Cour d'appel de Bordeaux · 3 novembre 2026

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

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ARRÊT DU : 03 NOVEMBRE 2026

[A]

N° RG 24/03146 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N3GM

Monsieur [O] [F]

c/

S.A. [1] [Localité 1] [2]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée à :

Me Clémence DARBON, avocat au barreau de BORDEAUX

Me Carole MORET de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 07 juin 2024 (R.G. n°F 21/01206) par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, section encadrement, suivant déclaration d'appel du 03 juillet 2024.

APPELANT :

Monsieur [O] [F]

Né le 21 août 1981

De nationalité française

Exerçant la profession de cadre de santé

Demeurant [Adresse 1]

représenté et assisté par Me Clémence DARBON, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

S.A. [3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]

représenté et assistée par Me Carole MORET de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 07 septembre 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine Brisset, présidente. Un rapport oral de l'affaire a été fait avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Catherine Brisset, présidente

Madame Sylvie Tronche, conseillère

Monsieur [O] Duchatel, conseiller

Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [O] [F] a été embauché en qualité d'infirmier par la SA [4] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er août 2008.

Par avenant du 9 juillet 2018, il a été promu aux fonctions de cadre de santé.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective de l'hospitalisation privée.

Le 12 février 2020, M. [F] a été victime d'un accident de trajet et a été placé en arrêt de travail jusqu'au 13 septembre 2020.

Le contrat de travail a fait l'objet d'une rupture conventionnelle signée le 9 décembre 2020, avec effet au 17 janvier 2021.

À la date de la rupture, M. [F] avait une ancienneté de 12 ans et 5 mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés.

Par requête reçue le 13 août 2021, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux réclamant diverses indemnités, outre des rappels de salaires pour heures supplémentaires, des rappels d'astreintes, de repos compensateur et des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail.

Par jugement rendu le 7 juin 2024, le conseil de prud'hommes a :

Condamné la société [4] à verser à M. [F] :

- 8 809,08 euros au titre d'heures supplémentaires,

- 880,91 euros au titre des congés payés afférents,

- 1 545,51 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos,

- 154,55 euros au titre des congés payés afférents ;

Ordonné l'exécution provisoire de droit ;

Débouté les parties des autres demandes ;

Condamné la société [4] à verser à M. [F] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamné la société [4] aux entiers dépens.

Par déclaration communiquée par voie électronique le 3 juillet 2024, M. [F] a relevé appel de cette décision.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 août 2026 et l'affaire fixée à l'audience du 7 septembre 2026.

À l'audience compte tenu de l'accord exprès des parties il a été procédé, avant les débats, à la révocation de l'ordonnance de clôture, à l'admission des écritures tardives et à la clôture à nouveau de la procédure avant les débats.

L'intimée a été autorisée à produire une note en délibéré avant le 15 septembre 2026 sur les pièces 26 à 28 communiquées par son adversaire et la notion de garde ou d'astreinte, l'appelante disposant d'un délai de 8 jours pour répondre à l'éventuelle note en délibéré.

L'intimée a produit une note en délibéré le 15 septembre 2026 indiquant que les pièces nouvellement communiquées par son adversaire ne remettaient pas en cause son argumentation.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 3 septembre 2026, M. [F] demande à la cour de :

A titre liminaire :

Ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture du 7 août 2026

A défaut, ordonner le rejet des conclusions responsives déposées la veille de la clôture par la SA [4], comme portant atteinte au principe du contradictoire.

À titre principal

Débouter la société [4] de son appel incident,

Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :

Limité le montant des condamnations versées par la société [4] à M. [F] aux sommes suivantes :

- 8 809,08 euros au titre d'heures supplémentaires,

- 880,91 euros au titre des congés payés afférents,

- 1 545,51 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos,

- 154,55 euros au titre des congés payés afférents,

Débouté M. [F] de ses autres demandes

Limité à 1 000 euros les dommages et intérêts versés par la société [4] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Confirmer le jugement du 7 juin 2024 en ce qu'il a débouté la SA [4] de ses demandes.

