2

La rupture conventionnelle est nulle et qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [g] [i] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [g] [i] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [g] [i] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour dit n'y avoir lieu à prononcer une astreinte. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière.

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour rejette le surplus des prétentions des parties.

La cour ordonne à la sa [3] de payer à m. [f] une somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires. La cour ordonne à la sa [3] de payer à m. [f] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la sa [3] de payer à m. [f] une somme au titre de la contrepartie en repos. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 7 juin 2024 sauf en ce qu'il a statué sur le sort des frais et dépens et débouté M. [F] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat.

La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [f] une somme à titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée du préavis. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 26 avril 2024 sauf en ce qu'il a rejeté la demande indemnitaire pour la rupture anticipée du préavis, L'infirme de ce chef et statuant à nouveau.

La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [w] [m] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et sexuel. La cour ordonne à la sas [1] aux depens d'appel et de payer à mme [w] [m] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour. La cour déboute l'association comité d'aide aux personnes traumatisées et handicapées de sa demande à ce titre. La cour ordonne à l'association denommee comite d'aide aux personnes traumatisees et handicapees de payer à mme [b] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour déboute Mme [O] [Z] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la discrimination. La cour confirme le jugement rendu le 29 novembre 2022 en ses dispositions sauf celles relatives à la discrimination et à la capitalisation des intérêts légaux. La cour ordonne la capitalisation des intérêts légaux.

La prise d'acte produit les effets un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour condamne la SAS [1] à remettre à M. [L] les documents de fin de contrats conformes à la présente décision. La cour confirme le jugements en ses dispositions soumises à la cour sauf celles relatives aux demandes relatives à l'exécution déloyale et à la rupture du contrat de travail. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [l] une somme au titre de l'exécution déloyale. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [l] une somme au titre de l'indemnité conventionnelle. La cour modifie le jugement en ses dispositions. La démission s'analyse en une prise d'acte aux torts de la SAS [1].

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [P] [T] aux torts de l'employeur est justifiée. La cour dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions soumises à la cour. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [p] [t] une somme à titre de dommages et intérêts pour défaut de mise en place d'un comité social et économique. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [p] [t] une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour déclare recevable la pièce n°13 versée en procédure par Mme [P] [T]. La cour condamne l'employeur à rembourser à France Travail les indemnités de chômage éventuellement servies à la salariée à compter de la rupture et ce, dans la limite de six mois d'indemnités.

Le conseil déboute l'entreprise individuelle [H] [D] de l'ensemble de ses demandes. Le conseil ordonne à l'entreprise individuelle [H] [D] de payer à Madame [M] [A] une provision à titre de provision sur dommages et intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail. Le conseil déboute Madame [M] [A] de sa demande de provision sur dommages et intérêts pour préjudice moral et financier. Le conseil ordonne à l'entreprise individuelle [H] [D] de payer à Madame [M] [A] une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

La cour déclare recevable la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour déboute Mme [V] [T] de sa demande en ce sens.

Le licenciement de M. [A] [P] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour est valablement saisie de l'appel incident formé par M. [A] [P]. La cour déclare nulle la convention de forfait jour appliquée à M. [A] [P]. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] [p] une somme à titre d'indemnité pour repos compensateurs non pris. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] [p] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] [p] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] [p] une somme au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.