Statuant à nouveau :

Condamner la société [4] à régler la somme de 12 559,45 euros bruts au titre des heures supplémentaires effectuées pour l'année 2019 et 2020 outre 1 255 euros bruts au titre de congés payés afférents,

Condamner la société [4] au paiement de la somme de 2 600,15 euros bruts à M. [F] outre 260,01 euros bruts de congés payés afférents au titre de l'indemnisation de la contrepartie obligatoire en repos non prise,

Condamner la société [4] au paiement de la somme de 7 135,34 euros bruts à M. [F] au titre du paiement des astreintes outre 713,53 euros bruts à titre de congés payés afférents,

Condamner la société [4] au paiement de la somme de 18 045,72 euros bruts au titre du travail dissimulé,

Condamner la société [4] au paiement de la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail,

Condamner la société [4] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, aux entiers dépens outre 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 6 août 2026, la société [4] demande à la cour de :

A titre liminaire le rabat de l'ordonnance de clôture du 7 août 2026 à une date postérieure à l'audience du 7 septembre, comprise entre cette dernière et la date de délibéré, afin qu'une note en délibéré puisse être transmise aux fins de répondre aux dernières écritures et nouvelles pièces de la partie appelante

Réformer le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 7 juin 2024 en ce qu'il a condamné la société [4] au paiement des sommes suivantes :

- 8 809,08 euros bruts au titre d'heures supplémentaires,

- 880,80 euros bruts au titre des congés payés afférents,

- 1 545,51 euros bruts au titre de la contrepartie obligatoire en repos,

- 154,55 euros bruts au titre des congés payés afférents,

- 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Confirmer le jugement du Conseil de prud'hommes de Bordeaux du 7 juin 2024 en ce qu'il a débouté M. [F] de ses autres demandes,

En conséquence :

Débouter M. [F] de sa demande de rappel d'heures supplémentaires effectuées pour les années 2019 et 2020 et les congés payés afférents,

Débouter M. [F] de ses demandes de contrepartie obligatoire en repos non pris et de congés payés afférents,

Débouter M. [F] de ses demandes de paiement d'astreintes et de congés payés afférents,

Débouter M. [F] de sa demande de travail dissimulé,

Débouter M. [F] de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail,

Débouter M. [F] du surplus de ses demandes,

Condamner M. [F] au paiement d'une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamner M. [F] aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ainsi qu'à la décision déférée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La question de la révocation de l'ordonnance de clôture et de son prononcé à une date au demeurant impossible, puisque postérieurement aux débats, est sans objet alors qu'il a été procédé avant les débats à la clôture de la procédure et que la question de la note en délibéré relève de l'office du juge.

Sur les heures supplémentaires,

M. [F] fait valoir qu'il a réalisé de nombreuses heures supplémentaires en 2019 et 2020 lesquelles étaient nécessaires à l'activité de la clinique. Il ajoute avoir alerté l'employeur sur sa charge de travail et avoir initialement inscrit les heures travaillées dans le logiciel interne mais que la directrice des ressources humaines est intervenue pour demander leur suppression.

L'employeur formant appel incident conteste la réalité des heures supplémentaires et avoir été destinataire d'alertes, celles-ci ne portant pas sur sa situation personnelle. Il ajoute que les extractions du logiciel Octime qu'il produit sont sans pertinence alors que cadre de santé, il disposait d'une grande autonomie et n'avait pas à déclarer des horaires de pointage ce qui explique la suppression des heures qui n'avaient pas été validées par le supérieur. Il conteste les tableaux produits.

Réponse de la cour,

Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

Ainsi, si la charge de la preuve est partagée en cette matière, il appartient néanmoins au salarié de présenter à l'appui de sa demande des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

En l'espèce, M. [F] qui revendique avoir réalisé 225 heures sur l'année 2019 et 116,5 heures sur l'année 2020 produit notamment un tableau faisant ressortir les heures de travail qu'il revendique avoir réalisées, une feuille de calcul des heures supplémentaires qui en résultent, des mentions de suppression des heures de travail qu'il avait renseignées dans le logiciel interne, son bilan d'activité pour l'année 2019, des courriers électroniques faisant le point sur la situation de son service et des attestations de collègues. Il s'agit d'éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre dans le cadre d'un débat contradictoire.

Il le fait pour partie dans des termes qui ne peuvent être satisfaisants. Ainsi l'employeur ne saurait opposer l'absence de pause méridienne dans les tableaux, étant rappelé que c'est sur lui seul que repose la charge de la preuve du respect des pauses et que le salarié fait valoir qu'il demeurait à la disposition de l'employeur. Il ne saurait davantage invoquer la liberté d'organisation qui pouvait être celle du salarié pour soutenir que lorsque le salarié travaillait en soirée pour être contact avec l'équipe de nuit, il lui incombait de s'organiser pour décaler son horaire d'arrivée afin de respecter son temps de repos, ce qui revient à reporter sur le salarié seul le respect d'une règle qui s'impose à l'employeur. De même, l'employeur ne peut utilement objecter que les tableaux horaires n'ont jamais été visés par la hiérarchie alors qu'il résulte des extractions du logiciel interne que lorsqu'il entendait renseigner des heures celles-ci n'étaient pas simplement corrigées, ce qui aurait pu correspondre à l'exercice du pouvoir de direction mais purement et simplement supprimées. Enfin c'est à tort que l'employeur fait valoir que les heures supplémentaires que revendique le salarié pour l'année 2019 seraient supérieures à celles de l'ensemble du service telles qu'elles ressortent de son bilan d'activité. En effet, ce document faisait ressortir l'activité du cadre de service, c'est-à-dire son activité propre, et mentionnait un écart de 221,5 heures qui le concernait seul et non tout le service puisqu'il était fait état d'un volume annuel contractuel de 1 515 heures, lequel ne peut concerner un service. Au demeurant l'employeur justifie que le volume des heures supplémentaires du service, n'incluant pas M. [F] qui ne figure pas sur le tableau produit en pièce 17, était largement supérieur au montant que le salarié visait pour lui-même dans son rapport d'activité. Si M. [F] alertait certes avant tout sur la situation de son équipe, il demeure que sa personne n'en était pas exclue et que le rapport d'activité notait expressément pour 2019 un dépassement.

Ceci n'épuise toutefois pas tout débat en ce qu'un certain nombre des observations de l'employeur qui, même en l'absence de dispositif d'enregistrement des heures de travail demeure recevable à produire des éléments, font ressortir que toutes les heures invoquées n'ont pas pu être effective. Ainsi, l'employeur justifie que M. [F], élu au conseil régional de son ordre, a pu être convoqué à des réunions (pièce 11 employeur) sur des horaires où il mentionne des dépassements incohérents avec cette mission. Son décompte ne tient pas toujours compte des jours de RTT ou de formation. Cela n'épuise pas tout débat puisque si la fonction de cadre infirmier le faisait effectivement sortir à titre principal du dispositif soignant en tant que tel, il justifie par les attestations produites qu'il pouvait apporter son concours en cas de difficulté ou pour la formation de jeunes professionnels.

La cour note enfin que la suppression des horaires sur le logiciel interne porte sur des dates où le salarié ne mentionne pas dans son tableau les mêmes horaires que ceux qu'il invoquait lors de l'inscription informatique de ses horaires, les heures désormais déclarés étant au demeurant moindres.

La cour a repris les décomptes en considération de ces éléments contradictoires ainsi que du volume global des heures supplémentaires du service qu'il encadrait caractérisant le volume global de l'activité. Après analyse la cour est ainsi en mesure de retenir 160 heures pour l'année 2019 et 80 heures pour l'année 2020 toutes majorées à 25% étant observé que le taux horaire normal figurant sur les bulletins de paie était de 19,779 euros en 2019 et 19,938 euros en 2020, alors que son décompte est formé pour des taux supérieurs qu'il n'explicite pas. Ces heures mêmes non demandées expressément par l'employeur étaient bien nécessaires à raison des tâches à accomplir.

Il en résulte par infirmation du jugement sur le quantum un rappel de salaire à hauteur de 5 949,60 euros outre 594,96 euros au titre des congés payés afférents.

Sur les repos compensateurs,

Il n'est pas contesté que le volume conventionnel du contingent annuel s'établit à 130 heures. Il a donc été dépassé pour l'année 2019 ouvrant droit à des repos compensateurs que le salarié n'a pas été en mesure de prendre et donc il doit être indemnisé au jour de la rupture à 100% puisque l'entreprise occupe plus de 20 salariés et ce par application des dispositions de l'article L. 3121-38 du code du travail.

Il en résulte un rappel en nature de salaire à raison de 30 heures et donc à hauteur de 598,14 euros outre 59,81 euros au titre des congés payés afférents par infirmation du jugement sur le quantum.

Sur le travail dissimulé,

M. [F] fait valoir que l'employeur avait parfaitement connaissance de ses dépassements horaires ce qui relève d'un travail dissimulé. Il sollicite l'indemnité de l'article L. 8223-1 du code du travail.

L'employeur fait valoir qu'il conteste les horaires revendiqués et ajoute qu'il n'est pas établi de dissimulation intentionnelle.

Réponse de la cour,

La cour a retenu ci-dessus des heures supplémentaires non rémunérées de sorte que seul fait débat le caractère intentionnel de la dissimulation par minoration horaire au sens de l'article L. 8221-5 du code du travail. En l'espèce, il apparaît que le salarié avait bien alerté l'employeur sur la surcharge non seulement de son service mais la sienne propre puisque son rapport d'activité faisait ressortir un volume horaire supérieur au volume contractuel, certes de façon supérieure à ce que la cour retient mais qui devait à tout le moins attirer l'attention. Cela est d'autant plus le cas que le logiciel interne ne permettait pas aux cadres de renseigner les horaires, l'employeur ayant même pris l'initiative d'une suppression lorsque M. [F] avait voulu y procéder. Ces éléments caractérisent bien une dissimulation intentionnelle d'emploi salarié de sorte qu'il y a lieu à l'indemnité de l'article L 8223-1 du code du travail pour le montant non discuté de 18 045,72 euros.

Sur les astreintes,

M. [F] invoque la réalisation d'astreintes qui n'ont jamais été prises en considération et qui donnaient lieu à un travail effectif. Il conteste la note interne que veut lui opposer l'adversaire et ajoute que les repos compensateurs pris étaient liés à ses anciennes fonctions alors que le solde de tout compte est inexploitable.

L'employeur soutient qu'il n'existe pas d'astreintes mais un système de gardes qui donnent lieu à des récupérations lesquelles ont été effectives.

Réponse de la cour,

Il résulte de l'accord du 27 janvier 2020 qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme du temps de travail effectif.

Si l'employeur discute le terme d'astreintes pour soutenir qu'il organisait uniquement des gardes au sein de l'établissement, il subsiste que la description qu'il fait de l'organisation correspond bien pour partie à des temps d'astreintes. Ainsi, s'agissant du week-end, il invoque un déplacement sur site le samedi matin, ce qui correspond à du temps de travail effectif même si l'horaire peut en être variable, puis un temps où le salarié est joignable par téléphone et n'a pas à se déplacer sauf urgence.

Si les parties sont en contradiction sur le caractère opposable de la note (pièce 15 employeur) portant sur l'organisation du système de garde, cela est de peu d'emport. En effet, les repos que le salarié a pu prendre effectivement et qui n'apparaissent pas liés à son ancien service, alors qu'il ne produit pas les bulletins de paie immédiatement concomitants à son affectation au poste de cadre de santé, sont la conséquence du temps d'astreinte tel que défini ci-dessus. Or, M. [F] soutient que les astreintes ont donné lieu à du temps de travail effectif et c'est ce temps dont il demande indemnisation par application des dispositions conventionnelles sur le temps de travail effectif induit et non le temps d'astreinte. Il justifie de la réalité d'un travail effectif puisque, même sans déplacement, l'astreinte pouvait donner lieu à des appels qui imposaient au salarié de répondre et de satisfaire à la demande en termes d'organisation du service. Le salarié produit les rapports établis à l'occasion de ces astreintes qui démontrent la réalité de ce qui doit être analysé comme du temps de travail effectif.

Ce temps de travail doit être rémunéré conformément aux dispositions conventionnelles (article 82.3.2) étant observé que le coefficient de M. [F] était inférieur à celui auquel les sommes sont plafonnées pour les cadres. Il en résulte que ce temps sera rémunéré au double du salaire horaire correspondant à son coefficient d'emploi sans que cette rémunération puisse être inférieure à celle équivalant à 1 heure de travail. Cette rémunération ne donnera lieu à aucune majoration supplémentaire (y compris pour heures supplémentaires).

Or, que ce soit pour les astreintes de soir ou de week end, M. [F] procède avec un certain excès puisqu'il invoque un travail correspondant à toute la période d'astreinte pour le soir et à 6 ou 7 heures de travail effectif chaque jour de week end d'astreinte. Le taux horaire de base qu'il retient est là encore inexplicable. En considération du taux horaire évolutif rappelé ci-dessus et des éléments produits sur le déroulement d'une période d'astreinte la cour est en mesure de retenir que ces astreintes ont généré, que ce soit le soir ou le week-end, 50 heures de travail effectif en 2019 et 38 heures en 2020. Il en résulte, par infirmation du jugement, un rappel de salaire à hauteur de 3 493,18 euros.

Sur l'exécution déloyale du contrat,

M. [F] invoque une exécution déloyale du contrat en faisant valoir que sa rémunération a été amputée pendant plusieurs années et que son rythme de travail était harassant. Il invoque un préjudice en découlant.

L'employeur fait valoir qu'il n'est justifié d'aucune déloyauté.

Réponse de la cour,

Il résulte des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Un manquement à cette obligation peut ouvrir droit à indemnisation s'il est justifié d'un préjudice en découlant.

En l'espèce, s'agissant du non-paiement des heures supplémentaires qui ne relève pas nécessairement d'une déloyauté, le salarié ne justifie pas d'un préjudice qui ne serait pas indemnisé par l'intérêt moratoire. La dissimulation retenue par la cour a fait l'objet de l'indemnité spécifique. Quant au rythme de travail harassant invoqué, il n'est donné aucun élément sur le préjudice ayant pu en résulter alors que si la cour a retenu des heures supplémentaires c'est pour un volume qui demeure acceptable sans dépassement de la durée maximale du travail et que le salarié ne se place pas sur le terrain d'un non-respect de ses temps de repos. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande.

Sur les autres demandes,

L'action était au moins partiellement bien fondée de sorte que le jugement sera confirmé sur le sort des frais et dépens.

Partie perdante au procès l'employeur sera condamné aux dépens d'appel et au paiement d'une indemnité complémentaire de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Infirme le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 7 juin 2024 sauf en ce qu'il a statué sur le sort des frais et dépens et débouté M. [F] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat,

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

Condamne la SA [3] à payer à M. [F] les sommes de :

- 5 949,60 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires,

- 594,96 euros au titre des congés payés afférents,

- 598,14 euros au titre de la contrepartie en repos,

- 59,81 euros au titre des congés payés afférents,

- 18 045,72 euros au titre du travail dissimulé,

- 3 493,18 euros au titre du temps de travail généré par les astreintes,

- 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour,

Condamne la SA [3] aux dépens d'appel.

Signé par Madame Catherine Brisset, présidente et par Sylvaine Déchamps, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier La présidente

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.